Thème: droit International des affaires
Dossier n°2 :La spécificité de la vente internationale.
Par Maître Mayombo KASSONGO

La conclusion du contrat de vente internationale obéit à des règles de négociaition des contrats internationaux. Il ne s'agit pas de reprendre l'ensemble des théories soutenues de la dite notion mais plutôt un présentation sommaire eu égard à la pratique des contracts entre Entreprises étrangères et Etats, et des grandes étrangères entre elles selon des pays où elles émergent.

Lorsqu'il s'agit de contrat d'Etat et entreprise étrangère ces opérations s'apparentent aux contrats d'investissements internationaux ou encore aux opérations d'équipement d'usine clef en mains dans le cadre des Etats émergents; la vente des avions A320 par la France à l'Etat Chinois. C'est plutôt un entreprise française qui vend à un Etat.

Nous n'allons pas évoquer le droit conventionnel international de la vente notamment la Covention de Vienne sur la vente Internationale des marchandises.

La négociation du contrat de vente en droit interne obéit aux règles d'échange de consentement et emporte transfert de propriété dès la signature de la vente par les parties (article 1582 du code civil français).

L'échange de consentement peut être fait par acte authentique ou sous seing privé lorsqu'il s'agit de contrat de vente soumis au droit interne, mais lorsqu'il s'agit de la vente internationale la négociation prend d'autres aspects juridiques prolongés dans le temps selon la complexité de l'opération à conclure et de la valeur marchande visée dans l'opération.

1. Les aspects de la négociation dans la vente internationale.

Les documents de négociation devienent nécessaires pendant toute cette période de discussion
et peuvent être soit:

-Une sorte de protocle d'accord: qui est un document de synthèse visant la progressivité des discussions entre les parties.
Au plan pratique il faut veiller à ce qu'il ne contienne pas d'obligation.

-Un Gentlemen agreement issu du droit anglo saxon: qui est une sorte d'accord sur l'honneur. Qui n' est pas utilisé en droit interne français.

Qui est un accord sur l'honneur avec comme conséquence; la rénonciation expresse au bénéfice de tout droit national quelqu'il soit.

-Un accord de principe ou accord cadre dont la portée juridique dépend du contenu du document. Le principal reste pour les parties de signaler qu'elles sont d'accord.

-Une lettre d'intention qui permet à l'un des auteurs de se réserver l'exclusivité.
Qui est une simple déclaration de volonté. Il y a une exclusivité de l'une des parties sur l'autre sans qu'elles soient liées à cette volonté ainsi exprimée.

-Un engagement sur un point particulier
Qui a pour origine soit le constat du coût de l'opération contractuelle, soit le constat de son caractère secret.

-Une promesse de contrat qui est un avant contrat, et très connue en droit interne.
Son opportunité dans ce cas réside dans l'attente des autres éléments nécessaires à l'opération contractuelle future.

2. Les particularités relatives au contenu du contrat de vente internationale
Le principe de l'autonomie de volonté tel qu'il est reconnu dans l'ensemble du droit de commerce international permet non seulement de guider les parties dans la rédaction de ce contrat mais surtout d'y inserer des clauses très bien négocier en amont.
En droit interne la négociation de la vente ne peut permettre aux parties d'insérer toute clause convenue.

Force est de constater qu'en droit international des affaires la liberté contractuelle des parties est sans limite à tel point qu'elles peuvent moduler les clauses essentielles du contrat:

- Telle qu'une clause d'annulation des documents essentiels du contrat. Et ainsi nous voilà devant deux thèses contradictoires à retenir à ce propos selon les occidentaux; les documents de travail peuvent avoir une certaine valeur juridique, mais à la différence du droit anglosaxon qui ne retient aucune obligation née de ces documents, qu' incomberait aux parties.
Donc la portée de ces documents dépend de la rédaction et de la philosophie retenue par l'arbitre.

-Telle qu'une clause d'intervention étatique qui deviendra l'une de condition de formation du contrat international.
L'intervention de l'Etat est une autorisation administrative qui conditionnera l'opération contractuelle. En ce sens elle apparaît comme une condition suspensive.

-Telle qu'une clause relative à l'exécution du contrat car cette exécution peut être prévue pour une durée très longue, ou exécutée de manière successive.Dans ce cas des précautions sont rédigées en termes de stipulations contractuelles:
S'ensuivra une prévision en terme de droit ou une clause de droit matériel.
S'ensuivra une possibilité contractuelle de réviser le prix initilament prévu dans ce contrat international.
S'ensuivra une possibilité de révision des termes du contrat lui même dans son ensemble.

-Telle qu'enfin une clause de force majeure. Qui est une liberté exclue aux parties dans le contrat de vente en droit interne. La force majeure ayant empêché l'exécution des obligations contractuelles.
Qui lorsqu'elle est établie n'annule pas le contrat international à la différence du contrat de droit interne.
Les parties vont prévoir dans ce cas de suspendre l'exécution du contrat international pour un bref délai. Soit de prononcer la rutpure du contrat ou l'option d'une voie intermédiaire.
Mais en tout état de cause elles bénéficient d'une autonomie de volonté de prévoir au contrat lors de la négociation internationale les solutions possibles et prévisibles liées à l'avènement de la formace majeure.

Conclusion:
Le triomphe du principe de l'autonomie de volonté en droit international des affaires permet aux parties dans un contrat internaitional d'exiger toute concession possible dans l'espoir d'obtenir tout avantage né, présent et futur issu de l'objet du contrat, ce qui est inadmissible dans la vente de droit interne. La conclusion de contrat de vente d'une chose future est entachée de vice, alors que dans la vente internationale l'une des parties peut conclure en espérant d'obtenir un élement futur objet de ce contrat.
C'est le cas de la vente précitée des avions par l'industrie française avec option de transférer le savoir faire industriel dans le domaine d'assemblage.