Droit du commerce international- Règles et pratiques
Dossier: Lex mercatoria
Thème: cas pratique d'industrie aéronautique
Par Maître Mayombo Kassongo

La lex mercatoria par définition est un ensemble des usages qui dans le commerce international.
Pour bien la définir force est de consatater la difficulté et le mal que l'ensemble de la doctrine se donne pour le faire.
On cite parmi ces nombreux auteurs; Jean Michel Jacquet et Philippe DELEBECQUE pour leur ouvrage "Droit du commerce international" aux éditions Dalloz. Et c'est au n°139 qu'ils nous donnent l'exacte définition "Les règles qui s'appliquent aux opérations du commerce international au lieu d'être empruntées au droit de tel ou tel Etat ou de provenir d'une Convention internationale,procèdent aussi de modes de formation du droit spécifiques au milieu du commerce international. On envisagera successivement et distinctement les usages et les principes transnationaux avant d'évoquer la lex mercatoria "
La doctrine fait place à la pratique concertée en droit du commerce international. Et par précision il s'agit des rapports juridiques et commerciaux susceptibles de s'établir selon les schémas conceptuels édifiés en dehors des lois étatiques, sous l'influence des acteurs de "la socitas mercatorum".
Soit il s'agira des schémas conceptuels, des pratiques rapidement recueillies par le milieu dans lequel elles ont pris naissance. Soit alors des pratiques de se référer à un modèle de contrat déterminé ou de la clause contractuelle déterminée dans une certaine situation contractuelle.

L'hypothèse de l'opération de sous-traitance dans le milieu industriel aéronautique donne l'exacte illustration de la lex mercatoria qui s'impose dans une opération contractuelle concernant le transport aérien.
Les sociétés commerciales s'appliquent la sous-traitance. La sous-traitance est une opération par laquelle un entrepreneur "donneur d'ordre" recourt à un tiers "sous-traitant" pour réaliser sur ses ordres et spécifications, tout ou partie des biens, objets ou marchandises qu'il doit fournir ou vendre à ses propres clients.
C'est une technique de production ou de fourniture de services par laquelle une entreprise principale conclut un contrat avec un sous-entrepreneur ou sous- traitant, qui s'engage à effectuer tout ou partie de la prestation avec une main d'oeuvre qu'il recrute.
S'agissant de l'AIR BUS Industrie (entreprise franco- allemande) l'opération de sous-traitance serait menacée. "Journal Tribune14/03/077"
Prise sous un angle du droit du commerce international, l'opération est une illustration des usages et pratiques du commerce international.
On note une inquiètude croissante dans le Groupement industriel français aéronautique s'agissant de l'avenir de la chaîne des fournisseurs, la "supply chain".
C'est la question de restructuration chez AIR BUS qui va toucher sévèrement la sous-traitance aéronautique.
La sous-traitance est confrontée au taux de change euro dollar qui est très défavorable à l'industrie aéronautique européenne (40% des marges en moins s'envolent en raison de ce taux).
Les fournisseurs sont désarmés du fait de la globalisation notamment lorsqu'il s'agit de nouveaux entrants venus des pays émergents (Chine -Inde)
En plus de la menace de délocalisation, s'imposent les règles contraignantes dégagées pour la protection de l'environnement.
Tableau d'opérations:
1 Exportation du secteur civil 70%
2 Exportation de la défense 6%
3 A la Défense Française 11%
4 Secteur Civil français 13%

Conclusion:
Il faut respecter la Convention de Varsovie du 12/10/1929 qui unifie les règles relatives au transport et de ce fait ne concerne pas les pratiques concertées entre entreprises notamemnt la sous-traitance.
L'exclusion vise encore ce Règlement ( CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11/02/04 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation d'un vol , ne concernant que la réalisation du transport aérien entre différentes sociétés.