Droit International-Droit de l'homme
Dossier:Droit pénal international- Crime d'esclavage
Thème: L'obligation positive née d'une Convention internationale
Par Maître Mayombo KASSONGO

L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 26 juillet 2005 vient consacrer la notion d'obligation positive née des articles 2,3 et 4 de la Convention européenne (Conv. EDH)
-Rappel de l'espèce:
Il est question d'esclavage domestique "dit moderne" ou encore "contemporain" pratiqué par les époux français. En France.Les époux D. ayant ramené une jeune mineure d'Afrique, grace à un visa touristique pour la France , l'ayant prêtée dans une relation de travail domestique non rémunérée en toute méconnaissance des règles impératives du droit de travail français.La victime ayant épuisé toutes les voies de recours interne a fini par saisir la Cour permanente de Strasbourg sur la question de qualification pénale du trafic subi par elle.
La Cour de cassation française avait été saisie après l'octroi par la Cour d'Appel de Versailles d' une réparation civile.
Les juges français n'ayant donné satisfaction qu'au plan civil à la requérente, veront leur dispositif sanctionné comme l'ensemble de la législation française en la matière.
Il faut noter que la Cour européenne a voulu renforcé l'obligation horizontale née de cette Conv.EDH, malgré l'évolution ultérieure (après le jugement des faits allégués par la victime) des textes pénaux de droit francais.

1. Le trafic d'être humain est une infraction pénale de nature internationale.
C'est une pratique semble-t-il, prise en compte actuellement par la communauté internationale à la différence de l'esclavage "stricto sensu".
2. L'obligation positive incombe à l'Etat
Dans cette lutte contre les nouvelles formes de l'esclavage dit "moderne"
C'est à l'Etat concerné d'adopter les dispositions pénales sanctionnant cette pratique y compris la servitude forcé.
3. Cette obligation positive est une application directe des articles 2,3 et 4 de la Conv.EDH

Conclusion:
La jurisprudence de la Cour européenne de Strasbourg vient d'éliminer non seulement le flou constaté en la matière mais aussi permet la qualification de crime d'esclavage de ces nouvelles pratiques.
L'obligation horizontale et positive a pour objectif principal; la protection reforcée de tout trafic humain.