Droit constitutionnel approfondi- Libertés fondamentales

Dossier : la conformité des lois au bloc constitutionnel.

Thème: le contrôle en amont d'un texte législatif par le juge constitutionnel

Par Maître Mayombo Kassongo



Le principe du contrôle dans les système dit "Civil Law".

D'abord le texte législatif en France tout comme dans les systèmes juridiques de tradition romaine est une expression de la volonté générale l'activité parlementaire. Autrement dit la volonté majoritaire au parlement concrétise le projet politique dans une formulation expresse à caractère général et impératif.

Les Faits:

La nouvelle disposition législative relative aux emprunts en cours et futurs dits" Paquet fiscal" peut elle avoir d'effet rétroactif comme c'est le souhait de l'exécutif? C'est a posteriori que le juge constitutionnel français a jugé le contraire en application d'un principe général de droit a valeur constitutionnel.
La question de droit posée ici est en relation avec l'activité du juge constitutionnel. En effet le juge du Conseil Constitutionnel est le gardien de la Constitution. Son rôle est non seulement de se prononcer sur une saisine concernant une loi qui contreviendrait aux articles de la Constitution stricto sensu mais aussi du respect des Principes généraux de droit compris dans ce qu'on appelle Bloc de constitutionnalité.

1. Principe de non rétroactivité de la loi:
Selon lequel le nouveau texte de loi ne doit produire ses effets que pour l'avenir en excluant les situations juridiques antérieures.

A cette question l'article 2 du Code Civil français précise un principe devenu Principe Général de droit "PGD" in texto : "La loi ne dispose que pour l'avenir;elle n'a point d'effet rétroactif"

2. La difficulté du contrôle a posteriori
Il y a difficulté de vouloir faire contrôler un texte alors qu'il a été longtemps élaboré est la conséquence de ce .
La saisine réduite à certains ayant droit de saisir le juge constitutionnel et la technicité des matières à légiférer créent un décalage entre la mise en oeuvre d'un projet politique et le visa de conformité en cas de contrôle par le Conseil Constitutionnel.