Droit International-Traités internationaux
Dossier: applicabilité des Traités
Thème: Le non respect d'un Traité International constaté par le Juge Français
Par Maître Mayombo KASSONGO

Position du problème:
Deux arrêts du Conseil d'Etat en France en ce sens ( C.E 2007- inédits).
Le droit interne positif en France ayant crée une hiérarchie des normes, s'agit-il d'une règle pouvant s'imposer aux organes étatiques de telle sorte qu'il y ait sanction en cas de violation?

La constitution de 1958 a crée la primauté des Traités valablement ratifiés sur les lois votées par le parlement. Cette primauté est devenue une règle de droit matériel, un principe général de droit à valeur jurusprudentielle en ce sens que lorsqu'il y a non respect d'une convention internationale c'est au juge de le rappeler en terme de sanction.

La jurisprudence du Conseil dEtat reste dans ce droit fil, ce qui est une tendance conforme aux termes de l'article 55 de la Constitution de 1958.
Dans tout état de cause le non respect d'une convention internationale ou d'un Traîté par l'Etat ou ses entités agissant par prérogative de puissance publique est un cas d'ouverture et de mise en oeuvre de la responsabilité administrative du fait de non application d'une loi. Ici le refus d'appliquer un texte international.