Droit Français- Arbitrage juridique
Dossier: Le contentieux arbitral professionnel
Thème: Le recours à la procédure d'arbitrage entre avocats.

Le principe de la validité de la clause compromissoire est étendu aux relations entre les avocats comme l'était jadis pour d'autres professions libérale (jurisprudence admettant la validité de la clause compromissoire dans les statuts de société civile d'architectes).

Ainsi comme l'a décidé la Cour de Cassation 1ère ch. civ. 22 novembre 2005 (pourvoi n°04-12.655 n°1777) la clausez compromissoire insérée dans un contrat de collaboration libérale entre avocats est valable.
Cette validité de principe a pour double conséquence:

1. L'applicabilité de l'article 2061 du code civil dans sa nouvelle rédaction du 15 mai 2001, selon le texte" la clause compromissoire contenue dans le contrat de collaboration liant les parties était valable et devait être mise en oeuvre". Comme il est aussi rappelé que; sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus en raison d'une activité professionnelle.
2. L'activité de l'avocat est son "know how" savoir faire unique matière objet de la covention.
L'avocat vend dans ce cas son intelligence,non duplicable: c'est son unique "software.

Conclusion:
Le principe de reconnaissance validité de la clause compromissoire trouve un fondement d'opportunité qui permet de faire bénéficier aux rédacteurs de la convention d'arbitrage.
Dans la majorité des cas ce sont les avocats qui maîtrisent la rédaction et les enjeux de la clause compromissoire pour le bienfait des parties, et il serait choquant de les voir exclus de tout recours à ce mode de règlement des litiges propres à eux.