Droit fiscal-Traité
Dossier: Imposition directe et transfrontalière
Thème: La base d'imposition des travailleurs entre deux Etats - France et Belgique
Par Maître Mayombo KASSONGO

La nouvelle solution adoptée par les deux pays en la matière concerne l'imposition des nationaux ayant exercé leur activité hors territoire ou l'ayant accomplie à l'intérieur du territoire national, mais avec changement de foyer fiscal vers le pays voisin dans l'année.
Principe: l'impôt sera retenu pour tout travailleur frontalier en France et il en sera ainsi pour le belge en Belgique.
Ce nouvel accord de 2007-Convention entre deux nations, est un texte à caractère normatif, et par sa nature dans l'organisation judiciaire des normes reste supérieure aux textes votés par l'assemblée nationale à une double condition:
1. Que cette même assemblée procède à la ratification rapide.
2 Ensuite que ces Etats l'appliquent sous condition de réciprocité. Chose qui est bien venue après condamnation de l'Etat français par la juridprudence du Conseil d'Etat; pour non respect des conventions internationales.
Portée:
Cet accord est une solution en cas de doute sur le foyer fiscal du travail frontalier. Mais pris sous un autre angle , pour des raisons d'actuallité en réponse à une affaire d'évasion fiscale à sensation.