Droit de la concurrence interne- Droit international
Dossier:Le droit d'obtenir un contrôle d'une société en bourse.
Thème:le droit à l'acquisition d'un bloc de contrôle
Par Maître Mayombo KASSONGO.

La bourse est un marché des titres, une place marchande par son importance attire les opérateurs internes et internationaux voulant acheter les actions d'une société "opéable".
Chaque pays se dote d'une place boursière pour permettre ses entreprises de se faire des capitaux frais d'une manière légalement organisée par la loi.
Depuis peu Paris comme Londres , New York et le Japon sont devenues des lieux de référence boursière au jour le jour eu égard à leurs indices. Nasdaq, dow jones, cac40, nikei.
Sa mission principale est de servir les intermédiaires en bourse pour la cession directe ou indirecte des valeurs mobilières.
Toutes ces opérations sont soumises au contrôle des autorités boursières, conseils ayant mission de donner ses avis.
1. Il y a cession de bloc de contrôle lorsque le cessionnaire obtient le contrôle de la société cédée.
C'est un droit qui a pour conséquence d'opérer le changement à la tête de la direction de l'entreprise.
2.Il faut tenir compte de la composition du capital social et du nombre des actions qui vont être cédées.
3. L'OPA est une opération par laquelle une personne ou un groupe de société s'engage sous certaines conditions a achéter à un cours déterminé les actions qui lui sont proposées.
L'OPA amicale est une opération normale à la différence de l'OPA inamicale qui est une attaque. En riposte contre cette attaque: les concernés peuvent rechercher un nouvel acheteur,acquéreur dit "cheval blanc" ou alors une protection étatique façon interdiction d'opérer sur certaines sociétés cf. affaire Arcelor et la liste des entreprises ne pouvant faire objet de l'OPA- en France. Soit alors l'Etat exigera à l'acquéreur du bloc de contrôle, un paiement "flot" à un certain % en liquide et non en parts social tel qu'il est prévu par Le LUXAMBOURG en reaction à l'attaque de MITAL;la Chambre de commerce du Luxembourg ayant pris une mesure contre les OPA inamicales, pour que toute proposition d'achat avec flottant inférieur à 25% soit formulée en cash pour acheter une société au Luxembourg. Ce qui viserait Mital disposant de 12% en cash avec 75% en actions.

Conclusion
Sur ce droit à "la propriété commerciale" dit "bloc de contrôle"
C'est un droit qui renaît avec la multiplicité des échanges sur les places boursières et du fait de la mondialisation des rapports commerciaux.
Lorsque les pouvoirs publics et les organes de contrôle en bourse prennent des mesures restrictives, il y a lieu de croire aux atteintes quelque part au droit de la propriété.