Thème: Le contentieux sportif par voie d'arbitrage juridique.
Présentation sommaire:- Par Maître KASSONGO
Dossier N°1 L'instauration

Les soprtifs se sont dotés d'un tribunal arbitral.
C'est une juridiction arbitrale sportive et en un mot " le TAS", située à Lausanne en Suisse

La justice arbitrale sportive présente des aspects différends des institutions d'arbitrage commercial connues actuellement du fait de sa souplesse et de part sa mobilité.
Il est admis qu'une chambre arbitrale soit ouverte lors d'une compétition sportive internationale et puisse juger des différends nés à l'occasion du sport.

Cette juridiction applique un code spécifique admis par les sportifs et crée sa propre jurisprudence.

Elle est soumise au principe du double dégré de juridiction.
Les parties peuvent choisir de saisir le TAS pour règler en premier et dernier ressort leur différend né à l'occasion du sport.
Dans ce cas le TAS applique le Code de l'arbitrage en matière de sport ainsi que le Règlement de médiation. En vigueur depuis le 22/11/1994.
Les voies de recours aux juridictions internes ne sont pas fermées.
Elles ne peuvent de manière dilatoire contester les sentencs rendues qui sont devenues définitives.

Dossier n°2 Le droit du demandeur d'asile au recours ( Suite-Situation juridique des minorités...)
Par Maître Parvèz DOOKHY, Docteur en Droit en Sorbonne

L'auteur pose la question des droits du demandeur d'asile au vu du droit français.
C'est une analyse tirée de l'ensemble du droit positif français.
- Au départ il se demande si le demandeur au statut de réfugié est-il un justiciable de second rand?
Il part d'une comparaison avec les justiciables devant les juridictions du droit commun en ce qui concerne les garanties de procédures et leur teneur d'application.
Et considérant que le solliciteur de l'asile politique se trouve face aux règles de procédure d'applicabilité instable et à géométrie variable pour en tirer la conclusion d'un amoindrissement de ce droit, et ceci au fil des temps.
La difficulté d'exercice de ce droit commence dès le placement en zone d'attente de l'étranger par les autorités de police.
Selon Maître DOOKHY l'étranger n'étant pas sur le territoire francçais il aura du mal à exercer son droit au recours. Cette difficulté d'exercice et non pas seulement théorique mais aussi pratique du fait de la privation de sa liberté.
C'est une difficulté qui apparaît encore devant le juge des libertés et de la détention saisi, qui ne va se prononcer que sur la question de la diligence adminstrative d'ordre procédural et en aucun sur le fondement d'asile politique.

Et pendant la durée du placement le solliciteur d'asile est sous le coup du réfoulement à tout moment.
Et si l'Office de Protection des Réfufugiés et Apatrides se trouve appelé à se prononcer sur la viabilité de la demande, il le fera d'une manière hâtive.
Au même moment une décision du ministère de l'intérieur de réfus d'admission au territoire doit être notifié à l'intérressé qui ne dispose que d'une seule voie de recours possible, un recours en référé soit suspension soit liberté.
Et c'est de la compétence du juge des référés d'audiencer au fond l'affaire ou en amont la déclarer irrecevable.
La requête déposée devant le juge administratif sera régie par les voies de recours classiques hors mis le déroulement de la procédure devant les juges des libertés et de la détention.

-L'auteur se limite au cas possible du solliciteur ayant passé les difficultés d'entrée sur le territoire et se trouvant devant l'OFPRA et à défaut devant la Commission des Recours des Réfugiés.
De là il vient démontrer les anomalies dans la composition de cette juridiction spécialisée de la Commission des Recours, notament par la présence de l'OFPRA organe ayant rendu la décision attaquée.
Il note le mélange des principes et la confusion entre l'idée de l'indépendance de la justice et la règle de l'impartialité des juges.
L'auteur met en lumière la confusion entre différentes règles applicables devant cette juridiction notament:-La Convention de Genève
-L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme
-Le déroulement de débats au fond devant la CRR
Et qu'il convient de noter dans l'ensemble de la procédure que "le justiciable a le sentiment de devoir affronter une procédure d'inquisition,secrète,relevant d'un tout autre temps en procédure pénale française"

Enfin le solliciteur d'asile politique se heurte à une dernière difficulté d'ordre procédural lorsqu'il fut rejété et qu'il ne lui reste que la voie de pourvoi devant le Conseil d'Etat.
Cette juridiction juge en droit et non plus en fait.
Le demandeur d'asile qui a échoué devant la CRR doit payer des frais conséquents pour s'attribuer le service d'un avocat conseil auprès du Conseil d'Etat, ce dernier étant choisi sur la liste d'un petit nombre ayant ce monopole d'exercice.
Et durant le délai d'attente de la décision du juge de cassation la situation juridique du demandeur d'asile reste fragile. Car il n'est pas à l'abri de toute menace administrative étant donné que ce délai plus ou moins long ne dépendra que de l'audiencement de l'affaire par le Conseil d'Etat.

Les enjeux de l'Edification d'une Société de l'Information.
publié par Thierry ROBY

A l'occasion du Sommet Mondial de la Société de l'Information ( SMSI ), qui s'est tenu à TUNIS du 16 au 18 novembre 2005, les différents représentants de la Communauté Internationale ont entamé une réflexion générale sur la Gouvernance et le contrôle d'Internet. En effet actuellement le fonctionnement technique d'Internet dépend exclusivement de l'ICANN, organisme privé sous la tutelle du "Department of Commerce" Américain.

Aussi les représentants européens ( français notamment ) souhaitent remettre en cause le lien de dépendance entre l'ICANN et le ministère du Commerce Américain. Si le problème suscité n'est pas contestable les "pistes" de proposition semblent inadaptées voire dangereuses.

En effet les propositions portent essentiellement sur une redistribution publique et gouvernementale d'Internet. Or il est indéniable qu'Internet représente aujourd'hui un ensemble de communautés réunies selon leurs centres d'intérêts, leurs philosophies ... et non en fonction d'un lien national, qui d'ailleurs aujourd'hui n'a plus véritablement de signification.

En outre le contrôle publique implique un contrôle politique qui permettrait ainsi de maintenir l'hégémonie ( américaine mais aussi européenne ) sur les différentes parties du Monde. Or le développement d'Internet représente l'opportunité pour certaines zones du Monde ( l'Afrique en particulier ) de s'exporter plus rapidement et de manière plus équitable que par les réseaux de distribution traditionnels.Internet est un outil qui appartient naturellement à tous. Seule l'initiative et l'engagement privé permettra une réelle gouvernance équitable d'Internet en laissant chacun libre de vendre ses ressources ( matières premières ou transformées, savoir-faire ... ).

Internet deviendra ce que l'on en fera ...

Thème:

Les droits des minorités et les libertés fondamentales au sein de l'Union Eurpéenne.

( DOSSIER n°1) Le traitement juridique des minorités au sein de l'UE.

Introduction:

Les populations migrantes sont classées par catégories.
L' analyse des politiques nationales et migratoires se positionnent en nette décalage aux principes fondamentaux scellés dans les traités internationaux protecteurs des libertés.

La notion de catégorisation par race des populations migrantes est un signal fort dans cette analyse des politiques migratoires de la part des acteurs politiques.

Il fut un temps où les mots , vocables n'avaient pas conséquences juridiques et sociales si forts étaient - ils.
D'orès et déjà les Etats de l'UE se sont dotés d'un instrument juridique visant les catégories des populations qui résident sur l'ensemble de leur territoire, mais encore faudrait-il qu'il y ait application uniforme de ce texte: la convention de Scheingen appliquée sous réserve pour des raisons d'ordre public d'autre fois.

Avec les crises sociales et l'augmentation des flux migratoires les catégories migrantes ont vu leurs droits affirmés et d'application à géométrie variable.
C'est ainsi que ce crée le labyrinthe juridique dans lequel sillonnent les catégories migrantes.

1. La remise en cause systématique du droit au séjour.

En France le droit des populations migrantes est soummis au code de l'entrée et du séjour des étrangers en France. Très peu connu, il est une compilation de l'ensemble des législations applicables aux différentes populations migrantes sur le sol Français.

La notion d'entrée est strictement définie dans les frontières et d'application élargie en ce qui concerne ce qui peut être défini comme étant une zone d'attente.

Le contrôle des droits du migrant qui arrive aux frontières et la garantie de ses libertés fondamentales sont soummis au contrôle judiciaire du juge des libertés.

Le juge administratif peut avoir un regard sur la décision administrative du maintient en zone d'attente et par voie de reféré juger de l'entrée et de la pertinence des arguments des parties à l'audience en urgnece.

Les voies de recours contre les décisions du juge des libertés et de son homologue administratif en cas de référé sont rendues difficiles dans leur mise en oeuvre par le légisalateur. Du point de de leur compréhension ces nouveaux aspects de droit et libertés fondamentales paraissent comme un véritable labyrinthe juridque dans lequel le migrant ne peut s'y retrouver. Faute de temps et de moyen il ne peut rester que dans l'illusion.

2. L'illusion d'une protection juridique

Les migrants demandeurs d'asile se heurteront à des obstacles de taille pour obtenir rapidement justice sur le sort de leur demande.

En arrivant aux frontières de l'UE le migrant demandeur d'asile va se heurter à une difficulté d'accès. C'est non seulement l'accès au territoire, mais aussi l'accès à la justice relative à son cas

En france il se passera plusieurs mois pour que la demande soit jugée de manière définitive.

Au sein de l'UE le migrant sera traité indistinctement selon le système national du pays d'accueil.

La convention Schengen permet l'harmonisation des contrôles des demandes d'asiles et évitent la réitération.

Mais les difficultés persistent quant au droit à la protection et aux libertés fondamentales.

Lorsque le migrant requérant d'asile a échoué dans sa demande d'asile, un vide juridique apparaît ainsi qu'une situation d'instabilité des libertés fondamentales

- Apparaît la notion de "sans papier" qui fut un vocable précisant une catégorie des migrants. Expression qui cachait un reconnaissance implicite de la part de l'Administration des personnes qu'elle avait enregistré elle même et qu'elle ne reconnaît plus.
- Apparaît la notion d'un "clandestin" vocable qui viserait un inconnu mais présummé vu par l'Administration , mais enconre faudraît il préciser juridiquement le moment où il l'est devenu
- Apparaît la notion de "débouté" de droit d'asile, vocable qui visait une catégorie des migrants requérants à un moment donné, mais à qui une certaine tolérance administrative aux fins de régularisation de séjour.
-Apparaît la forte applicabilité " d'expulsion" qui est une application directe des mesures administratives d'expulsions décidées par le préfet.
Dans ce cas d'espèce "l'invitation dans le délai" du migrant de partir est un "ordre administratif, décision de quitter le territoire.
Très souvent le migrant reste dans l'illusion de ne pas comprendre le sens de la décison de l'Administration et il en est ainsi de la fin de son séjour sur le territoire par "un arrêté de reconduite " à la frontière.

Très imprégnié de ses croyances le migrant oublie que l'épée est ainsi mise sous sa gorge.

3. La relative protection européenne des migrants
Les Etats de l'UE peuvent ignorer un traité ou une convention protégenat les libertés fondamentales afin de traiter avec sévérité la situation juridique des migrants vivant sur leur territoire à un moment donné.
C'est le cas des expulsions groupées par avion unique des migrants venus d'Allemagne, de France et d'autres pays de l'UE. vers leur pays d'origine.

La situation est encore plus frappante lors qu'il y a risque de dérapage de la part des officiers de police qui ont procédé à des mauvais traitement ou à la torture.
4. La violation du principe de droit à un procès équitable
5. De même l'établissement de la double peine
6. Droit à une vie familiale.
7.Le respect des droits acquis en occurrence droit à une résidence et à la vie.
Sont des principes appréciés selon le temps et climat politique des Etats membres de l'UE.
Pour certains les notions précitées sont des principes généraux de droit intengibles qui ne peuvent être remis en cause quand bien même les concernés sont des populations migrantes.

conclusion:
Il apparaît opportun de s'interroger sur l'affaiblissement des droits des populations migrantes au sein de l'UE.
Le droit au séjour est il encore un droit au respect de la dignité humaine?