Droit International- Droit des étrangers en France- Jurisprudence
Dossier: Protection et asile politique
Thème: la mise en oeuvre du droit au réexamen de dossier
Par Maître Mayombo KASSONGO

Position du problème:
Un demandeur d'asile en fin de procédure,peut faire examiner à nouveau sa demande sur la base des éléments nouveaux. Seulement pour amorcer le réexamen le candidat doit se présenter devant les services de la préfecture pour obtenir non seulement le formulaire adapté mais surtout son enregistrement afin de renvoyer sa demande à l'OFPRA dans un délai de huit jours à défaut de forclusion.
Quid alors de son arrestation alors même qu'il n'a pas enconre terminé cette demarche?

Dans une affaire qui a opposé un candidat victime de cette pratique de la préfecture; la cour de cassation saisie d'un pourvoi s'est prononcée contre une telle arrestation.

Portée:
Selon cette nouvelle jurisprudence de la cour se dégage un Principe Général de Droit"PGD" selon lequel: "Tout demandeur d'asile en fin de procédure, qui saisira l'Administration de son dossier aux fins de réexamen ne peut être interpellé, à défaut son arrestation portera atteinte à ce principe."

Si le magistrat de la plus haute juridiction a élucidé cette solution, c'est pour mettre fin au flou administratif qui planait sur la situation juridque des "sans papiers". En effet ces derniers vivaient dans une incertitude juridique en termes de choix entre une présentation en préfecture aux fins de réexamen et un risque d'interpellation.