Droit international privé:
Dossier: L'exécution des contrats types- vente entre co contractants étrangers exécutée dans un pays tiers à l'opération conclue.
"La vente internationale d'immeuble"
Par Maître Mayombo KASSONGO

Problèmatique:
L'opération de vente internationale est conclue sur le territoire congolais de la RDC entre deux contractants de nationalité différente.
D'un côté se trouve un acheteur immobilier qui est un puissant homme d'affaire indoux, et d'autre part un congolais résident en France qui détient ses propriétés dans la capitale Kinshasa.

Le contrat ainsi conclu a pour objet la vente d'immeuble située dans la ville de Kinshasa en RDC mais son exécution à Paris en terme de paiement du prix d'une banque à l'autre, est génératrice du litige opposant les commissionnaires congolais au cessionnaire devant le TGI de la GOMBE à Kinshasa en RDC.
1. Un contentieux international sui generis- relevant d'un aspect juridiquement rare eu égard à la conception classique du contentieux international.
Le litige est née à propos du versement de la commission de 10% du prix de 300.000 euros de la cession realisée.
Nous sommes devant un type de différend le plus rencontré en droit de transactions immobilières en République Démocratique du Congo.
Le formalisme en matière de transfert de propriété est en net recul dans ce système juridique par rapport aux autres, non seulement à l'occasion des mutations à titre onéreux mais encore dans les multiples cas de transmission de propriété entre vifs.
Se greffe à ce conflit une difficulté retrouvée dans le dénouement des opérations immobilières en RDC relative au versement des différentes commissions dues aux intermédiaires.

Et pour exécuter l'obligation née du contrat de la commission, et encore faudrait-il le prouver, l'acquéreur d'immeuble souvent devient exposé à "une possible contrainte par corps" devant la section correctionnelle du Tribunal de la Gombe en RDC.

-Rappel des grands principes du droit international privé concernant les contrats
Primo rechercher la précision du lieu de l'immeuble sans perdre de vue la distinction juridique ou qualification entre meubles et immeubles dans le but de laisser la" lex rei sitae" ou encore dans le but de justifier la competence de la loi du lieu de la situation.

Ensuite poser la problematique avec une solution en vue selon laquelle "les biens voient souvent leur statut résulter du contrat" mais en application des solutions jurisprudentielles "le statut réel l'emporte sur le contrat".

2. Le recours à la contrainte par corps
L'inexécution d'une obligation contractuelle en droit interne privé peut conduire à une procédure interdite ou soumise à des conditions strictes dans plusieurs pays, qui est celle de la contrainte par corps.
En RDC le parquet ou le ministère public, connait un nombre croissant des demandes en recouvrement forcé surtout sous forme de contrainte par corps.
L'unique moyen toléré par le droit judiciaire congolais de faire constater l'inexécution d'une obligation en argent.
Conclusion:
Admettre la" lex rei sitae" dans une opération de nature internationale dont l'objet du contrat international est le transfert de droit réel, c'est se plier aux spécificités propres à l'ordre public du lieu ou est résolu le différend.