Droit International et boursier- droit français de la bourse -Droit Fiscal



Dossier: La fiscalité des transactions en bourse et la lex mercatoria



Thème: Le contrat swap devant le juge français



Par Me Mayombo KASSONGO

En Anglais le mot "Swap" signifie l' échange.

Il faut replacer juridiquement le sens et la nature de l'opération visée, encore pendante devant le for français.

Dans l'opération d'échange la monnaie ou une vise étrangère interviendra pour le bon dénouement de la transaction.

c'est une opération de nature contractuelle qui peut être conclue à terme ou sous condition.

Lorsqu'elle a un côté international, le choix de la règle de conflit se pose et le for saisi en cas de contentieux déclinera tout d'abord l'ensemble des règles du droit international issues de son système judiciaire.

Selon le jugement du 20 juin 2007 n°0112.498/1 du Tribunal Administratif de Paris la question de droit posée était de savoir si la règle de l'article 125 A III du Code Général des Impôts devrait être ou non appliquée aux versements réalisés par une société française à une société néerlandaise en vertu du contrat de swap des taux d'intérêt.?

Dans sa démarche le for saisi fait très attention aux usages du commerce International "Lex Mercatoria".

Cette question étant posée devant le juge français en terme d'imposition fiscale (*) génère des réflexion d'ordre juridique liée aux considérations de droit interne pouvant emporter des conséquences au plan international et boursier.

D'où il peut y avoir des fortes craintes au vu du volume d'échanges des titres sur les grandes places boursières internationales et eu égard à la rapidité des investisseurs privés qui opèrent sur l'ensemble des ces places boursières en terme de choix.

Dans cette solution jurisprudentielle évolutive le juge de 1ère instance de juridiction administrative a réagi de manière affirmative en annonçant l'applicabilité de la règle de retenue à la source prévue par l'article 125 A III du CGI.

Toutes fois le double degré de juridiction permet en deuxième temps au juge d'appel de rectifier le tir en faisant appel peut être aux usages et coutumes du commerce international. (*)

Le juge avait mis en oeuvre l'une des règles citée par une jurisprudence à propos des intérêts, selon laquelle "pour l'application de la convention fiscale franco-néerlandaise,le terme intérêts désigne les créances de toute nature"

Conclusion:

L'attente de la solution de principe s'impose en vertu de la règle de double degré de juridiction.

Par ailleurs cette opération dite SWAP apparaît dans les usages des opérateurs boursiers chez les pays émergents, de façon à dénouer l'insécurité des transactions liée au fluctuations des taux de change et devises pour les investisseurs privés étrangers.

Note:

* Le continent offre des opportunités-"Investir sur marché de la dette en Afrique" Par R. GEISS et J.P. MVOGO membres de CAPafrique Khink-ank spécialisé sur l'Afrique) TRIBUNE LUNDI 14/01/08 P.24

* La balle est dans le camp de la Cour d'appel