Droit International-Traité multilatéral
Dossier: Droit du transport aérien- l'accord dit "ciel ouvert" 23/03/07
Thème: La mondialisation et le commerce du transport aérien des personnes et des marchandises.
Par Maître Mayombo Kassongo

L'accord multilatéral conclu entre les représentants des 27 pays membres réunis au sein du Conseil de l'Union européenne avec les USA accroît la mondialisation et la libéralisation du commerce international.
En effet l'accord conclu crée une liberté d'atterissage des compagnies partout dans leurs aéroports respectifs sans restriction, ce qui aura pour effet de gommer le monopole préexistant de certaines compagnies aériennes.
Comme toute, une libéralisation organisée mettra fin à un certain nombre des privilèges, positions "monopolistiques" au détriment d'une création d' emplois par secteur.

Droit du commerce international- Règles et pratiques
Dossier: Lex mercatoria
Thème: cas pratique d'industrie aéronautique
Par Maître Mayombo Kassongo

La lex mercatoria par définition est un ensemble des usages qui dans le commerce international.
Pour bien la définir force est de consatater la difficulté et le mal que l'ensemble de la doctrine se donne pour le faire.
On cite parmi ces nombreux auteurs; Jean Michel Jacquet et Philippe DELEBECQUE pour leur ouvrage "Droit du commerce international" aux éditions Dalloz. Et c'est au n°139 qu'ils nous donnent l'exacte définition "Les règles qui s'appliquent aux opérations du commerce international au lieu d'être empruntées au droit de tel ou tel Etat ou de provenir d'une Convention internationale,procèdent aussi de modes de formation du droit spécifiques au milieu du commerce international. On envisagera successivement et distinctement les usages et les principes transnationaux avant d'évoquer la lex mercatoria "
La doctrine fait place à la pratique concertée en droit du commerce international. Et par précision il s'agit des rapports juridiques et commerciaux susceptibles de s'établir selon les schémas conceptuels édifiés en dehors des lois étatiques, sous l'influence des acteurs de "la socitas mercatorum".
Soit il s'agira des schémas conceptuels, des pratiques rapidement recueillies par le milieu dans lequel elles ont pris naissance. Soit alors des pratiques de se référer à un modèle de contrat déterminé ou de la clause contractuelle déterminée dans une certaine situation contractuelle.

L'hypothèse de l'opération de sous-traitance dans le milieu industriel aéronautique donne l'exacte illustration de la lex mercatoria qui s'impose dans une opération contractuelle concernant le transport aérien.
Les sociétés commerciales s'appliquent la sous-traitance. La sous-traitance est une opération par laquelle un entrepreneur "donneur d'ordre" recourt à un tiers "sous-traitant" pour réaliser sur ses ordres et spécifications, tout ou partie des biens, objets ou marchandises qu'il doit fournir ou vendre à ses propres clients.
C'est une technique de production ou de fourniture de services par laquelle une entreprise principale conclut un contrat avec un sous-entrepreneur ou sous- traitant, qui s'engage à effectuer tout ou partie de la prestation avec une main d'oeuvre qu'il recrute.
S'agissant de l'AIR BUS Industrie (entreprise franco- allemande) l'opération de sous-traitance serait menacée. "Journal Tribune14/03/077"
Prise sous un angle du droit du commerce international, l'opération est une illustration des usages et pratiques du commerce international.
On note une inquiètude croissante dans le Groupement industriel français aéronautique s'agissant de l'avenir de la chaîne des fournisseurs, la "supply chain".
C'est la question de restructuration chez AIR BUS qui va toucher sévèrement la sous-traitance aéronautique.
La sous-traitance est confrontée au taux de change euro dollar qui est très défavorable à l'industrie aéronautique européenne (40% des marges en moins s'envolent en raison de ce taux).
Les fournisseurs sont désarmés du fait de la globalisation notamment lorsqu'il s'agit de nouveaux entrants venus des pays émergents (Chine -Inde)
En plus de la menace de délocalisation, s'imposent les règles contraignantes dégagées pour la protection de l'environnement.
Tableau d'opérations:
1 Exportation du secteur civil 70%
2 Exportation de la défense 6%
3 A la Défense Française 11%
4 Secteur Civil français 13%

Conclusion:
Il faut respecter la Convention de Varsovie du 12/10/1929 qui unifie les règles relatives au transport et de ce fait ne concerne pas les pratiques concertées entre entreprises notamemnt la sous-traitance.
L'exclusion vise encore ce Règlement ( CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11/02/04 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation d'un vol , ne concernant que la réalisation du transport aérien entre différentes sociétés.

Droit fiscal-Traité
Dossier: Imposition directe et transfrontalière
Thème: La base d'imposition des travailleurs entre deux Etats - France et Belgique
Par Maître Mayombo KASSONGO

La nouvelle solution adoptée par les deux pays en la matière concerne l'imposition des nationaux ayant exercé leur activité hors territoire ou l'ayant accomplie à l'intérieur du territoire national, mais avec changement de foyer fiscal vers le pays voisin dans l'année.
Principe: l'impôt sera retenu pour tout travailleur frontalier en France et il en sera ainsi pour le belge en Belgique.
Ce nouvel accord de 2007-Convention entre deux nations, est un texte à caractère normatif, et par sa nature dans l'organisation judiciaire des normes reste supérieure aux textes votés par l'assemblée nationale à une double condition:
1. Que cette même assemblée procède à la ratification rapide.
2 Ensuite que ces Etats l'appliquent sous condition de réciprocité. Chose qui est bien venue après condamnation de l'Etat français par la juridprudence du Conseil d'Etat; pour non respect des conventions internationales.
Portée:
Cet accord est une solution en cas de doute sur le foyer fiscal du travail frontalier. Mais pris sous un autre angle , pour des raisons d'actuallité en réponse à une affaire d'évasion fiscale à sensation.

Droit International- Droit pénal international- Cour pénale internationale
Dossier:La mise en oeuvre de la juridiction pénale internationale
Thème: L'affaire Thomas LUBANGA -RDC-L'applicabilité de la convention de Rome
Par Maître Mayombo Kassongo

Problèmatique:
Les poursuites à l'encontre d'un personne "un délinquant " ayant commis des atrocités dans son propre pays, sont- elles- possibles alors même que celui-ci pense pouvoir être épargnée?

Oui. avec le début de la procédure au fond s'agissant des atrocités imputées à Monsieur Thomas LUBANGA de la RDC CONGO.

En dehors des aspects de procédure le jeu de la Cour Pénale Internationale résoude l'épineuse difficulté de la compétence "in materiae" et de la compétence "territoriae" selon laquelle le juge du for reste compétent pour se connaître du litige en occurrence le génocide.

L'action publique étant mise en mouvement par le magistat du siège" ministère publique" ce qui, peut avoir pour conséquence de justifier les raisons de saisine d' un " for" saisi, de se prononcer sur la question du crime commis à l'encontre de son peuple.

Certes les pays signataires de la Convention protectrice des droits de l'homme ne peuvent s'y hasarder,par exemple la CEDH ou d'autres systèmes. Mais la difficulté persiste pour d'autres systèmes juridiques ayant des difficultés dans l'application dits totalitaires ou l'absence d'une telle résolution.
Conclusion:
Le début de ce procès est un pas vers une justice à vocation universelle pour tous.

Droit International- Droit des étrangers en France- Jurisprudence
Dossier: Protection et asile politique
Thème: la mise en oeuvre du droit au réexamen de dossier
Par Maître Mayombo KASSONGO

Position du problème:
Un demandeur d'asile en fin de procédure,peut faire examiner à nouveau sa demande sur la base des éléments nouveaux. Seulement pour amorcer le réexamen le candidat doit se présenter devant les services de la préfecture pour obtenir non seulement le formulaire adapté mais surtout son enregistrement afin de renvoyer sa demande à l'OFPRA dans un délai de huit jours à défaut de forclusion.
Quid alors de son arrestation alors même qu'il n'a pas enconre terminé cette demarche?

Dans une affaire qui a opposé un candidat victime de cette pratique de la préfecture; la cour de cassation saisie d'un pourvoi s'est prononcée contre une telle arrestation.

Portée:
Selon cette nouvelle jurisprudence de la cour se dégage un Principe Général de Droit"PGD" selon lequel: "Tout demandeur d'asile en fin de procédure, qui saisira l'Administration de son dossier aux fins de réexamen ne peut être interpellé, à défaut son arrestation portera atteinte à ce principe."

Si le magistrat de la plus haute juridiction a élucidé cette solution, c'est pour mettre fin au flou administratif qui planait sur la situation juridque des "sans papiers". En effet ces derniers vivaient dans une incertitude juridique en termes de choix entre une présentation en préfecture aux fins de réexamen et un risque d'interpellation.