Droit des affaires et comparé
Dossier: L'action en réparation d'un préjudice à la personne morale(groupe) par un les actionnaires- "La class action américaine" appliquée au droit français

Thème: La comparaison système français et américain sur l'action dite class action"
Par Maître Mayombo KASSONGO

Il est possible et admis d'intenter une action contre les dirigeants du fait d'un dommage subi, parcequ'il y a eu dissimulation révélée. Et le point de départ du délai de prescription en droit français de 3 ans est celui du jour de la commission du fait dommageable et non pas celui de la révélation.

Ceci vaut pour le préjudice subi par la personne morale elle même tout comme pour le préjudice individuel subi par un actionnaire.

La règle tiréee de l'article 1384 du code civil français: pour tout fait constitutif d'une faute la responsabilité de l'auteur se trouvera engagée, devient possible en matière d'une faute commise à l'encontre des plusieurs.
Lorsqu'une personne morale de droit français devient responsable des faits de son préposé ou son dirigeant, sa responsabilité civile est engagée.Il s'agira d'un dommage lié à l'activité de l'entreprise.
De même lorsque la société subi un préjudice social notamment la baisse importante des résultats,redressement fiscal notable du fait des combinaisons des dirigeants, pertes majeures sur un marché.. la défense du patrimoine social est assurée par l'action "ut singuli" c'est l'action sociale intentée par les actionnaires eux mêmes au nom et pour le compte de la société.

Quid alors d'une action au nom d'un collectif des justiciables?

Du droit américain de la Consommation la "class action"
Le principe est celui de la possibilité d'une action intentée par un individu au nom d'un groupe des personnes réputées avoir subi le même dommage sans que ces personnes aient donné un mandat ou permis d'agir en leur nom.
L'action tend à condamner l'auteur du dommage ( une personne ou une société)causé au groupe.
L'introduction en droit français d'une action collective de type "class action" à l'américainne va permettre aux jusiticiables de dépasser le simple stade de la jonction de procédure.
Ce mode de recours sera le moyen de permettre aux avocats de connaitre non seulement le contenu des dossiers mais encore de viser les moyens de financement de la procédure ainsi que le résultat à atteindre.
L'introduction de l'action collective comme un nouveau type de recours va engendrer a fortiori la notion d'obligation de résultat pour les avocats saisis ,qui jusque là n'étaient tenus qu'à une obligation de moyen.