Droit du Commerce International-OMC
Dossier: Contentieux arbitral International
Thème: Le recours à l'arbitrage OMC pour la classification douanière des morceaux de poulet désossés et congelés.
Par Maître Mayombo KASSONGO

La sentence arbitrale de l'arbitre James Bacchus dans l'affaire ci après Communautés européennes Thaïlande/Brésil ARB62005-4/21 donne l'exemple d'une décision contraignante.

En l'espèce le 27 septembre 2005, l'Organe de Règlement des différends (l'ORD") a adopté le rapport de l'Organe d'appel et les rapports du groupe spécial, tels qu'ils ont été modifiés par le rapport de l'Organe d'appel, sur le différend concernant la classification douanière des morceaux de poulet désossés et congelés.
Et à la réunion tenue à l'ORD du 18/10/2005, les Communautés européennes ont déclaré qu'elles avaient l'intention de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend et qu'elles auraient besoin d'un délai raisonnable pour le faire.
Mais le 22/11/2005 c'est le Brésil qui a informé l'ORD que des consultations avec l'UE n'avaient pas permis de parvenir à un accord sur le délai rasonnable pour la mise en oeuvre.
C'est pourquoi le Brésil a donc demandé que ce délai soit déterminé par arbitrage contraignant, en application de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends. De même la Thaïlande a saisi l'ORD sur cette même base.
1. D'où la désignation de l'arbitre unique par la lettre conjointe de l'UE et le Brésil dans le but de déterminer le délai raisonnable par arbitrage contraingnant.
Par une deuxième lettre dans le même sens de la part de la Thaïlande et l'UE du 13 décembre 2005 confirmant la mission d'arbitrage contraignant.
2. Mise en oeuvre de l'instance arbitrale après acceptation de sa mission par l'arbitre unique, en date du 14 décembre 2006,la sentence devra être rendue le 20/02/2006.
3. Débat contradictoire des parties avec une appréciation de la part de l'UE estimant "qu'il revient aux parties à des recommandations OMC de juger des moyens appropriés pour leur mise en oeuvre.

4.La sentence arbitrale sur ce différend de l'arbitre James Bacchus fixe à titre de rappel que les Communautés européennes ayant demandé huit mois au titre de délai raisonnable, est déterminé à neuf mois.
Les Communautés européennes disposent ainsi d'un délai de neuf mois pour se conformer des recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend. Et ce délai court à compter du 27 septembre 2005.Le délai raisonable arrivera donc à expiration le 27 juin 2006.

Conclusion:
Les sytèmes économiques majeurs dans l'OMC, contrôlent leur commerce interne et il en va ainsi de l'essor économique de leur commerce exterieur. Le recours à des mécanismes de résolution des différends organisés par l'OMC permet non seulement l'émergence des économies faibles, mais aussi aux systèmes émergents de jouer jeu égal avec les grandes puissances économiques mondiales.