Droit commercial-Droit français boursier- Directive européenne OPA
Dossier: La réglementation des OPA

Thème: L'apport de la nouvelle loi en matière des OPA hostiles
Par Maître Mayombo KASSONGO

L'assemblée nationale en France, dans son examen de projet loi sur les OPA examine les moyens juridiques de transposer dans le droit interne français la directive européenne en matière des offres publiques d'acquisition.

1. Le nouveau projet vient consacrer la notion d'autorisation des bons d'offres- Il s'agira pour les sociétés françaises de faire adopter dans leurs assemblées générales d'actionnaires "à froid" des bons d'offres mis à la disposition des dirigeants( Conseil d'administration ou de surveillance)
2. Ces bons d'offre ne pourront être attribués qu'en cas d'offre hostile émanant des sociétés disposant elles-mêmes de protections anti OPA
Car ici on va souscrire des actions nouvelles à un prix sensiblement décoté.
3.Le but de ces bons d'offres est de renchérir le coût de la société convoitée.
Le texte amendé par le gouvernement dans ce contexte de l'affaire Mittal sur Arcelor permet l'adoption par les assemblées des actionnaires de cette procédure à la majorité simple.

Conclusion: une leçon législative en terme de rempart,contre les attaques des concurrents.

Droit de la concurrence interne- Droit international
Dossier:Le droit d'obtenir un contrôle d'une société en bourse.
Thème:le droit à l'acquisition d'un bloc de contrôle
Par Maître Mayombo KASSONGO.

La bourse est un marché des titres, une place marchande par son importance attire les opérateurs internes et internationaux voulant acheter les actions d'une société "opéable".
Chaque pays se dote d'une place boursière pour permettre ses entreprises de se faire des capitaux frais d'une manière légalement organisée par la loi.
Depuis peu Paris comme Londres , New York et le Japon sont devenues des lieux de référence boursière au jour le jour eu égard à leurs indices. Nasdaq, dow jones, cac40, nikei.
Sa mission principale est de servir les intermédiaires en bourse pour la cession directe ou indirecte des valeurs mobilières.
Toutes ces opérations sont soumises au contrôle des autorités boursières, conseils ayant mission de donner ses avis.
1. Il y a cession de bloc de contrôle lorsque le cessionnaire obtient le contrôle de la société cédée.
C'est un droit qui a pour conséquence d'opérer le changement à la tête de la direction de l'entreprise.
2.Il faut tenir compte de la composition du capital social et du nombre des actions qui vont être cédées.
3. L'OPA est une opération par laquelle une personne ou un groupe de société s'engage sous certaines conditions a achéter à un cours déterminé les actions qui lui sont proposées.
L'OPA amicale est une opération normale à la différence de l'OPA inamicale qui est une attaque. En riposte contre cette attaque: les concernés peuvent rechercher un nouvel acheteur,acquéreur dit "cheval blanc" ou alors une protection étatique façon interdiction d'opérer sur certaines sociétés cf. affaire Arcelor et la liste des entreprises ne pouvant faire objet de l'OPA- en France. Soit alors l'Etat exigera à l'acquéreur du bloc de contrôle, un paiement "flot" à un certain % en liquide et non en parts social tel qu'il est prévu par Le LUXAMBOURG en reaction à l'attaque de MITAL;la Chambre de commerce du Luxembourg ayant pris une mesure contre les OPA inamicales, pour que toute proposition d'achat avec flottant inférieur à 25% soit formulée en cash pour acheter une société au Luxembourg. Ce qui viserait Mital disposant de 12% en cash avec 75% en actions.

Conclusion
Sur ce droit à "la propriété commerciale" dit "bloc de contrôle"
C'est un droit qui renaît avec la multiplicité des échanges sur les places boursières et du fait de la mondialisation des rapports commerciaux.
Lorsque les pouvoirs publics et les organes de contrôle en bourse prennent des mesures restrictives, il y a lieu de croire aux atteintes quelque part au droit de la propriété.

Droit de l'arbitrage OHADA- Droit des Etats africains.
Thème: l'adhésion au traité d'harmonisation du droit des affaires en Afrique.
Le cas de la RDC.
Par Maître Mayombo KASSONGO

Certains pays du continent africain se sont dotés d'un nouvel instrument juridique unifié dans un traité dit OHADA.
Depuis peu ce droit vient de gommer d'un seul trait les doutes qui accompagnaient l'investisseur venu de l'étranger du fait des diversités juridiques des systèmes nationaux trop inadaptés aux exigences du monde des affaires internationales.
L'espace OHADA bien avant insécurisée, devient par ce traité un endroit de droit propice à l'investissement étranger grâce à une Cour d'arbitrage et de règlement rapide des différends.
L'attractivité de cette nouvelle forme sécurisée de communauté judiciaire fait que bon nombre des pays africains seront conduits à y adhérer.
C'est pour des raisons de sécurité juridique que par annonce officielle de février 2006, le ministre de la justice de la RDC a confirmé la ratification de ce traité OHADA par la RD Congo.

Droit des affaires et comparé
Dossier: L'action en réparation d'un préjudice à la personne morale(groupe) par un les actionnaires- "La class action américaine" appliquée au droit français

Thème: La comparaison système français et américain sur l'action dite class action"
Par Maître Mayombo KASSONGO

Il est possible et admis d'intenter une action contre les dirigeants du fait d'un dommage subi, parcequ'il y a eu dissimulation révélée. Et le point de départ du délai de prescription en droit français de 3 ans est celui du jour de la commission du fait dommageable et non pas celui de la révélation.

Ceci vaut pour le préjudice subi par la personne morale elle même tout comme pour le préjudice individuel subi par un actionnaire.

La règle tiréee de l'article 1384 du code civil français: pour tout fait constitutif d'une faute la responsabilité de l'auteur se trouvera engagée, devient possible en matière d'une faute commise à l'encontre des plusieurs.
Lorsqu'une personne morale de droit français devient responsable des faits de son préposé ou son dirigeant, sa responsabilité civile est engagée.Il s'agira d'un dommage lié à l'activité de l'entreprise.
De même lorsque la société subi un préjudice social notamment la baisse importante des résultats,redressement fiscal notable du fait des combinaisons des dirigeants, pertes majeures sur un marché.. la défense du patrimoine social est assurée par l'action "ut singuli" c'est l'action sociale intentée par les actionnaires eux mêmes au nom et pour le compte de la société.

Quid alors d'une action au nom d'un collectif des justiciables?

Du droit américain de la Consommation la "class action"
Le principe est celui de la possibilité d'une action intentée par un individu au nom d'un groupe des personnes réputées avoir subi le même dommage sans que ces personnes aient donné un mandat ou permis d'agir en leur nom.
L'action tend à condamner l'auteur du dommage ( une personne ou une société)causé au groupe.
L'introduction en droit français d'une action collective de type "class action" à l'américainne va permettre aux jusiticiables de dépasser le simple stade de la jonction de procédure.
Ce mode de recours sera le moyen de permettre aux avocats de connaitre non seulement le contenu des dossiers mais encore de viser les moyens de financement de la procédure ainsi que le résultat à atteindre.
L'introduction de l'action collective comme un nouveau type de recours va engendrer a fortiori la notion d'obligation de résultat pour les avocats saisis ,qui jusque là n'étaient tenus qu'à une obligation de moyen.