OMC-Droit du commerce International- Cycle de Doha

Dossier:L'expression de volonté lors d'une négociation sur le commerce international

Thème: la notion du veto

Par Maître Mayombo KASSONGO



Position du problème:

Le commerce international est une relation d'échanges portant sur des biens et services à l'intérieur du marché au delà des frontières.

Certains parlent de la mondialisation du fait de cet éclatement des frontières. Mais ce phénomène n'est pas nouveau.

La question qui se pose en droit du commerce international reste de savoir à quelle sorte de règle se référer lors d'une négociation internationale portant sur le commerce international?
Tout refus de réduire le niveau des subventions , de concessions réciproques correspond à un droit de veto.


Principe de réponse:

Les États parties à la négociation sont d'accord pour créer une règle sortie de chaque négociation internationale*.

Et là encore encourageant que tous comprennent le genre et les enjeux du débat ce qui n'est pas facile.



En pratique:

Les États protègent leurs entreprises du secteur commercial et celles de services par des subventions diverses. Ainsi le débat porte souvent plus sur des concessions que sur la règle même de régulation du commerce international.

Dans le projet soumis à la négociation au cycle dit de Doha, une partie importante de la négociation visait la réduction des subventions qui faussent les échanges, en laissant les pouvoirs publics utiliser d'autres formes de soutien qui peuvent faciliter le développement économique et la protection de l'environnement.

La négociation sur le commerce international marche de pair avec la volonté étatique* de réformer l'économie.

Ainsi l'OMC* approuve des réformes en Inde qui créent un dynamisme économique et une croissance sur le long terme. Mais au contraire une certaine réticence à renégocier réaffirmée de la part du nouveau président français* est corollaire du protectionnisme décrié. Elle l' est par référence aux subventions agricoles accordées aux agriculteurs français en vertu de la PAC *(politique agricole commune au sein de l'U.E.)


Notes:
1. Le recours possible au veto lors des prochaines négociations si les intérêts agricoles français se trouvent menacés à l'OMC. Du président français Mr Nicolas Sarkozy- sortie d'une rencontre officielle avec les agriculteurs en Seine Maritime 30/05/2007.
2. L'OMC appelle à la poursuite des réformes en Inde "La Tribune jeudi 24/05/07 p.3
3. Rapport OMC sur le commerce mondial "Recherche et analyse économiques 2006 Pascal LAMY.