Droit Allemand- Statut de l'étranger naturalisé.
Dossier: La jurisprudence allemande face à la naturalisation.
Par Maître Mayombo KASSONGO

Principe d'acquisition de la nationalité par décision administrative et la possibilité d'une radiation retroactive reste posé devant la Cour Constitutionnelle fédérale allemande.

En l''espèce: un ressortissant nigérian Mr H.devenu citoyen allemand est poursuivi du fait de trafic de stupéfiant et la question posée est de savoir si l'Administration allamande peut revenir sur la nationalité déjà acquise?
Cette saisine remonte à la fin de l'année 2005 et la Cour ne s'étant pas prononcée, reste à se demander sur les effets de droit que va créer son arrêt.Son arrêt étant attendu pour Mars prochain.
La remise en cause de la nationalité sollicitée se fonde sur le constat d'une "fausse déclaration" dans les éléments du dossier constitué lors de la demande de la naturalisation.
Mais pour accéder à la nationalité allemande la condition principale étant la renonciation à la nationalité d'origine, le candidat poursuivi risque de se retrouver apatride en cas du succès de l'action entamée par l'Administration.

1.Selon les élements de droit positif en vigueur en la matière.
D'abord l'article 16 de la Constitution fédérale allemande; prévoit "(1) Que la nationalité allemande ne peut pas être retirée. La perte de la nationalité ne peut intervenir qu'en vertu d'une loi et lorsqu'elle intervient contre le gré de l'intéressé, seulement si celui-ci ne peut être extradé à l'étranger."
Ce texte inspiré par le traitement infligé aux juifs allemands permettait d'éviter à l'Administration de revenir sur la nationalité acquise.

2.Et dans l'attente de l'arrêt de la Cour allemande il y a lieu de voir les conclusions en terme de réquisitions faites par le réprésentant de l'Administration:
Il faut appliquer la distinction au cas par cas en recherché la fausse déclaration.
S'il y a eu fausse déclaration il est possible d'envisager la radiation de la nationalité du fait de la fausse déclaration par l'auteur naturalisé et non pour les membres de sa famille si ces derniers n'en ont pas fait.

3.Là il y a une distinction entre les citoyens allemands de souche qui bénéficient d'un délai plus long de préscription, soit 30 ans et les étrangers naturalisés qui restent exposés à cette mesure dans un délai de 5 ans.

Conclusion:
En cas de perte de la nationalité la question juridique qui va se poser sera relative au statut du perdant.
Devient- il apatride? Et l'arrêt de la Cour va donner amtière à refléxion sur les droits restant au perdant et aux conditions d'ouverture de son extradition.