Droit communautaire- droit du transport terrestre-Proposition de Directive
Dossier: La lutte contre la délinquance routière au sein de l'espace européen
Thème: L'unicité des règles de répression et de poursuite des délits causés sur les routes de l'Union Européenne.
Par Maître Mayombo KASSONGO

L'idée du projet de la directive: ne plus faire la différence entre les règles et surtout faire de la lutte contre la délinquance routière une priorité de l'U.E. (1)op cit
Position du problème:
Lorsqu'un conducteur commet une infraction en violation des règles au sein de l'U.E il doit être poursuivi peu importe le lieu de sa résidence finale.
La proposition du commissaire européen Mr Jacques Barrot a eu tout le mérite d'unifier les règles de procédure et de sanction au sein de l'U.E.
Certes il y a l'ordre public communautaire de protection économique mais jusque là ne visait la délinquance routière dans ses règles unifiées applicables aux ressortissants de l'U.E.
Il ne visait pas certains aspects pénaux qui ne pourront relever que de l'existence d'un corps des règles structurées digne d'un droit pénal communautaire.
L'annonce de ce projet apporte une lumière et une avancée vers ce corps des règles unifiées du domaine pénal européen, dès lors que la voiture a été qualifiée et retenue devant certains juges nationaux comme étant une arme, que le délinquant avait utilisée.
La gravité de l'infraction ainsi commise sur la route sera appréciée unanimement partout comme la directive incitera les législations des États membres.

Conclusion: une politique de répression commune est un avènement favorable à l'Union européenne face aux tentatives d'hostilité actuelles.
Note: (1) Propos du Commissaire européen J.Barrot euronews