Droit communautaire européen
Dossier: Libre prestation de service et restrictions nationales
Thème:La directive"Services" et le métier de l'Avocat
Par Maître Mayombo KASSONGO


Adoptée par le parlement européen le 16 février 2006:

De part l'Objectif visé par la directive, la question qui pouvait se poser est celle de la profession d'avocat étant donné qu'elle adopte le principe du respect des règles du pays de destination.
Appuyons sur les deux directives spécifiques régissant déjà la profession.
Un amendement exclut donc la profession d'avocat du champ d'application de la directive Services.
C'est donc la directive 77/249/CEE du Conseil et celle du 22 mars 1977 visant la facilité de l'exercice effectif.