Droit International-Droit Communautaire-Arbitrage international
Dossier: Droit du commerce électronique
Thème:Internet-"Nom de domaine"- Protection par l' "Enregistrement au sein de l'UE"
Par Maitre MAYOMBO KASSONGO

Cette première décision rendue en matière de conflit entre prétendants à un seul "Nom de domaine" à protéger, ouvre la première voie à suivre par la jurisprudence.
Selon l'ordonnance rendue par le Tribunal de commerce de Paris, en date du 10/01/06 suite à la saisine effectuée par la SNCF fondée sur une notion de priorité de se voir reservée le nom " eurostar.eu".

Cas de l'espèce:
L'affaire dont a été saisi le Tribunal démontre le côté rapdidité de l'Internet de telle sorte que les cndidats au dépôt, doivent faire une course contre la montre à défaut de se voir dépasser par son concurrent.
Le domaine "eu." est envisagé depuis un certain temps.(v.A. Troye-Walker,Le cadre juridique du commerce électronique en Europe éd.E.Caprioli (dir), Les premières journées internationales du droit du commerce électronique,Litec,2002 p.1)
Dans un premier temps il y a eu le Cadre juridique par suite à l'adoption du Règlement n°733/2002/CE sur la mise en oeuvre de ce nouveau domaine.
Ensuite le Règlement n°874/2004/CE pris le 28/04/04 qui établit les principes de l'enregistrement.
S'ensuit que le consortium EURid a voulu procédé par étape au dépôt de son registre.
Registre comprenant les titulaires de droits protégés contre les candidats au cybersquatt.
Le registre des titulaires de droits comprend les marques nationales et communautaires.
Ils ont ainsi pris la tête de fil dans ce train vers l'enregistrement, dans cet espace nommage "eu." Parmi ces titulaires figurent des établissements publics ou étatiques.
L'ouverture des demandes d' enregistrement a commencé depuis le 07/12/05.
Viennent alors demander leur enregitrement du nom de domaine "eurostar.eu" les sociétés SNCF,SNCB et Eurostar UK qui exploitent la marque Eurostar.
Et en face arrive, la société diamantaire (Anvers) Eurostar Diamond Traders qui a fait sa demande d'enregistrement horodatée à 11h00 min 34s 004 soit 6 minutes avant la demande faite par la SNCF et consorts.
La solution retenue par les juges pouvait se fonder sur l'ordre chronologique en terme d'heure de dépôt. Mais le Tribunal s'est fondé sur la notion de bonne foi contractuelle, en estimant que l'enregistrement du nom de domaine de la société Eurostar Diamond Traders n'était pas correcte.
Le Tribunal s'est déclaré d'abord compétent au plan matériel et territorial, fondement tiré sur l'existence de l'accord dit de coexistence passé entre les différends co-contractants.

Conclusion:
Très bonne leçon de "lucidité juridique" de la part du juge au Tribunal de commerce, qui se référe aux effets du contrat passé de coexistence selon lequel les parties n'avait pas réglé le sort du nom de domaine litigeux.
Le Tribunal considère qu'il existe un mode prévu pour résoudre tout différend né de l'enregistrement et relatif au nom de domaine.
Autrementdit les parties pouvaient saisir par voie extra judiciaire l'Institution de réglement de ce type des litiges, crée pour cela. Il s'agit de l'Arbitration Center For "eu." Disputes dont la mission est d'accueillir toute contestation d'une décision du registre EURid qui serait prise en violation des Règlements.
Enfin, le juge du for a démontré sa capacité d'analyse du Droit communautaire International en écartant le fondement du référé pour ne juger que du fond de l'affaire.