Droit comparé: De deux systèmes opposés mettant en exergue la France et la République Démocratique du Congo RDC.x
Dossier n°2:"la fiscalité immobilière ou l'imposition des opérations relevant des mutations immobilières"
L'exemple fiscal des plus values immobilières de non-résidents:
Par Maître Mayombo KASSONGO

Le cas de figure (dossier vu le 23-01-06): vient de la suite des faits signalés dans le dossier relatif à la commission due lors d'une transaction immobilière devenue un contrat de vente internationnal concernant un immeuble en RDC créant des droits et obligations pour l'ensemble des parties à cette opération tringulaire.

La question juridique et fiscale qui se pose dans ce cas est de déterminer le moment et la base de l'imposition des transactions liées à la vente internationale d'immeuble.
La réponse juridique et fiscale diffère selon la prudence et la prévention fiscale constatées dans les deux pays.

1.La détermination de la base -de l'assiètte et du taux d'imposition permet de décéler les points de comparaison:
Est tributaire d'une règle fiscale preétablie pour la France et non pas pour la RDC
En effet avant de déclarer imposable au titre de fiscalité indirecte soit la TVA, l'Administration fiscale doit qualifier l'opération imposable s'il s'agit de la première ou deuxième cession.

En France le non résident qui cède un immeuble, une partie d'immeuble ou des droits immobiliers situés en France est redevable d'un prélèvement de 16% ou de 33 1/3% sur les plus values réalisées. Règle fiscale en vigueur en janvier 2006.

Il peut être toutefois, dans certaines conditions, tenu d' obtenir une exonération de ce prélèvement en cas d'une première cession depuis le 1er janvier 2004, de son habitation en France article 150 CGI code général des impôts U-II 2. voir FH 3115,&1-17.

2. Les opérations relatives aux mutations qui échappent à l'imposition:
Si pour la France l'imposition de la mutation est claire, il n'en va pas de même pour la République démocratique du Congo RDC.
Certes le droit des mutations est reconnu en cas des cessions , successions et libéralités à des taux relativement faibles et imprécis, mais il n'en est pas le cas pour les actes accomplis par les commissionnaires qui restent en nette croissance et incontrôlés par l'Administration fiscale congolaise.
Ce contrôle devient encore hypothétique lorsque le prix de la transaction née de cette opération immobilière est exécutée hors le territoire national par des non résidents mais détenteurs des propriétés au plan national.

Conclusion:
Toute opération née de la vente internationale d' immeuble est un service et à ce titre crée la richesse. Le nombre croissant de ce genre de service ainsi que le prix qui en découle, sont des éléments fiables pour une administration d'exercer son contrôle dans le calcul et l'établissement de l'imposition.
La création de la richesse nationale pour un pays est assurée aussi par l'efficacité de sa fiscalité.