Thème: droit des affaires
Par Maître Mayombo KASSONGO
Dossier n°1 : l'évolution positive vers un droit des affaires unifié régissant le marché commun sur certains contrats d'affaire et pratiques commerciales.

La condamnation de l'entente abusive des trois opérateurs de téléphonie mobile par Conseil francais de la concurrence est un point d'affairmissement et d'unicité juridique en droit interne et communautaire de la concurrence.

Le conseil de la concurrence a prononcé une amende à l'encontre des trois opérateurs francais qui sont des grandes entreprises de téléphonie mobile.

Il s'agit d'une entente concertée entre Bouygues Telecom condamné à 58 milions €, de Orange qui devra aussi 256 milions € et SFR à la hauteur de 220 milions €.
Ils ont en effet intenté appel à l'encontre de cette décision.

Cette affaire loin d'être d'actuallité fracassante ne reste pas moins une décision de justice rendue dans le domaine de droit des affaires sur la base d'une règle de droit de la concurrence dite: d'interdiction d'entente abusive .

1. L'entente est abusive lorsqu'elle vient fausser le libre jeu de la concurrence.
Selon le droit communautaire et l'Ordonnance de 1986 au plan du droit interne français l'entente pratiquée de manière abusive est prohibée.

En effet selon l'article 81&1 Traité de Rome (Textes CE et EEE): est une entente et collusion lorsqu'il existe au moins deux entreprises ayant un minimun d' autonomie et l'accomplissement d'une actvité économique.

Et surtout que ces entreprises selon ce texte de l'article 81&1 procèdent à une pratique concertée.

2. La notion de pratique concertée en terme d'entente au sens juridique précis est difficile à démontrer mais reste prise en compte pour déterminer celle ci:
- Toute forme de concertation
- Toute forme de comportement.
La concertation peut être une situation visible ou invisible.
La concurrence peut être faussée en cas d'absence d'accords ou des décisions, mais par une simple attitude emportant une forme négative.

En rapprochement du droit américain de la concurrence qui connait les concerted actions; la pratique incriminée devient celle qui crée une faille sur l'ensemble du marché.

Ce qui est à constater dans cette affaire de condamnation par le Conseil de la Concurrence reste le fait des échanges, discussions passées constatées entre les opérateurs depuis 6 ans avec une fourchette des prix très élevés par rapport à des prix pratiqués au sein du marché éuropéen , notament en Allemagne où le consommateur final benéficie d'une baisse des prix du fait du jeu concurrentiel.

3. Lorsqu'une entente concertée est caractérisée il n'en reste pas moins qu'elle est toujours illicite au regard de l'ensemble des textes issus du droit interne et communautaire.

C'est l'illustration de l'unicité du droit européen de la concurrence en ce sens qu'une juridiction d'un Etat, peut appliquer une disposition de droit interne de la concurrence sans soulever une inquiètude de contrarièté entre les différents textes.

En ce sens la reuissite de l'unité juridique d'un droit économique est démontré par le soucis de créer un arsenal juridique uniforme qui permet toute motivation du juge saisi en matière de contrôle des pratiques anti concurrentielles, non seulement sur l'unique marché de l'UE mais aussi en extension à l'EEE.

Conclusion:

La décision du Conseil de la concurrence bien qu'elle ne présente pas les critères d'une décision fruit d'une juridiction judiciaire stricto sensu, s'inscrit dans le droit fil de la jurisprudence communautaire en la matière ; arrêt de la CJCE arrêt 24/10/1996.

Enfin nul n'est besoin de confirmer que le Conseil rend des décisions judiciaires hors mis ses missions et compétences d'attribution hybrides tenant à sa nature intrinsèque.