Droit International- Droit pénal international- Cour pénale internationale
Dossier:La mise en oeuvre de la juridiction pénale internationale
Thème: L'affaire Thomas LUBANGA -RDC-L'applicabilité de la convention de Rome
Par Maître Mayombo Kassongo

Problèmatique:
Les poursuites à l'encontre d'un personne "un délinquant " ayant commis des atrocités dans son propre pays, sont- elles- possibles alors même que celui-ci pense pouvoir être épargnée?

Oui. avec le début de la procédure au fond s'agissant des atrocités imputées à Monsieur Thomas LUBANGA de la RDC CONGO.

En dehors des aspects de procédure le jeu de la Cour Pénale Internationale résoude l'épineuse difficulté de la compétence "in materiae" et de la compétence "territoriae" selon laquelle le juge du for reste compétent pour se connaître du litige en occurrence le génocide.

L'action publique étant mise en mouvement par le magistat du siège" ministère publique" ce qui, peut avoir pour conséquence de justifier les raisons de saisine d' un " for" saisi, de se prononcer sur la question du crime commis à l'encontre de son peuple.

Certes les pays signataires de la Convention protectrice des droits de l'homme ne peuvent s'y hasarder,par exemple la CEDH ou d'autres systèmes. Mais la difficulté persiste pour d'autres systèmes juridiques ayant des difficultés dans l'application dits totalitaires ou l'absence d'une telle résolution.
Conclusion:
Le début de ce procès est un pas vers une justice à vocation universelle pour tous.