DROIT INTERNATIONAL-ORGANISATION INTERNATIONAL DU TRAVAIL-Droit français
Dossier: la rupture du contrat de travail en droit français et le respect des Conventions internationales.
Thème:Comment l'OIT a généré l' enterrement du Contrat Nouvelle Embauche" CNE."
Par M aître Mayombo Kassongo

Faits:
Le gouvernement français avait crée une possibilité pour les entreprises de plus de 20 salariés de mettre fin au contrat de travail sans obligation de motiver le dit licenciement. Mais c'est sans considération faite des règles issues de la convention 158 de l' OIT ratifiée par la France qui interdisent tout licenciement non motivé.

Depuis la Cour d'appel de Paris avait jugé le CNE non conforme à la convention 158 de l'OIT susvisée dès lors que l'employeur français devrait se passer de toute motivation lors du licenciement de son employé.
C'est dans cette lignée jurisprudentielle que l'Organisation Internationale du Travail vient inscrire la solution de principe qui confirme la jurisprudence de la Cour d'appel de Paris.
En effet tout employeur est tenu de motiver le licenciement comme l'impose la convention internationale 158 de l'OIT et de ce fait les CNE en cours d'exécution seront automatiquement soumis au droit commun des licenciements.
Conclusion:c'est le triomphe du droit international qui par principe est supérieur aux lois internes dans la hiérarchie des normes.