Droit pénal- procédure pénale- Droit français
Dossier: Le principe du contradictoire introduit dans la procédure d'enquête
Thème: La notion d'expertise pénale contradictoire
Par Maître Mayombo KASSONGO

1.Problèmatique et nouveauté:
La loi du 22 février 2007 crée et change la donne en matière pénale.
En effet le recours à une expertise en matière pénale est d'abord une exception. Le juge traditionnellement n'est pas tenu de suivre l'avis d'un expert dans sa décision, car l'expertise ne se termine que par un avis qui ne s'impose point. Mais cette loi nouvelle influencée par l'affaire d'Outreau n'est- elle pas une réponse adéquate à la question de savoir si l'équilibre des arguments et contre arguments des parties au procès pénal, est devenu l'essence même du principe du contradictoire dans ce domaine.

2. Le nouveau principe:
L'expertise pénale devient contradictoire à tous les stades de la procédure. Le recours à une expertise,le choix de l'expert et la définition de sa mission sont dorénavant soumis par le juge d'instruction à l'avis du procureur de la République et des parties au procès, qui disposent d'un délai de dix jours pour le faire connaître. Si le magistrat instructeur décide de ne pas suivre l'avis des parties, une ordonnance motivée est exigée, susceptible de recours devant le président de la chambre de l'instruction.
Le rapport de l'expert en totalité est envoyé aux avocats des parties,même par voie électronique. Ils peuvent le commenter,poser des questions et donner leurs avis dans un certain délai.
3.La conformité du texte aux normes du droit international
La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'homme (CEDH) a toujours jugé que l'expertise non contradictoire, était incompatible avec le principe de l'article 6 de la Convention européenne. Dans les arrêts Mantovanelli et GB/France du 2 octobre 2001, l'allusion est faite en terme d'extension de ce principe à l'expertise, au quel cas certaines circonstances risqueraient de porter atteinte au principe de l'équilibre du procès et aux droits de la défense.
Conclusion:
L'équilibre de la procédure pénale passe par le contradictoire dans le domaine de l'expertise.

Droit International-Traités internationaux
Dossier: applicabilité des Traités
Thème: Le non respect d'un Traité International constaté par le Juge Français
Par Maître Mayombo KASSONGO

Position du problème:
Deux arrêts du Conseil d'Etat en France en ce sens ( C.E 2007- inédits).
Le droit interne positif en France ayant crée une hiérarchie des normes, s'agit-il d'une règle pouvant s'imposer aux organes étatiques de telle sorte qu'il y ait sanction en cas de violation?

La constitution de 1958 a crée la primauté des Traités valablement ratifiés sur les lois votées par le parlement. Cette primauté est devenue une règle de droit matériel, un principe général de droit à valeur jurusprudentielle en ce sens que lorsqu'il y a non respect d'une convention internationale c'est au juge de le rappeler en terme de sanction.

La jurisprudence du Conseil dEtat reste dans ce droit fil, ce qui est une tendance conforme aux termes de l'article 55 de la Constitution de 1958.
Dans tout état de cause le non respect d'une convention internationale ou d'un Traîté par l'Etat ou ses entités agissant par prérogative de puissance publique est un cas d'ouverture et de mise en oeuvre de la responsabilité administrative du fait de non application d'une loi. Ici le refus d'appliquer un texte international.