Infos directes de Kaci Consulting

2008-01-02T19:02:00.000+01:00

Droit International et boursier- droit français de la bourse -Droit Fiscal

Dossier: La fiscalité des transactions en bourse et la lex mercatoria

Thème: Le contrat swap devant le juge français

Par Me Mayombo KASSONGO

En Anglais le mot "Swap" signifie l' échange.

Il faut replacer juridiquement le sens et la nature de l'opération visée, encore pendante devant le for français.

Dans l'opération d'échange la monnaie ou une vise étrangère interviendra pour le bon dénouement de la transaction.

c'est une opération de nature contractuelle qui peut être conclue à terme ou sous condition.

Lorsqu'elle a un côté international, le choix de la règle de conflit se pose et le for saisi en cas de contentieux déclinera tout d'abord l'ensemble des règles du droit international issues de son système judiciaire.

Selon le jugement du 20 juin 2007 n°0112.498/1 du Tribunal Administratif de Paris la question de droit posée était de savoir si la règle de l'article 125 A III du Code Général des Impôts devrait être ou non appliquée aux versements réalisés par une société française à une société néerlandaise en vertu du contrat de swap des taux d'intérêt.?

Dans sa démarche le for saisi fait très attention aux usages du commerce International "Lex Mercatoria".

Cette question étant posée devant le juge français en terme d'imposition fiscale (*) génère des réflexion d'ordre juridique liée aux considérations de droit interne pouvant emporter des conséquences au plan international et boursier.

D'où il peut y avoir des fortes craintes au vu du volume d'échanges des titres sur les grandes places boursières internationales et eu égard à la rapidité des investisseurs privés qui opèrent sur l'ensemble des ces places boursières en terme de choix.

Dans cette solution jurisprudentielle évolutive le juge de 1ère instance de juridiction administrative a réagi de manière affirmative en annonçant l'applicabilité de la règle de retenue à la source prévue par l'article 125 A III du CGI.

Toutes fois le double degré de juridiction permet en deuxième temps au juge d'appel de rectifier le tir en faisant appel peut être aux usages et coutumes du commerce international. (*)

Le juge avait mis en oeuvre l'une des règles citée par une jurisprudence à propos des intérêts, selon laquelle "pour l'application de la convention fiscale franco-néerlandaise,le terme intérêts désigne les créances de toute nature"

Conclusion:

L'attente de la solution de principe s'impose en vertu de la règle de double degré de juridiction.

Par ailleurs cette opération dite SWAP apparaît dans les usages des opérateurs boursiers chez les pays émergents, de façon à dénouer l'insécurité des transactions liée au fluctuations des taux de change et devises pour les investisseurs privés étrangers.

Note:

* Le continent offre des opportunités-"Investir sur marché de la dette en Afrique" Par R. GEISS et J.P. MVOGO membres de CAPafrique Khink-ank spécialisé sur l'Afrique) TRIBUNE LUNDI 14/01/08 P.24

* La balle est dans le camp de la Cour d'appel

2007-11-18T11:43:00.000+01:00

DROIT INTERNATIONAL-ORGANISATION INTERNATIONAL DU TRAVAIL-Droit français
Dossier: la rupture du contrat de travail en droit français et le respect des Conventions internationales.
Thème:Comment l'OIT a généré l' enterrement du Contrat Nouvelle Embauche" CNE."
Par M aître Mayombo Kassongo

Faits:
Le gouvernement français avait crée une possibilité pour les entreprises de plus de 20 salariés de mettre fin au contrat de travail sans obligation de motiver le dit licenciement. Mais c'est sans considération faite des règles issues de la convention 158 de l' OIT ratifiée par la France qui interdisent tout licenciement non motivé.

Depuis la Cour d'appel de Paris avait jugé le CNE non conforme à la convention 158 de l'OIT susvisée dès lors que l'employeur français devrait se passer de toute motivation lors du licenciement de son employé.
C'est dans cette lignée jurisprudentielle que l'Organisation Internationale du Travail vient inscrire la solution de principe qui confirme la jurisprudence de la Cour d'appel de Paris.
En effet tout employeur est tenu de motiver le licenciement comme l'impose la convention internationale 158 de l'OIT et de ce fait les CNE en cours d'exécution seront automatiquement soumis au droit commun des licenciements.
Conclusion:c'est le triomphe du droit international qui par principe est supérieur aux lois internes dans la hiérarchie des normes.

2007-08-18T14:51:00.000+02:00

Droit constitutionnel approfondi- Libertés fondamentales

Dossier : la conformité des lois au bloc constitutionnel.

Thème: le contrôle en amont d'un texte législatif par le juge constitutionnel

Par Maître Mayombo Kassongo

Le principe du contrôle dans les système dit "Civil Law".

D'abord le texte législatif en France tout comme dans les systèmes juridiques de tradition romaine est une expression de la volonté générale l'activité parlementaire. Autrement dit la volonté majoritaire au parlement concrétise le projet politique dans une formulation expresse à caractère général et impératif.

Les Faits:

La nouvelle disposition législative relative aux emprunts en cours et futurs dits" Paquet fiscal" peut elle avoir d'effet rétroactif comme c'est le souhait de l'exécutif? C'est a posteriori que le juge constitutionnel français a jugé le contraire en application d'un principe général de droit a valeur constitutionnel.
La question de droit posée ici est en relation avec l'activité du juge constitutionnel. En effet le juge du Conseil Constitutionnel est le gardien de la Constitution. Son rôle est non seulement de se prononcer sur une saisine concernant une loi qui contreviendrait aux articles de la Constitution stricto sensu mais aussi du respect des Principes généraux de droit compris dans ce qu'on appelle Bloc de constitutionnalité.

1. Principe de non rétroactivité de la loi:
Selon lequel le nouveau texte de loi ne doit produire ses effets que pour l'avenir en excluant les situations juridiques antérieures.

A cette question l'article 2 du Code Civil français précise un principe devenu Principe Général de droit "PGD" in texto : "La loi ne dispose que pour l'avenir;elle n'a point d'effet rétroactif"

2. La difficulté du contrôle a posteriori
Il y a difficulté de vouloir faire contrôler un texte alors qu'il a été longtemps élaboré est la conséquence de ce .
La saisine réduite à certains ayant droit de saisir le juge constitutionnel et la technicité des matières à légiférer créent un décalage entre la mise en oeuvre d'un projet politique et le visa de conformité en cas de contrôle par le Conseil Constitutionnel.

2007-06-01T12:30:00.000+02:00

OMC-Droit du commerce International- Cycle de Doha

Dossier:L'expression de volonté lors d'une négociation sur le commerce international

Thème: la notion du veto

Par Maître Mayombo KASSONGO

Position du problème:

Le commerce international est une relation d'échanges portant sur des biens et services à l'intérieur du marché au delà des frontières.

Certains parlent de la mondialisation du fait de cet éclatement des frontières. Mais ce phénomène n'est pas nouveau.

La question qui se pose en droit du commerce international reste de savoir à quelle sorte de règle se référer lors d'une négociation internationale portant sur le commerce international?
Tout refus de réduire le niveau des subventions , de concessions réciproques correspond à un droit de veto.

Principe de réponse:

Les États parties à la négociation sont d'accord pour créer une règle sortie de chaque négociation internationale*.

Et là encore encourageant que tous comprennent le genre et les enjeux du débat ce qui n'est pas facile.

En pratique:

Les États protègent leurs entreprises du secteur commercial et celles de services par des subventions diverses. Ainsi le débat porte souvent plus sur des concessions que sur la règle même de régulation du commerce international.

Dans le projet soumis à la négociation au cycle dit de Doha, une partie importante de la négociation visait la réduction des subventions qui faussent les échanges, en laissant les pouvoirs publics utiliser d'autres formes de soutien qui peuvent faciliter le développement économique et la protection de l'environnement.

La négociation sur le commerce international marche de pair avec la volonté étatique* de réformer l'économie.

Ainsi l'OMC* approuve des réformes en Inde qui créent un dynamisme économique et une croissance sur le long terme. Mais au contraire une certaine réticence à renégocier réaffirmée de la part du nouveau président français* est corollaire du protectionnisme décrié. Elle l' est par référence aux subventions agricoles accordées aux agriculteurs français en vertu de la PAC *(politique agricole commune au sein de l'U.E.)

Notes:
1. Le recours possible au veto lors des prochaines négociations si les intérêts agricoles français se trouvent menacés à l'OMC. Du président français Mr Nicolas Sarkozy- sortie d'une rencontre officielle avec les agriculteurs en Seine Maritime 30/05/2007.
2. L'OMC appelle à la poursuite des réformes en Inde "La Tribune jeudi 24/05/07 p.3
3. Rapport OMC sur le commerce mondial "Recherche et analyse économiques 2006 Pascal LAMY.

2007-05-19T10:50:00.000+02:00

La Mondialisation : La Nécessité d'un Nouveau Contrat Social. Ou le délicat compromis entre liberté et équité ? de Thierry ROBY et Me Mayombo KASSONGO, Kaci Law Firm.

Marcus GARVEY disait que : « Il n’y a rien, dans le monde des hommes, que l’homme ne puisse réaliser. Si les buts que vous cherchez à atteindre ne concernent que vous, ils ne vous mèneront pas plus loin que vous-mêmes ; Mais les buts que vous visez pour le bien commun vous mèneront bien au-delà, et jusque dans l’éternité ».

En effet l'individualisme, quelqu'en soit sa forme (humain, d'affaires ou de Nation), ne conduit jamais très loin. C'est pourquoi, face aux problématiques de ce nouveau monde sans frontières réelles, il convient de s'unir et de trouver collectivement les solutions permettant de faire en sorte que la Mondialisation amène une amélioration durable des conditions de vie.

Alors que faire pour agir sur la Mondialisation et changer favorablement la situation ? Est-il possible de « bâtir un monde plus juste » (1), permettant à chacun de saisir les opportunités disponibles ? Quels sont les moyens d'action les plus efficaces ? Une action publique exclusive menée par des institutions publiques nationales et internationales (action centralisée et pyramidale) ou coordonnée entre divers intervenants partageant un même objectif final (ONG, collectivités locales et nationales, institutions internationales) ?

La mondialisation impose de nouvelles règles auxquelles les institutions doivent s’adapter.

C’est pourquoi, la construction de ce nouvel ordre mondial implique un contrat social adapté, qui associe développement économique et protection sociale. Pour cela, les institutions publiques Nationales et Internationales, doivent redéfinir leur rôle et ainsi réinstaurer un équilibre entre la liberté (et la confiance) des personnes (des individus et des entreprises) et la nécessaire régulation publique (par la mise en place d’institutions de contrôle et de protection efficaces et utiles). En effet la fonction de contrôle (et de sanctions éventuelles) ne doit pas être une fin en soi, mais le moyen approprié d’équilibrer les rapports humains et limiter les conséquences négatives de faits individuels sur la collectivité. Dès lors, les institutions publiques doivent garder à l’esprit, que si la croissance économique ne permet pas de fournir suffisamment de travail et contribuer ainsi au maintien de la confiance en l’avenir, le développement économique n’a pas de sens. Dans cette perspective, l’action publique, en matière de formation et de recherche, est fondamentale. Dans ce contexte l’OMC, en instituant des règles plus équilibrées permettant à chaque communauté humaine de profiter pleinement des opportunités disponibles, et l’OCDE, par son expertise et ses conseils auprès des gouvernements internationaux, devraient jouer un rôle fondamental. Aussi, l’Afrique, ne doit plus douter de sa capacité à créer de la richesse (2) en instituant un cadre général de confiance et de sécurité. Des initiatives avancées commencent à donner des résultats favorables en Afrique (zone OHADA3, accords ACP Numériques4). De même, l’Union Européenne, ne doit plus servir d’exutoire à la démagogie et à la lâcheté politique (qu’on observe notamment en France). Les Etats européens doivent maintenant prendre conscience de la nécessité d’être unis dans un but commun (bénéficier pleinement des avantages de la croissance, notamment par le maintien et le développement de son savoir-faire, tout en garantissant une protection sociale).

En savoir plus : "La Mondialisation : La Nécessité d'un Nouveau Contrat Social. Ou le délicat compromis entre liberté et équité ? ".

1 - « Pour Bâtir un Monde plus juste » - Rapport Canadien sur le Développement 2001
http://www.nsi-ins.ca/fran/pdf/cdr2001_f_2.pdf

2 - Rapport sur les perspectives régionales : Afrique subsaharienne du FMI rendu en avril 2007. http://www.imf.org/External/Pubs/FT/REO/2007/AFR/FRA/afrf.pdf

3 - Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afriquehttp://www.ohada.com/

4 - Organisation ayant pour objet de favoriser le lancement et la réussite de projets de désenclavement numérique dans les pays de la zone Afrique – Caraïbes – Pacifique en associant les bailleurs de fonds, les donateurs et investisseurs privés, les équipementiers et les opérateurs télécoms internationaux.

http://www.acpnumerique.com/

2007-04-30T11:24:00.000+02:00

Droit communautaire- droit du transport terrestre-Proposition de Directive
Dossier: La lutte contre la délinquance routière au sein de l'espace européen
Thème: L'unicité des règles de répression et de poursuite des délits causés sur les routes de l'Union Européenne.
Par Maître Mayombo KASSONGO

L'idée du projet de la directive: ne plus faire la différence entre les règles et surtout faire de la lutte contre la délinquance routière une priorité de l'U.E. (1)op cit
Position du problème:
Lorsqu'un conducteur commet une infraction en violation des règles au sein de l'U.E il doit être poursuivi peu importe le lieu de sa résidence finale.
La proposition du commissaire européen Mr Jacques Barrot a eu tout le mérite d'unifier les règles de procédure et de sanction au sein de l'U.E.
Certes il y a l'ordre public communautaire de protection économique mais jusque là ne visait la délinquance routière dans ses règles unifiées applicables aux ressortissants de l'U.E.
Il ne visait pas certains aspects pénaux qui ne pourront relever que de l'existence d'un corps des règles structurées digne d'un droit pénal communautaire.
L'annonce de ce projet apporte une lumière et une avancée vers ce corps des règles unifiées du domaine pénal européen, dès lors que la voiture a été qualifiée et retenue devant certains juges nationaux comme étant une arme, que le délinquant avait utilisée.
La gravité de l'infraction ainsi commise sur la route sera appréciée unanimement partout comme la directive incitera les législations des États membres.

Conclusion: une politique de répression commune est un avènement favorable à l'Union européenne face aux tentatives d'hostilité actuelles.
Note: (1) Propos du Commissaire européen J.Barrot euronews

2007-04-16T13:14:00.000+02:00

Droit Pénal International-Droit Comparé-Legislations des Etats de l'Union Européenne.
Dossier:Le délit de mise en danger de personne
Thème: L'infraction de contamination par le SIDA
Par Maître Mayombo Kassongo

Position du problème:
Le malade conscient de sa pathologie qui ne l'a pas dit à son partenaire lors d'un rapport où après plusieurs rapports répétés aura-t-il commis un crime ?
D'abord il y a lieu de tenir compte de l'élément intentionnel dans la répression du délinquant.
Ensuite tout dépend du lieu de l'accomplissement de l'infranction de" mise en danger d'autrui" ou selon certaines législations nationales "le risque causé à autrui".

1.En droit pénal français: l'article 223-1 du code pénal punit "le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est punissable de 1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende"
Le droit pénal français poursuit tout risque d'exposition même s'il n y a pas eu de contamination. Ce comportement est qualifié pénalement de comportement délictuel et n'est pas un crime.
On réprime un comportement qui n'a pas eu de conséquences, autrement dit nul besoin de constater une contamination par suite d'un ou plusieurs rapports sexuels avec une personne atteinte de la maladie du SIDA.

2. Simulitudes entre legislations étrangères:
La jurisprudence suédoise a retenu l'existence "d'une infraction de mise en danger d'autrui" à l'encontre d' une mineure de 15 ans séropositive après un rapport sexuel non protégé avec son partenaire sans qu'il y ait eu contamination de ce dernier.
De même les juges suisses ont retenu l'existence de l'infraction à l'encontre d'une personne malade qui ignorait au moment du rapport son état de santé.
Le comportement intentionnel de la patience n'est pas toujours recherché. Sauf en France où la jurisprudence en décembre 2006 avait condamné une séropositive consciente de son état de santé, avait contaminé son partenaire. La condamnation était de deux ans de prison assorties d'un sursis de 14 mois. ( en l'espèce la séropositive au courant depuis 1995 n'avait pas épargné son partenaire devenu atteint 5 ans plus tard du virus de VIH)
Soit le malade ignorait au moment des rapports sexuels son état de santé alors même qu'il n y a pas eu de contamination. Ou alors il y a eu volonté véritable de contamination auquel cas l'infraction " d'administration de substance nuisible ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours "est établie. C'est le cas de la jurisprudence Britannique qui a condamné pour "tentative de blessure et de blessure corporelle grave" une anglaise séropositive ayant eu plusieurs rapports avec plusieurs hommes en cachant son état de santé.
La recherche de "la volonté de nuire" correspond à la qualification de l'élément intentionnel dit en droit pénal général; l'élément moral aux côtés de l'élément matériel.

3. Dissemblances juridiques entre ces législations:
La criminalisation de la contamination par le virus du SIDA est une règle à géométrie variable. Selon l'accomplissement de l'infraction en violation des règles pénales , la qualification variera non seulement d'un système à l'autre, mais aussi d'un pays à l'autre
Le quantum de la peine prononcée n'est pas le même.
En europe 36 Pays ont adopté des nouveaux textes modifiant leurs anciennes législations dans le but de définir l'acte matériel de transmission du VIH, qui devient l'accomplissement d'un acte criminel. Autrement dit la transmission du SIDA est devenu un crime.
Certains ont mis en place des nouveaux textes propres et applicables à ce cas (14 pays) ,et d'autres ont fait une certaine interprétation extensive des textes anciens aux fins de criminalisation.Et pour ces dernières législations la définition retenue est celle de l'infraction de" mise en danger d'autrui" (21 pays)
De fois la qualification de risque encouru est retenu comme en droit nerlandais, droit suédois, droit norvégien, droit islandais et russe. On dénombre plus de 200 procédures en ce sens
Le droit pénal est toujours une législation répressive et de ce point de vue stricte. Ce caractère répressif conduit certains pays à juger encore plus sévèrement la transmission du VIH par une inquisition plus obssessionnelle même dans le cas de faible risque. Notament la SUISSE, la SUEDE et l'Autriche dont on fait un constat de 30 procédures jugées sévèrement. La même tendance de sévérité est retenue en Norvège en Finlande au Danemark ainsi qu'au Pays Bas.
Le prononcé de la peine de prison est aussi un critère de dissemblance entre ces législations car lorsqu'une peine atteint 10 ans d'emprisonnement l'acte délictuel doit être qualifié de crime. Le juge allemand avait retenu 10 ans de prison à l'ncontre d'un séropositif allemand.
Conclusion:
La confusion juridique existe parmi ces législations européenne, mais il y a lieu de noter l'absence de condamnation et de poursuite dans les pays les plus touchés par la maladie du SIDA. Entre le NIGER qui fait croire à une solution miracle officiellement et le reste des pays sans répression pénale la protection pénale des individus par l'odre public de répression ne concernera que les pays "riches" , les plus avancés dans la prévention du SIDA et pas les autres.

2007-04-04T19:06:00.000+02:00

Droit sportif-Arbitrage-procédure-TAS
Dossier: Droit disciplinaire sportif, appliqué dans une procédure d'arbitrage
Thème: Appel devant le Tribunal arbitral du sport -comme instance d' appel
Par Maître Mayombo Kassongo

La notion d'arbitrage sportif est d'une pratique universelle telle qu'elle se trouve appliquée par le TAS dans une sentence rendue en appel contre une sanction de l'UEFA prise le 19/01/07.

En effet l'article 47 du code de l'arbitrage en matière du sport prévoit qu'il est possible de faire:"Un appel contre une décision d'une fédération,association ou autre organisme sportif (..) si les statuts le prévoient ou si il est conclu une convention particulière d'arbitrage entre les parties et surtout après épuisement des voies de recours de droit interne dont dispose l'appelant.
Mais l'effet triomphant dans cette procédure c'est le fait que la saisine du TAS en appel, permet aux arbitres de statuer en première instance.

Dans cette affaire l'UEFA qui est une Organisation sportive disposant en son sein d'une commission de discipline. Qui avait opté des sanctions contre le club Feynord après les incidents tragiques au stade. La sanction frappée d'appel consistait en une exclusion à toutes les compétitions européennes pour la saison 2006 à 2007.

Voilà un fait-comportement dommageable, sanctionné par l'organisation disciplinaire devient rapidement confirmé par les arbitres afin de laisser place au déroulement du sport en toute tranquillité.
Portée:
En ce sens l'arbitrage est une jusitice d'apaisement de conflit.

2007-03-29T15:35:00.000+02:00

Droit International-Traité multilatéral
Dossier: Droit du transport aérien- l'accord dit "ciel ouvert" 23/03/07
Thème: La mondialisation et le commerce du transport aérien des personnes et des marchandises.
Par Maître Mayombo Kassongo

L'accord multilatéral conclu entre les représentants des 27 pays membres réunis au sein du Conseil de l'Union européenne avec les USA accroît la mondialisation et la libéralisation du commerce international.
En effet l'accord conclu crée une liberté d'atterissage des compagnies partout dans leurs aéroports respectifs sans restriction, ce qui aura pour effet de gommer le monopole préexistant de certaines compagnies aériennes.
Comme toute, une libéralisation organisée mettra fin à un certain nombre des privilèges, positions "monopolistiques" au détriment d'une création d' emplois par secteur.

2007-03-20T16:53:00.000+01:00

Droit du commerce international- Règles et pratiques
Dossier: Lex mercatoria
Thème: cas pratique d'industrie aéronautique
Par Maître Mayombo Kassongo

La lex mercatoria par définition est un ensemble des usages qui dans le commerce international.
Pour bien la définir force est de consatater la difficulté et le mal que l'ensemble de la doctrine se donne pour le faire.
On cite parmi ces nombreux auteurs; Jean Michel Jacquet et Philippe DELEBECQUE pour leur ouvrage "Droit du commerce international" aux éditions Dalloz. Et c'est au n°139 qu'ils nous donnent l'exacte définition "Les règles qui s'appliquent aux opérations du commerce international au lieu d'être empruntées au droit de tel ou tel Etat ou de provenir d'une Convention internationale,procèdent aussi de modes de formation du droit spécifiques au milieu du commerce international. On envisagera successivement et distinctement les usages et les principes transnationaux avant d'évoquer la lex mercatoria "
La doctrine fait place à la pratique concertée en droit du commerce international. Et par précision il s'agit des rapports juridiques et commerciaux susceptibles de s'établir selon les schémas conceptuels édifiés en dehors des lois étatiques, sous l'influence des acteurs de "la socitas mercatorum".
Soit il s'agira des schémas conceptuels, des pratiques rapidement recueillies par le milieu dans lequel elles ont pris naissance. Soit alors des pratiques de se référer à un modèle de contrat déterminé ou de la clause contractuelle déterminée dans une certaine situation contractuelle.

L'hypothèse de l'opération de sous-traitance dans le milieu industriel aéronautique donne l'exacte illustration de la lex mercatoria qui s'impose dans une opération contractuelle concernant le transport aérien.
Les sociétés commerciales s'appliquent la sous-traitance. La sous-traitance est une opération par laquelle un entrepreneur "donneur d'ordre" recourt à un tiers "sous-traitant" pour réaliser sur ses ordres et spécifications, tout ou partie des biens, objets ou marchandises qu'il doit fournir ou vendre à ses propres clients.
C'est une technique de production ou de fourniture de services par laquelle une entreprise principale conclut un contrat avec un sous-entrepreneur ou sous- traitant, qui s'engage à effectuer tout ou partie de la prestation avec une main d'oeuvre qu'il recrute.
S'agissant de l'AIR BUS Industrie (entreprise franco- allemande) l'opération de sous-traitance serait menacée. "Journal Tribune14/03/077"
Prise sous un angle du droit du commerce international, l'opération est une illustration des usages et pratiques du commerce international.
On note une inquiètude croissante dans le Groupement industriel français aéronautique s'agissant de l'avenir de la chaîne des fournisseurs, la "supply chain".
C'est la question de restructuration chez AIR BUS qui va toucher sévèrement la sous-traitance aéronautique.
La sous-traitance est confrontée au taux de change euro dollar qui est très défavorable à l'industrie aéronautique européenne (40% des marges en moins s'envolent en raison de ce taux).
Les fournisseurs sont désarmés du fait de la globalisation notamment lorsqu'il s'agit de nouveaux entrants venus des pays émergents (Chine -Inde)
En plus de la menace de délocalisation, s'imposent les règles contraignantes dégagées pour la protection de l'environnement.
Tableau d'opérations:
1 Exportation du secteur civil 70%
2 Exportation de la défense 6%
3 A la Défense Française 11%
4 Secteur Civil français 13%

Conclusion:
Il faut respecter la Convention de Varsovie du 12/10/1929 qui unifie les règles relatives au transport et de ce fait ne concerne pas les pratiques concertées entre entreprises notamemnt la sous-traitance.
L'exclusion vise encore ce Règlement ( CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11/02/04 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation d'un vol , ne concernant que la réalisation du transport aérien entre différentes sociétés.

2007-03-18T15:19:00.000+01:00

Droit fiscal-Traité
Dossier: Imposition directe et transfrontalière
Thème: La base d'imposition des travailleurs entre deux Etats - France et Belgique
Par Maître Mayombo KASSONGO

La nouvelle solution adoptée par les deux pays en la matière concerne l'imposition des nationaux ayant exercé leur activité hors territoire ou l'ayant accomplie à l'intérieur du territoire national, mais avec changement de foyer fiscal vers le pays voisin dans l'année.
Principe: l'impôt sera retenu pour tout travailleur frontalier en France et il en sera ainsi pour le belge en Belgique.
Ce nouvel accord de 2007-Convention entre deux nations, est un texte à caractère normatif, et par sa nature dans l'organisation judiciaire des normes reste supérieure aux textes votés par l'assemblée nationale à une double condition:
1. Que cette même assemblée procède à la ratification rapide.
2 Ensuite que ces Etats l'appliquent sous condition de réciprocité. Chose qui est bien venue après condamnation de l'Etat français par la juridprudence du Conseil d'Etat; pour non respect des conventions internationales.
Portée:
Cet accord est une solution en cas de doute sur le foyer fiscal du travail frontalier. Mais pris sous un autre angle , pour des raisons d'actuallité en réponse à une affaire d'évasion fiscale à sensation.

2007-03-07T10:00:00.000+01:00

Droit International- Droit pénal international- Cour pénale internationale
Dossier:La mise en oeuvre de la juridiction pénale internationale
Thème: L'affaire Thomas LUBANGA -RDC-L'applicabilité de la convention de Rome
Par Maître Mayombo Kassongo

Problèmatique:
Les poursuites à l'encontre d'un personne "un délinquant " ayant commis des atrocités dans son propre pays, sont- elles- possibles alors même que celui-ci pense pouvoir être épargnée?

Oui. avec le début de la procédure au fond s'agissant des atrocités imputées à Monsieur Thomas LUBANGA de la RDC CONGO.

En dehors des aspects de procédure le jeu de la Cour Pénale Internationale résoude l'épineuse difficulté de la compétence "in materiae" et de la compétence "territoriae" selon laquelle le juge du for reste compétent pour se connaître du litige en occurrence le génocide.

L'action publique étant mise en mouvement par le magistat du siège" ministère publique" ce qui, peut avoir pour conséquence de justifier les raisons de saisine d' un " for" saisi, de se prononcer sur la question du crime commis à l'encontre de son peuple.

Certes les pays signataires de la Convention protectrice des droits de l'homme ne peuvent s'y hasarder,par exemple la CEDH ou d'autres systèmes. Mais la difficulté persiste pour d'autres systèmes juridiques ayant des difficultés dans l'application dits totalitaires ou l'absence d'une telle résolution.
Conclusion:
Le début de ce procès est un pas vers une justice à vocation universelle pour tous.

2007-03-06T13:57:00.000+01:00

Droit International- Droit des étrangers en France- Jurisprudence
Dossier: Protection et asile politique
Thème: la mise en oeuvre du droit au réexamen de dossier
Par Maître Mayombo KASSONGO

Position du problème:
Un demandeur d'asile en fin de procédure,peut faire examiner à nouveau sa demande sur la base des éléments nouveaux. Seulement pour amorcer le réexamen le candidat doit se présenter devant les services de la préfecture pour obtenir non seulement le formulaire adapté mais surtout son enregistrement afin de renvoyer sa demande à l'OFPRA dans un délai de huit jours à défaut de forclusion.
Quid alors de son arrestation alors même qu'il n'a pas enconre terminé cette demarche?

Dans une affaire qui a opposé un candidat victime de cette pratique de la préfecture; la cour de cassation saisie d'un pourvoi s'est prononcée contre une telle arrestation.

Portée:
Selon cette nouvelle jurisprudence de la cour se dégage un Principe Général de Droit"PGD" selon lequel: "Tout demandeur d'asile en fin de procédure, qui saisira l'Administration de son dossier aux fins de réexamen ne peut être interpellé, à défaut son arrestation portera atteinte à ce principe."

Si le magistrat de la plus haute juridiction a élucidé cette solution, c'est pour mettre fin au flou administratif qui planait sur la situation juridque des "sans papiers". En effet ces derniers vivaient dans une incertitude juridique en termes de choix entre une présentation en préfecture aux fins de réexamen et un risque d'interpellation.

2007-02-25T11:51:00.000+01:00

Droit pénal- procédure pénale- Droit français
Dossier: Le principe du contradictoire introduit dans la procédure d'enquête
Thème: La notion d'expertise pénale contradictoire
Par Maître Mayombo KASSONGO

1.Problèmatique et nouveauté:
La loi du 22 février 2007 crée et change la donne en matière pénale.
En effet le recours à une expertise en matière pénale est d'abord une exception. Le juge traditionnellement n'est pas tenu de suivre l'avis d'un expert dans sa décision, car l'expertise ne se termine que par un avis qui ne s'impose point. Mais cette loi nouvelle influencée par l'affaire d'Outreau n'est- elle pas une réponse adéquate à la question de savoir si l'équilibre des arguments et contre arguments des parties au procès pénal, est devenu l'essence même du principe du contradictoire dans ce domaine.

2. Le nouveau principe:
L'expertise pénale devient contradictoire à tous les stades de la procédure. Le recours à une expertise,le choix de l'expert et la définition de sa mission sont dorénavant soumis par le juge d'instruction à l'avis du procureur de la République et des parties au procès, qui disposent d'un délai de dix jours pour le faire connaître. Si le magistrat instructeur décide de ne pas suivre l'avis des parties, une ordonnance motivée est exigée, susceptible de recours devant le président de la chambre de l'instruction.
Le rapport de l'expert en totalité est envoyé aux avocats des parties,même par voie électronique. Ils peuvent le commenter,poser des questions et donner leurs avis dans un certain délai.
3.La conformité du texte aux normes du droit international
La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'homme (CEDH) a toujours jugé que l'expertise non contradictoire, était incompatible avec le principe de l'article 6 de la Convention européenne. Dans les arrêts Mantovanelli et GB/France du 2 octobre 2001, l'allusion est faite en terme d'extension de ce principe à l'expertise, au quel cas certaines circonstances risqueraient de porter atteinte au principe de l'équilibre du procès et aux droits de la défense.
Conclusion:
L'équilibre de la procédure pénale passe par le contradictoire dans le domaine de l'expertise.

2007-02-16T21:35:00.000+01:00

Droit International-Traités internationaux
Dossier: applicabilité des Traités
Thème: Le non respect d'un Traité International constaté par le Juge Français
Par Maître Mayombo KASSONGO

Position du problème:
Deux arrêts du Conseil d'Etat en France en ce sens ( C.E 2007- inédits).
Le droit interne positif en France ayant crée une hiérarchie des normes, s'agit-il d'une règle pouvant s'imposer aux organes étatiques de telle sorte qu'il y ait sanction en cas de violation?

La constitution de 1958 a crée la primauté des Traités valablement ratifiés sur les lois votées par le parlement. Cette primauté est devenue une règle de droit matériel, un principe général de droit à valeur jurusprudentielle en ce sens que lorsqu'il y a non respect d'une convention internationale c'est au juge de le rappeler en terme de sanction.

La jurisprudence du Conseil dEtat reste dans ce droit fil, ce qui est une tendance conforme aux termes de l'article 55 de la Constitution de 1958.
Dans tout état de cause le non respect d'une convention internationale ou d'un Traîté par l'Etat ou ses entités agissant par prérogative de puissance publique est un cas d'ouverture et de mise en oeuvre de la responsabilité administrative du fait de non application d'une loi. Ici le refus d'appliquer un texte international.

2007-01-12T15:44:00.000+01:00

Dans le cadre de l'harmonisation des législations télécoms au sein de zone OHADA (1), voulue et suivie par ACP, afin d'accélérer le nécessaire désenclavement numérique de la zone afrique; l'Observatoire Mondial des Systèmes de Communication (OMSYC), a publié l'annuaire des télécommunications en Afrique et au Moyen Orient.

Cet annuaire est téléchargeable gratuitement depuis le site www.omsyc.fr.

Contact : Madame Sara CLIGNET

s.clignet@omsyc.fr

Tél. : + 33 1 55 04 87 30

2007-01-11T19:12:00.000+01:00

La Mondialisation : de la Société des Nations à la Sociétés des Hommes.
de Thierry ROBY, le 11/01/2007.

Aujourd'hui on constate une dynamique des changements. En quelques décennies, nous sommes passés d'un Monde borné par divers territoires bien définis (Nations) à un Monde "global" où il est de plus en plus délicat de distinguer les communautés tant les échanges sont nombreux et dynamiques.

Dans ce contexte, il semble quelque peu anachronique d'évoquer (voire d'invoquer) le concept de Nation dans le débat politique. La croissance économique dépend du cadre normé qui a été défini. Ainsi les puissances dominantes imposent leurs règles et définissent le cadre (fiscal et juridique) le plus favorable pour leur entrée et leur maintien sur les marchés extérieurs et le cadre le moins favorable pour l'entrée des biens et services extérieurs dans leur marché.

Les pays qu'on appelle pudiquement "en voie de développement" n'ont ainsi d'autre choix que de s'adosser à ces zones dominantes tant il apparait difficile de faire admettre la mise en place de règles d'échange justes et équitables (1) .

Dans ce contexte, l'invocation de la Nation (et de la "nécessaire" protection de celle-ci contre une immigration "sauvage") ressemble plus à un "Trompe l'oeil". Les Institutions perdant peu à peu la maîtrise de l'évolution humaine et ayant de plus en plus de mal à organiser un juste arbitrage entre les intérêts individuels et l'intérêt collectif, tant la collectivité semble difficile à identifier.

Thierry ROBY

1 - http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3232,36-854395,0.html

2006-12-06T14:49:00.000+01:00

Aujourd'hui, beaucoup de responsables politiques fustigent les méfaits de la Mondialisation et du "Libéralisme Economique", tout en appelant au développement des pays moins développés.
On pourrait y voir une certaine hypocrisie tant ce discours semble contradictoire. En effet on le sait, aujourd'hui plus qu'hier, la richesse mondiale est concentrée sur certaine zone (1).

Comment peut-on en même temps, encourager et soutenir le développement d'une activité économique dans les zones moins développées et fustiger les "délocalisations" de production de biens ou de services vers ces zones.

Nous le savons le développement économique mondial dépend essentiellement des accords sur les échanges commerciaux internationaux. Ignorer cette réalité, c'est se mettre hors du système et donc ne pas pouvoir y défendre ses intérêts (2).

Il serait souhaitable que l'on cesse de voir le Monde avec une vision post-coloniale. Cela implique sans doute un certain courage politique afin d'aboutir à une croissance la plus large possible à travers les diverses zones du Monde.
Thierry ROBY

(1) - "2% de la population détient la moitié de la richesse mondiale" - LeMonde 6/12/2006.
(2) - http://www.wto.org/french/news_f/news06_f/tnc_dg_stat_16nov06_f.htm

2006-11-02T21:13:00.000+01:00

Internet : un territoire sans frontières ni règles ?
de Thierry ROBY

Aujourd'hui Internet est une réalité économique, voire politique (généralisation des blogs politiques). En effet on le constate le réseau procure l'ubiquité (1) et permet une diffusion large et instantannée de d'informations, d'analyses ou d'idées. Or force est de constater que l'accès au réseau n'est identique partout dans le Monde. La tentation existe pour certains responsables d'Etats de vouloir "contrôler" cette communauté Humaine avec d'ailleurs la collaboration de prestataires techniques (Google et Microsoft notamment). Conscient de ce problème et de la nécessité de la mise en place d'une nouvelle gouvernance d'Internet, le sommet de TUNIS du 18 novembre 2005 a porté de grands espoirs.

On peut en effet espérer qu'Internet soit un espace de liberté d'expression et permette un nécessaire rééquilibrage et l'accès plus équitable de nombreux pays, à certaines opportunités économiques jusqu'alors réservées aux pays "développés". Les enjeux sont ambitieux et impliquent une refonte du système actuel (en particulier en ce qui concerne le contrôle technique du réseau). Le débat avance et devrait permettre l'émergence d'une communauté Humaine "Universelle" qui ne partage plus des intérèts à destination exclusive mais collective.

Le chemin est encore long mais les enjeux en valent sans doute la peine (2).

(1) "De l'Informatique ( savoir vivre avec l'automate )". Ed 2006 ECONOMICA Michel VOLLE.
(2) Le Forum mondial sur la gouvernance de l'Internet se termine sans aucune décision concrète. LeMonde.fr 2/11/2006.

2006-09-11T11:03:00.000+02:00

Les pays du G20 veulent une reprise des négociations sur le commerce à l'OMC

Les pays émergents du G20 se sont efforcés, dimanche 10 septembre à Rio de Janeiro, de convaincre les poids lourds du commerce mondial de relancer au plus vite le cycle de négociations de Doha sur la libéralisation des échanges mondiaux. Le Brésil, principal animateur du G20 avec l'Inde, veut placer "à l'avant-garde" du processus de reprise des négociations de l'OMC ce groupe de pays, qui plaide pour la fin des subventions agricoles et des barrières aux importations dans les pays riches. Ce groupe comprend notamment l'Argentine, la Chine ou encore l'Afrique du Sud.

Les membres du Groupe des 20 ont rencontré dimanche, séparément, la représentante américaine au commerce Susan Schwab, le commissaire européen au commerce Peter Mandelson et le ministre japonais de l'agriculture Shoichi Nakagawa afin de sonder leur état d'esprit sur les chances d'un redémarrage du cycle de Doha. Les négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont été suspendues sine die en juillet à l'issue d'une réunion infructueuse entre six grands acteurs des échanges mondiaux.

Juste avant sa rencontre dans un palace de Rio avec les représentants des pays réunis depuis samedi, la négociatrice américaine s'est dite "très enthousiasmée par la possibilité de faire aller de l'avant le cycle de Doha". "Il est toujours temps de ressusciter les négociations si la volonté politique est là", a indiqué aux journalistes Mme Schwab. "Nous avons plusieurs mois devant nous pour trouver s'il existe des convergences entre les principaux acteurs" des négociations."Nous ferons ce qu'il faut", a assuré la responsable américaine, rappelant l'engagement du président George W. Bush en faveur d'un succès du cycle de Doha.

"UNE ATTITUDE CRIMINELLE"

Les partenaires de Washington accusent l'intransigeance américaine concernant la réduction des subventions intérieures à l'agriculture d'être responsable du blocage des négociations. "La position du Brésil est claire, sans une réduction substantielle des subventions internes des Etats-Unis, le cycle ne sera pas conclu", a estimé l'hôte de la réunion, le ministre brésilien des Affaires étrangères Celso Amorim dans un entretien publié par le quotidien O Estado de Sao Paulo.

De son côté, le commissaire européen a estimé qu'un échec du cycle de Doha serait "proche d'une attitude criminelle et profondément irresponsable", dans un entretien avec le même quotidien. M. Mandelson s'est montré confiant dans une amélioration des propositions américaines sur l'agriculture. "La logique veut que les Etats-Unis améliorent leur offre de réduction des soutiens intérieurs", a-t-il estimé.

Tous les négociateurs de l'OMC estiment qu'une reprise des négociations est impossible avant les élections législatives à mi-parcours en novembre aux Etats-Unis, même si Mme Schwab a réaffirmé à Rio que cette échéance n'aurait "aucun impact" sur les pourparlers.
Samedi, les vingt-sept pays émergents ou en développement réunis à Rio s'étaient déclarés prêts à reprendre "immédiatement" les négociations et avaient appelé les pays riches à ouvrir davantage leur marché aux produits agricoles.

source : LeMonde.fr

2006-08-11T17:15:00.000+02:00

Après l'espoir, la désillusion : ou l'échec possible du cycle de DOHA.
Thème : OMC, régulation des échanges mondiaux.
article publié par Thierry ROBY

L'Institution du cycle de DOHA devait être l'occasion de la mise en place des accords cadres concernant la régulation du commerce mondial afin de rendre plus équitable les échanges entre les différentes régions du Monde.

Malheureusement, faute d'une véritable volonté politique des grandes nations, il semble qu'un consensus sur cette question soit impossible à trouver tant les intérêts des pays développés (riches) et ceux des pays "en voie de développement" s'opposent radicalement. En effet face à ce constat les négociations ont été suspendues depuis le 23 juillet dernier. A cette occasion le directeur de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), Pascal LAMY averti dans une tribune publiée dans le "New York Times" les responsables politiques mondiaux sur les risques certains de cet échec, à savoir le maintien, voire l'aggravation de la situation actuelle.

Pourtant l'évènement ne semble pas entraîner beaucoup de réactions de la part des principaux responsables. Sans doute que dans le contexte actuel (conflict entre Israel et le mouvement Hezbollah au Liban) explique ce manque d'intérêt notable concernant cet enjeu crucial.

Or il serait souhaitable que les principaux responsables des pays riches comprennent l'intérêt de l'institution d'une véritable régulation organisée et équitable des échanges commerciaux et ainsi de ne plus laisser le système prédateur actuel dicter sa loi (la loi du plus fort acteur commercial) et ainsi appauvrir d'avantage les pays les plus pauvres. A défaut, il ne faudra pas s'étonner de constater le développement des afflux d'immigrants économiques vers les régions "riches" ainsi que la multiplication des conflicts inter régionaux.

L'Institution d'un monde plus juste et équitable n'est pas seulement une question de considération Humaine c'est également le moyen d'apporter une certaine stabilité et la sécurité. En effet aucune réglementation ne permet réellement de bâtir un rempart contre la misère et le désespoir. La responsabilité de l'échec de DOHA et donc de l'OMC sera collective et engagera les acteurs de ce Monde à l'égard des générations actuelles et futures.

2006-06-28T14:46:00.000+02:00

Droit européen des affaires
Dossier: Problèmes bancaires et boursiers
Thème: La mise en oeuvre de l'OPA hostile à l'intérieur de l'U.E.

Par Maître Mayombo KASSONGO

L'OPA est soumise à des règles de droit interne et européen s'agissant de sa réalisation.
Le dénouement d'une OPA obéit à des règles d'agrément de l'autorité boursière, qui est un organe public ou sous contrôle étatique , et à l'agrément des organes directeurs de la société visée par l'OPA.

1. L'offre publique d'achat des titres d'une société en bourse est un engagement unilatéralement de l'acquéreur.
Le nouvel actionnaire fait acter l'OPA par l'autorité boursière et en amont, aura déterminer les conditions de son acquisition. Exemple de l'affaire Mittal/Arcelor
2. La durée de l'OPA dépendra des règles de droit interne et internationnal dont relève l'opération. En occurrence une uniformisation des règles de droit interne et international dans une région d'échanges commerciaux organisés permet le contrôle juridique sans contentieux notamment des solutions retenues par les autorités concernnées à l'intérieur de l'Union Européenne sur l'Affaire Mittal/Arcelor , sont une démonstration de l'unicité des règles de droit européen des affaires et des législations internes des Etats membres.
3. Enfin l'OPA par nature hostile peut changer de cette nature en cours de son exécution. Du caractère hostile au rapprochement certain.

2006-06-26T17:48:00.000+02:00

Le Continent Africain sera Technologique ou ne sera pas.

Droit de l'Informatique et des Télécommunication

ACP Numérique / SMSI par Thierry ROBY.

Le sous-développement ne serait-il pas avant tout un état d’esprit(1) ? En effet alors que la Chine, le Pakistan et l’Inde se sont développés depuis 30 ans jusqu’à rivaliser économiquement avec les grandes places financières européennes, l’Afrique n’a cessé de s’appauvrir ( exemple du Cameroun et du Congo notamment ). Serait-ce une malédiction qui frapperait exclusivement la Société Africaine ? Adopter une telle attitude fataliste serait facile et aboutirait à une déresponsabilisation générale mais ne permettrait pas d’avancer utilement. Il est vrai que le chantier est important et les problématiques multiples. Les réseaux routiers, ferroviaires et aériens sont encore peu denses en comparaison du continent européen et nord américain. De même on ne peut que constater le moindre développement du continent Africain dans le domaine de l’Informatique et des Télécommunications. Or ce développement est à l’évidence nécessaire pour que la Société Africaine sorte enfin de ce statut réservé, de continent Historique : « Afrique carte postale », pour assumer sa place et vivre une croissance nécessaire et accessible afin de profiter pleinement des possibilités offertes par les nouvelles technologies. Dans la continuité du Sommet Mondial de la Société de l’Information, qui a eu lieu en octobre 2005 à TUNIS (2) et du dernier forum sur la réglementation des télécommunications en Afrique (3), qui s’est tenu à Yaoundé le 7 et 8 juin dernier, des projets de mise en place et de développement d’une véritable infrastructure technique, juridique et financière permettant une exploitation utile et bénéfique des ressources humaines et intellectuelles de la Société Africaine. Dans ce domaine, le Sénégal et le président WADE véritables précurseurs sont semble-t-il la locomotive du développement technologique de l’Afrique. Le Sénégal a notamment adhéré aux accords ACP Numérique et mis en place une Autorité de Régulation des Télécommunications afin de mettre en place une stratégie ambitieuse et cohérente en matière de Télécommunications.

En effet cette politique volontariste et innovante permettrait ainsi aux acteurs concernés d’accéder à des « fenêtres d’opportunités » afin de mieux développer leur potentiel (infogérance, production et diffusion de contenu logiciel …).

Le progrès est en marche, la confiance et le travail doivent conduire à un résultat utile et bénéfique. Pour autant, il conviendra d’établir des structures adaptées et évolutives et non de faire un « copier/coller » des institutions européennes.

1 - "Le Congo et sa Démocratie", Mayombo KASSONGO, Avocat
2 - SMSI : Sommet Mondial sur la Société de l’Information.
3 - ACP Numérique.

2006-06-14T10:51:00.000+02:00

Droit International- DROIT DU SPORT
Dossier:La mondialisation des pratiques: par des règles uniformes a caractère universel.
Thème: L'effectivité des règles juridiques édictées pour le sport.
Par Maître Mayombo KASSONGO

L'acceptation des règles juridiques et solutions prises dans le cadre de tout sport de haut niveau démontre l'effectivité d'une institution "judiciaire" dans le domaine des jeux.
Les justiciables devant les autres institutions judiciaires s'attendent à une solution plus que parfaite telle qu'elle sera dégagée par les magistrats.

Le sport professionnel à l'instar du football devient le dénominateur commun de cette équation difficile; d'une mondialisation judiciaire sans retour.

La mondialisation judiciaire des règles par le biais du sport passe par l'acceptation des règles devenues transnationales ( Droit pénal, Droit des affaires- droit des sociétés "sportives" - problèmes bancaires et boursiers adaptés aux organisations sportives- concurrence et distribution par le droit des marques sportives etc..)
Acteullement, force est de constater qu'il y a une émergence des pratiques commerciales et sportives touchant à l'ensemble des clubs de la planète.
Plus rien n'étonne les spectateurs,qui paient et attendent du jeu sans se poser la question des normes.
La mondialisation judiciaire dans le sport passe par l'accepatation non seulement de la compétence matérielle"d'attribution" des institutions de justice sportive , genre TAS,tribunal arbitral du sport, mais aussi par la non contestation à chaque fois de cette compétence d'attribution.
Il en est ainsi lorsque le sportif professionnel de haut niveau, se trouve traduit devant l'instance internationale jugeant dans le cadre du sport, ne contestera pas la compétence d'attribution. Cela même lorsqu'il le peut pour gain de temps.

1.Cette règle d'acceptation générale des solutions adaptées au sport par tous, tire son fondement dans la nature intrinsèque du jeu.
En effet la notion de jeu est une pratique d'agrément entre espèces, inhérente à la nature humaine. L'homme pouvons l'admettre a gardé ce côté sauvage de l'animal par l'amour et la passion du jeu. Les annimaux sauvagent passent leur vie à chasser et se divertir en peline nature; ceci en applicatication de la loi naturelle "celle du plus fort est la meilleure". Les êtres dotés de discernement ont amélioré ce côté jeu naturel en le professionnalisant de manière à en tirer profit.
Les jugements pris par des tribunaux de l'Ordre judiciaire dans le cadre des activités sportives sont rarement discutés par les concernés comme le sont les décisions du juge pénal.
Le sport en tant que pratique reste soumis à un droit sans bénéfice de discussion d'ordre procédural.

2. La mondialisation des pratiques sportives dans leur ensemble emportent par évidence la mondialisation des solutions et règles en provenance des matières juridiques variées.
Lorsqu'une associaition sportive recherche des capitaux elle ne pourra faire l'appel public à l'épargne qu'après sa transformation en société avec appel à l'épargne public sous contrôle de l'autorité boursière compétente et en application des règles de droit boursier existantes.
Ainsi cette mondialisation des pratiques en fonction des règles adaptées invite donc les parties à recourir non seulement à des formes juridiques qui restent adaptées à ce nouveau droit, mais aussi à l'utilisation des mécanismes juridiques de protection en cas de contentieux.
La nouvelle mise en jeu de la responsabilité des grandes fédérations de football au plan international (action contre la FIFA par le groupe de clubs les plus fortunés dit G 7) démontre l'ampleur et l'évolution vers une mondialisation croissante de la justice sportive.
Lorsque plusieurs sportifs de haut niveau sont présumés délinquants sportifs du fait de dopage ou de pratique d'usage des substances interdites, les instances sportives au plan international recourent à des mécanismes purifiées et moins compliqués de droit pénal sportif.
Soit par application du code mondial antidopage dans son article 1 selon lequel" le dopage est défini comme une ou plusieurs violations des règles antidopage telles qu'énoncées dans l'article 2.1. à l'article 2.8 du même code. Dans ce cas la rapidité impose le respect de cette règle par tous.

Le grand étonement tient au fait qu'une dècision émanant d'un jury populaire (Cour d'Assises) reste à la merçi des critiques populaires à la différence d'une sentence arbitrale prise en application d'un Arbitrage multipartite. Article R46 du code de l'arbitrage en matière de sport selon lequel" La sentence est rendue à la majorité ou, à défaut de majorité, par le président de la Formation seul. La sentnce est écrite, sommairement motivée, sauf si les parties en conviennent autrement, datée et signée.

Conclusion:
La rapidité de la justice sportive et son acceptation par tous sont les critères matériels de la mondialisation contrairement aux autres domaines juridiques faisant défaut. Dans les rapports extra sportifs les hommes démontrent leurs diversités ainsi qu'une hostillité farouche à la mondialisation (l'OMC). Il est possible d'apaiser les tensions par une règle de justice plus ou moins imparfaite dans son applicabilité, à condition qu'il y ait sacrifice de part et d'autre sur ce long chemin. Car les hommes dans leurs patriotismes respectifs ont voulu s'associer autour d'un jeu communautaire"mondial" avec ses règles, au plan planétaire à rénouvellement sans faille.

2006-06-08T22:15:00.000+02:00

Rôles et obligations du responsable du traitement des données.
Article publié par Thierry ROBY

Aujourd’hui le rôle du DSI (Directeur des Systèmes d’Information) au sein de l’Entreprise est déterminant. En effet son périmètre d’intervention est généralement vaste et la responsabilité qui en découle conséquente. Ainsi, tout à la fois chargé de la gestion et de l’exploitation du Système d’Information existant mais également de la mise en œuvre des projets en cours d’élaboration, il devra assumer les risques techniques (informatiques) et juridiques (responsabilité relatif au traitement des données à caractère personnel) associés à sa mission. Depuis la réforme du 6 août 2004 de la loi « Informatique et Liberté » et l’institution d’un Correspondant à la Protection des Données à caractère Personnel (CDP ou CIL ) il est probable qu’une nouvelle répartition des rôles s’opère entre le DSI d’une part et le CIL d’autre part. Aussi après avoir présenté l’étendue du périmètre d’intervention du DSI et sa responsabilité ( I ) nous envisagerons les conséquences de la nomination d’un CIL sur l’organisation de la gestion (juridique) du ou des système(s) d’Information(s) (II).

I ) Périmètre d’intervention du DSI : rôle et responsabilité.
1- Rôle technique :
En effet le DSI assume généralement une mission lourde(« La tentation du DSI », Michel VOLLE du 10 novembre 2005, à lire sur : volle.com) qui consiste à animer et encadrer les projets informatiques en cours d’élaboration (Maîtrise d’Ouvrage) tout en envisageant les contraintes techniques (maîtrise d’œuvre) et le choix des prestataires.
2- Rôle juridique et « déontologique» :
L’article 34 de la loi « Informatique et Liberté » dispose que « Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ». A l’évidence sa responsabilité n’est pas négligeable (« Les DSI et les RSSI sont-ils responsables pénalement ? », Isabelle RENARD du 2 février 2005, à lire JDN ou encore « DSI, ne sortez plus sans votre avocat », J-P BICHARD du 31/08/2005, à lire sur O1net. ). Il devra en effet assurer la protection des données à caractère personnel (clients, salariés, tiers) mais également garantir le secret de la correspondance des salariés et veiller au respect de la législation bancaire et financière ou concernant la propriété intellectuelle (lutte contre l’usage du p2p …).

Pour autant les DSI sont généralement peu sensibilisés à l’étendue de leur responsabilité (« Le DSI connaît-il son droit ? », Mohamed MSEFER du 23 novembre 2005, à lire sur Elenbi.com ). Or bien souvent le profil du DSI est à dominante technique (informatique) et non juridique. Aussi la réforme du 6 août 2004 de la loi « Informatique et Liberté », qui institue le Correspondant à la Protection des Données à caractère Personnel (CDP ou CIL ), est susceptible de décharger le DSI d’un certain nombre de missions et de lui permettre ainsi de se concentrer sur son rôle fondamental ( à savoir la gestion et l’exploitation des données traitées par le système d’Information ).
II ) Vers une nouvelle organisation de la gestion du système d’Information.
1- Définition de la mission du CIL :
Son rôle est vaste (Art 49 du décret 2005-1309 du 20 octobre 2005.) puisqu’il constitue un organe d’information et de conseil du responsable des traitements, consultatif lors la mise en œuvre de nouveaux traitements, et enfin il joue le rôle de conciliateur préalablement à toute saisine de la CNIL. Pour cela le CIL devra disposer d’une certaine qualification juridique(art 22, III 3al loi CNIL.).
2- Relations DSI / CIL …
Le CIL est indépendant à l’égard du DSI et ne reçoit aucune instruction de sa part(art 22, III 1er al loi CNIL.). Les rôles du DSI et du CIL sont en effet fondamentalement différents et ne doivent pas être exercés par la même personne(art 46 du décret d’application du 20 octobre 2005). Pour autant celui-ci est désigné par le responsable des traitements et doit être exclusivement rattaché ( lien de subordination ) à la personne qui met en œuvre les traitements lorsque ceux-ci font intervenir plus de cinquante personnes. En outre c’est le responsable des traitements qui peut décharger le correspondant ( article 22, III loi CNIL ). Aussi le CIL est-il en mesure de remplir pleinement sa mission? S’agit-il d’une véritable indépendance ou d’un principe ( un de plus ) non suivi d’effet à défaut d’application ? Sans doute la pratique et les organismes professionnels (Voir les travaux du CIGREF.) permettront de clarifier le problème.

2006-06-04T21:25:00.000+02:00

DROIT DES AFFAIRES -DROIT INTERNATIONAL-PROBLEMES BANCAIRES ET BOURSIERS
Dossier: Droit des affaires et le sport professionnel
Thème: La notion de faute et l'introduction en bourse des clubs
Par Maître Mayombo KASSONGO

Les clubs sportifs deviennent des sociétés côtées en bourse depuis leur évolution achèvée et transformation en sociétés commerciales ayant pour objet l'activité sportive.

La notion de faute lorsqu'il s'agit des clubs sportifs peut être retenue au plan de la gestion(1)ou encore dans le cadre du déroulement de l'activité sportive (2)
1.La recherche de la faute de gestion concerne l'auteur de celle- ci, qui ne peut être que le dirigeant du club.
Ainsi cette recherche de l'élémenet matériel constitutif de faute ne peut l'être qu'au régard de la mise en oeuvre des règles du droit de sociétés commerciales et surtout du droit pénal et boursier
Tel est le cas en ce moment avec l'implication d'un certain nombre des dirigeants des clubs en Italie, pratiquant le football sport de haut niveau.
La collision frauduleuse du gain et des victoires pour le succès commercial du club italien la JUVENTUS de TURIN est en première ligne dans le contrôle et la recherche de la violation des règles boursières.
La grande difficulté en la matière réside sur la constation du fait constituf d'une infraction boursière.
On est plein pieds dans le respect des règles de droit pénal des affaires avec la recherche d' un fait constitutif de délit boursier liée à la manipulation de l'information privilègiée pouvant influencer le cours de l'action en bourse.(Bruit qui court, de cession ou prise de contrôle cas de la JUVE et de Manchester United)

2. La faute pénale est sportive retenue au plan individuel
Dans le cadre du déroulement de l'activité sportive professionnelle fait que, le sportif aura violé les règles établies par la profession selon différends codes établis sur ces pratiques sportives de haut niveau.
Ainsi lorsqu'il est repproché au professionnel dans le cyclisme international Monsieur LANCE AMSTRONG, le fait de dopage présumé depuis une certaine période de pratique liée au Tour de France, force est de constater que les instances sportives concernées en occurrence l'Union de cyclisme International s'est prononcé eu égard aux règles régissant la discipline en concluant par l'absence de faute.

Conclusion:
Les sociétes devenues clubs sont soumises aux règles de droit de sociétés avec une possibilité d'introduction en bourse aux fins d' appel public à l'épargne. L'argent frais est non seulement nécessaire pour le déroulement en terme de maintien du club à haut niveau, mais aussi cette recherche des capitaux reste soumise aux règles impératives s'imposant aux sociétés commerciales faisant appel public à l'épargne. La moralité dans le sport de haut niveau est une règle intrinsèque à toute discipline fondée sur la loyauté sportive.

2006-05-29T17:45:00.000+02:00

Yahoo! et eBay s'allient pour faire front à Google

Les deux groupes Internet américains ont annoncé hier un partenariat «stratégique» aux Etats-Unis, ciblé notamment sur la publicité en ligne.

Source : LeFigaro.fr

2006-05-24T10:16:00.000+02:00

Selon la France, les négociations à l'OMC doivent faire l'objet d'un "donnant-donnant" de toutes les parties

Les négociations sur le commerce international dans le cadre du cycle de Doha lancé par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) doivent faire l'objet d'un "donnant-donnant" de toutes les parties engagées, ce qui suppose un effort supplémentaire de la part des pays émergents, estime Jacques Chirac.

Source : LeMonde.fr

2006-05-23T14:02:00.000+02:00

La direction d'Euronext rejette l'offre de la Deutsche Börse

La proposition de la Bourse de Francfort pour racheter son concurrent Euronext, en réponse à celle présentée lundi par la Bourse de New York, a été rejetée par la direction d'Euronext. Ses actionnaires doivent examiner les deux offres mardi.

lire la suite ( ... )

Voir également les enjeux de la fusion.
L'intégralité du débat avec Bertrand Jacquillat, professeur à Sciences-Po, Président Directeur Général d'Associés en Finance, mercredi 24 mai 2006 ( ... )

2006-05-23T12:24:00.000+02:00

Droit International et boursier
Dossier: le contrôle de concentration boursière au plan international.
Thème: L'éventuelle fusion des bourses
Par Maitre Mayombo KASSONGO

La bourse est devenue un grand marché virtuel.
La dématérialisation des titres en bourse est à ce jour dépassée avec le recours à des nouvelles technologies.
Les ordres en bourse sont devenus virtuels ce qui impose une meilleure maîtrise des nouvelles technologies. Loin de ces techniques les pays tiers seront en très net décalage par rapports aux bienfaits de la modialisation.
1 La concentration est un contrat entre entreprise, et ici sociétés boursières. D'un côté la grande place boursière européenne Euronex et l'autre place boursière importante devenue leader mondial de bourse (Nyse).
L'objet de ce contrat est la maîtrise des ordres boursiers à l'échelon mondial en visant un grand volume d'échanges des titres en la matière.
Hors mis le côté alléchant de la transaction force est de constater le bienfait d'une mondialisation tant décriée à l'échelle planétaire.
Les grandes bourses mondiales qui sont des sociétés boursières, vont s'octroyer l'exclusivité de contrôle des échanges planétaires, avec tous les risques pour différentes législations nationales de voir s'échapper certaines opérations soumises au contrôle.
Certes les bourses fusionnées resteront régies par leurs législations nationales respectives mais la question reste entière, à propos d'une autorité de régulation boursière au plan modial!
Les pays émergents resteront sous contrôle des grandes puissances boursières, et force est de constater qu' à défaut d'autorité de régulation boursière au niveau mondial les délits financiers et boursiers en la matière seront difficilement punissables.

2006-04-05T20:50:00.000+02:00

"Les raisons de la colère."
écrit par Thierry ROBY.

En observant le déroulement actuel des évènements en France on peut s'interroger sur les raisons d'un tel rejet qui va bien au delà du seul dispositif législatif en cause ( à savoir la loi "Pour l'égalité des chances" ). En effet on comprend que derrière le rejet du CPE ( Contrat Première Embauche ) c'est l'angoisse d'une génération face à une Société bloquée dans laquelle il est difficile de trouver sa place et qui n'encourage pas l'initiative. Ainsi depuis plus de 20 ans l'Etat se réforme par des ajouts successifs de textes sans poser les bases d'une réflexion d'ensemble. Concernant notre modèle social ( objectifs, moyens, constat ...) et politique.

Quelle Société veut-on ? Une Société qui encourage ( ou du moins qui ne décourage pas ) l'initiative ou une Société entretenant l'illusion d'un Etat providence qui couve ses sujets. La notion de "Patriotisme économique" pourrait faire sourire si cela ne reflétait pas à l'évidence toute l'ambiguïté Française. C'est le fait du Prince, du moins en apparence. L'Europe comme exutoire pour assumer les réformes nécessaires de la Société française mais qui impliquent le changement, la fin d'un système et donc forcément déplaisent à certains.

Les acteurs du monde des affaires s'adaptent. Pragmatiques ils mettent en forme des montages juridiques permettant de maintenir l'illusion ( on se souvient d'AGF France rachetant Allianz France, AGF France étant englobée dans le groupe Allianz ... ). Néanmoins tout ceci créait une insécurité juridique néfaste où les règles du jeu ne semblent pas toujours lisibles.

Alors à partir de ce constat. Quelle solution ?

Rapprocher l'administration de son objectif ( à savoir la gestion efficace de sa zone territoriale et des individus qui y vivent ).
Amener une réflexion juridique pragmatique et non fondée sur une approche instantanée et passionnelle des problèmes posés.
Instaurer la culture du dialogue basée sur la confiance et le respect de l'autre.
Recadrer la politique ( la République ) dans son rôle fondamental ( à savoir, veiller à un juste équilibre entre les différentes parties : employeur-employés, bailleur-locataire, professionnel-consommateur ... ).

Le chemin est encore long et incertain. Malgré tout la Société Française se doit d'assumer pleinement sa réforme afin de libérer toutes les énergies contenues sous cette chape de plomb.

2006-03-18T11:11:00.000+01:00

Droit commercial-Droit français boursier- Directive européenne OPA
Dossier: La réglementation des OPA

Thème: L'apport de la nouvelle loi en matière des OPA hostiles
Par Maître Mayombo KASSONGO

L'assemblée nationale en France, dans son examen de projet loi sur les OPA examine les moyens juridiques de transposer dans le droit interne français la directive européenne en matière des offres publiques d'acquisition.

1. Le nouveau projet vient consacrer la notion d'autorisation des bons d'offres- Il s'agira pour les sociétés françaises de faire adopter dans leurs assemblées générales d'actionnaires "à froid" des bons d'offres mis à la disposition des dirigeants( Conseil d'administration ou de surveillance)
2. Ces bons d'offre ne pourront être attribués qu'en cas d'offre hostile émanant des sociétés disposant elles-mêmes de protections anti OPA
Car ici on va souscrire des actions nouvelles à un prix sensiblement décoté.
3.Le but de ces bons d'offres est de renchérir le coût de la société convoitée.
Le texte amendé par le gouvernement dans ce contexte de l'affaire Mittal sur Arcelor permet l'adoption par les assemblées des actionnaires de cette procédure à la majorité simple.

Conclusion: une leçon législative en terme de rempart,contre les attaques des concurrents.

2006-03-15T14:48:00.000+01:00

Droit de la concurrence interne- Droit international
Dossier:Le droit d'obtenir un contrôle d'une société en bourse.
Thème:le droit à l'acquisition d'un bloc de contrôle
Par Maître Mayombo KASSONGO.

La bourse est un marché des titres, une place marchande par son importance attire les opérateurs internes et internationaux voulant acheter les actions d'une société "opéable".
Chaque pays se dote d'une place boursière pour permettre ses entreprises de se faire des capitaux frais d'une manière légalement organisée par la loi.
Depuis peu Paris comme Londres , New York et le Japon sont devenues des lieux de référence boursière au jour le jour eu égard à leurs indices. Nasdaq, dow jones, cac40, nikei.
Sa mission principale est de servir les intermédiaires en bourse pour la cession directe ou indirecte des valeurs mobilières.
Toutes ces opérations sont soumises au contrôle des autorités boursières, conseils ayant mission de donner ses avis.
1. Il y a cession de bloc de contrôle lorsque le cessionnaire obtient le contrôle de la société cédée.
C'est un droit qui a pour conséquence d'opérer le changement à la tête de la direction de l'entreprise.
2.Il faut tenir compte de la composition du capital social et du nombre des actions qui vont être cédées.
3. L'OPA est une opération par laquelle une personne ou un groupe de société s'engage sous certaines conditions a achéter à un cours déterminé les actions qui lui sont proposées.
L'OPA amicale est une opération normale à la différence de l'OPA inamicale qui est une attaque. En riposte contre cette attaque: les concernés peuvent rechercher un nouvel acheteur,acquéreur dit "cheval blanc" ou alors une protection étatique façon interdiction d'opérer sur certaines sociétés cf. affaire Arcelor et la liste des entreprises ne pouvant faire objet de l'OPA- en France. Soit alors l'Etat exigera à l'acquéreur du bloc de contrôle, un paiement "flot" à un certain % en liquide et non en parts social tel qu'il est prévu par Le LUXAMBOURG en reaction à l'attaque de MITAL;la Chambre de commerce du Luxembourg ayant pris une mesure contre les OPA inamicales, pour que toute proposition d'achat avec flottant inférieur à 25% soit formulée en cash pour acheter une société au Luxembourg. Ce qui viserait Mital disposant de 12% en cash avec 75% en actions.

Conclusion
Sur ce droit à "la propriété commerciale" dit "bloc de contrôle"
C'est un droit qui renaît avec la multiplicité des échanges sur les places boursières et du fait de la mondialisation des rapports commerciaux.
Lorsque les pouvoirs publics et les organes de contrôle en bourse prennent des mesures restrictives, il y a lieu de croire aux atteintes quelque part au droit de la propriété.

2006-03-13T16:20:00.000+01:00

Droit de l'arbitrage OHADA- Droit des Etats africains.
Thème: l'adhésion au traité d'harmonisation du droit des affaires en Afrique.
Le cas de la RDC.
Par Maître Mayombo KASSONGO

Certains pays du continent africain se sont dotés d'un nouvel instrument juridique unifié dans un traité dit OHADA.
Depuis peu ce droit vient de gommer d'un seul trait les doutes qui accompagnaient l'investisseur venu de l'étranger du fait des diversités juridiques des systèmes nationaux trop inadaptés aux exigences du monde des affaires internationales.
L'espace OHADA bien avant insécurisée, devient par ce traité un endroit de droit propice à l'investissement étranger grâce à une Cour d'arbitrage et de règlement rapide des différends.
L'attractivité de cette nouvelle forme sécurisée de communauté judiciaire fait que bon nombre des pays africains seront conduits à y adhérer.
C'est pour des raisons de sécurité juridique que par annonce officielle de février 2006, le ministre de la justice de la RDC a confirmé la ratification de ce traité OHADA par la RD Congo.

2006-03-01T16:44:00.000+01:00

Droit des affaires et comparé
Dossier: L'action en réparation d'un préjudice à la personne morale(groupe) par un les actionnaires- "La class action américaine" appliquée au droit français

Thème: La comparaison système français et américain sur l'action dite class action"
Par Maître Mayombo KASSONGO

Il est possible et admis d'intenter une action contre les dirigeants du fait d'un dommage subi, parcequ'il y a eu dissimulation révélée. Et le point de départ du délai de prescription en droit français de 3 ans est celui du jour de la commission du fait dommageable et non pas celui de la révélation.

Ceci vaut pour le préjudice subi par la personne morale elle même tout comme pour le préjudice individuel subi par un actionnaire.

La règle tiréee de l'article 1384 du code civil français: pour tout fait constitutif d'une faute la responsabilité de l'auteur se trouvera engagée, devient possible en matière d'une faute commise à l'encontre des plusieurs.
Lorsqu'une personne morale de droit français devient responsable des faits de son préposé ou son dirigeant, sa responsabilité civile est engagée.Il s'agira d'un dommage lié à l'activité de l'entreprise.
De même lorsque la société subi un préjudice social notamment la baisse importante des résultats,redressement fiscal notable du fait des combinaisons des dirigeants, pertes majeures sur un marché.. la défense du patrimoine social est assurée par l'action "ut singuli" c'est l'action sociale intentée par les actionnaires eux mêmes au nom et pour le compte de la société.

Quid alors d'une action au nom d'un collectif des justiciables?

Du droit américain de la Consommation la "class action"
Le principe est celui de la possibilité d'une action intentée par un individu au nom d'un groupe des personnes réputées avoir subi le même dommage sans que ces personnes aient donné un mandat ou permis d'agir en leur nom.
L'action tend à condamner l'auteur du dommage ( une personne ou une société)causé au groupe.
L'introduction en droit français d'une action collective de type "class action" à l'américainne va permettre aux jusiticiables de dépasser le simple stade de la jonction de procédure.
Ce mode de recours sera le moyen de permettre aux avocats de connaitre non seulement le contenu des dossiers mais encore de viser les moyens de financement de la procédure ainsi que le résultat à atteindre.
L'introduction de l'action collective comme un nouveau type de recours va engendrer a fortiori la notion d'obligation de résultat pour les avocats saisis ,qui jusque là n'étaient tenus qu'à une obligation de moyen.

2006-02-27T11:46:00.000+01:00

Droit pénal-International-Droit français et droit espagnol
Dossier: la procédure pénale relative à la Coopération judiciaire
Thème: "L'extradition selon le droit conventionnel et pénal international"
Par Maître Mayombo KASSONGO

La chambre de l'Instruction doit examiner les conditions essentielles de l'existence légale de l'extradition.

Cas de figure:
D'un prévenu qui s'est réfugié dans un autre pays après la commission de l'acte délictuel.La question se posera de coopérer avec les juges étrangers pour faire revenir le présumé délinquant.
Par Principe: l'arrêt d'une chambre d'instruction statuant en matière d'extradition, doit répondre en la forme aux conditions essentielles de son existence légale.

Selon l'arrêt de la Cour de cassation française, chambre criminelle du 04 janvier 2006 saisie d'un pourvoi contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Bordeaux,ch instruction 22 septembre 2005;- censure la dite décision au motif que "Méconnaît le principe ci-dessus l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour donner un avis favorable à la demande d'extradition et écarter l'argumentation du demandeur qui invoquait la prescription de l'action publique au regard du droit espagnol, retient qu'il appartiendra aux seules autorités judiciaires espagnoles d'apprécier le caractère interruptif de prescritpion des actes contestés par la personne réclamée, alors qu'en application des dispositions combinées des article 10 de la Convention européenne d'extradition, 62,& 1, de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990 et 8 de la Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne du 27 septemebre 1996, il appartenait à la chambre de l'instruction de vérifier, au regard du droit espagnol, si la prescription était acquise ou si elle avait été régulièrement rompue."

Conclusion:
C'est au juge du for saisi de mettre en oeuvre les conditions de forme et de fond,concernant la question de droit international qui lui est soumise sans se décharger de sa mission prémière; bien évidement celle de décliner les règles du droit international privé -en conséquence ici les règles issues du droit conventionnel et pénal international.

Source: Dalloz.

2006-02-25T11:20:00.000+01:00

Droit du Commerce International-OMC
Dossier: Contentieux arbitral International
Thème: Le recours à l'arbitrage OMC pour la classification douanière des morceaux de poulet désossés et congelés.
Par Maître Mayombo KASSONGO

La sentence arbitrale de l'arbitre James Bacchus dans l'affaire ci après Communautés européennes Thaïlande/Brésil ARB62005-4/21 donne l'exemple d'une décision contraignante.

En l'espèce le 27 septembre 2005, l'Organe de Règlement des différends (l'ORD") a adopté le rapport de l'Organe d'appel et les rapports du groupe spécial, tels qu'ils ont été modifiés par le rapport de l'Organe d'appel, sur le différend concernant la classification douanière des morceaux de poulet désossés et congelés.
Et à la réunion tenue à l'ORD du 18/10/2005, les Communautés européennes ont déclaré qu'elles avaient l'intention de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend et qu'elles auraient besoin d'un délai raisonnable pour le faire.
Mais le 22/11/2005 c'est le Brésil qui a informé l'ORD que des consultations avec l'UE n'avaient pas permis de parvenir à un accord sur le délai rasonnable pour la mise en oeuvre.
C'est pourquoi le Brésil a donc demandé que ce délai soit déterminé par arbitrage contraignant, en application de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends. De même la Thaïlande a saisi l'ORD sur cette même base.
1. D'où la désignation de l'arbitre unique par la lettre conjointe de l'UE et le Brésil dans le but de déterminer le délai raisonnable par arbitrage contraingnant.
Par une deuxième lettre dans le même sens de la part de la Thaïlande et l'UE du 13 décembre 2005 confirmant la mission d'arbitrage contraignant.
2. Mise en oeuvre de l'instance arbitrale après acceptation de sa mission par l'arbitre unique, en date du 14 décembre 2006,la sentence devra être rendue le 20/02/2006.
3. Débat contradictoire des parties avec une appréciation de la part de l'UE estimant "qu'il revient aux parties à des recommandations OMC de juger des moyens appropriés pour leur mise en oeuvre.

4.La sentence arbitrale sur ce différend de l'arbitre James Bacchus fixe à titre de rappel que les Communautés européennes ayant demandé huit mois au titre de délai raisonnable, est déterminé à neuf mois.
Les Communautés européennes disposent ainsi d'un délai de neuf mois pour se conformer des recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend. Et ce délai court à compter du 27 septembre 2005.Le délai raisonable arrivera donc à expiration le 27 juin 2006.

Conclusion:
Les sytèmes économiques majeurs dans l'OMC, contrôlent leur commerce interne et il en va ainsi de l'essor économique de leur commerce exterieur. Le recours à des mécanismes de résolution des différends organisés par l'OMC permet non seulement l'émergence des économies faibles, mais aussi aux systèmes émergents de jouer jeu égal avec les grandes puissances économiques mondiales.

2006-02-22T18:49:00.000+01:00

La nomination d'un CIL(Correspondant Informatique et Libertés) : Pourquoi, Comment ?

Depuis la publication du décret d'application de la loi CNIL au JO du 20 octobre 2005 les entreprises, assocaitions, administrations ont la possibilité de désigner un correspondant Informatique et Libertés. Chargé de veiller à ce que le traitement des données se fasse conformément à la loi Informatique et Libertés, auprès du responsable des traiements ( DSI ... ) il devrait permettre de concilier protection des libertés individuelles et intérêt légitime des professionnels.

Sa désignation permet également un allègement des formalités de déclaration.

Pour en savoir plus ...

Pour le détail des conditions de sa désignation, sa mission, et la nature de sa relation avec le DSI (conseil, assistance, alerte).
Guide du Correspondant Informatique et Libertés publié par la CNIL.

2006-02-22T17:33:00.000+01:00

Droit communautaire européen
Dossier: Libre prestation de service et restrictions nationales
Thème:La directive"Services" et le métier de l'Avocat
Par Maître Mayombo KASSONGO

Adoptée par le parlement européen le 16 février 2006:

De part l'Objectif visé par la directive, la question qui pouvait se poser est celle de la profession d'avocat étant donné qu'elle adopte le principe du respect des règles du pays de destination.
Appuyons sur les deux directives spécifiques régissant déjà la profession.
Un amendement exclut donc la profession d'avocat du champ d'application de la directive Services.
C'est donc la directive 77/249/CEE du Conseil et celle du 22 mars 1977 visant la facilité de l'exercice effectif.

2006-02-21T10:53:00.000+01:00

Droit Allemand- Statut de l'étranger naturalisé.
Dossier: La jurisprudence allemande face à la naturalisation.
Par Maître Mayombo KASSONGO

Principe d'acquisition de la nationalité par décision administrative et la possibilité d'une radiation retroactive reste posé devant la Cour Constitutionnelle fédérale allemande.

En l''espèce: un ressortissant nigérian Mr H.devenu citoyen allemand est poursuivi du fait de trafic de stupéfiant et la question posée est de savoir si l'Administration allamande peut revenir sur la nationalité déjà acquise?
Cette saisine remonte à la fin de l'année 2005 et la Cour ne s'étant pas prononcée, reste à se demander sur les effets de droit que va créer son arrêt.Son arrêt étant attendu pour Mars prochain.
La remise en cause de la nationalité sollicitée se fonde sur le constat d'une "fausse déclaration" dans les éléments du dossier constitué lors de la demande de la naturalisation.
Mais pour accéder à la nationalité allemande la condition principale étant la renonciation à la nationalité d'origine, le candidat poursuivi risque de se retrouver apatride en cas du succès de l'action entamée par l'Administration.

1.Selon les élements de droit positif en vigueur en la matière.
D'abord l'article 16 de la Constitution fédérale allemande; prévoit "(1) Que la nationalité allemande ne peut pas être retirée. La perte de la nationalité ne peut intervenir qu'en vertu d'une loi et lorsqu'elle intervient contre le gré de l'intéressé, seulement si celui-ci ne peut être extradé à l'étranger."
Ce texte inspiré par le traitement infligé aux juifs allemands permettait d'éviter à l'Administration de revenir sur la nationalité acquise.

2.Et dans l'attente de l'arrêt de la Cour allemande il y a lieu de voir les conclusions en terme de réquisitions faites par le réprésentant de l'Administration:
Il faut appliquer la distinction au cas par cas en recherché la fausse déclaration.
S'il y a eu fausse déclaration il est possible d'envisager la radiation de la nationalité du fait de la fausse déclaration par l'auteur naturalisé et non pour les membres de sa famille si ces derniers n'en ont pas fait.

3.Là il y a une distinction entre les citoyens allemands de souche qui bénéficient d'un délai plus long de préscription, soit 30 ans et les étrangers naturalisés qui restent exposés à cette mesure dans un délai de 5 ans.

Conclusion:
En cas de perte de la nationalité la question juridique qui va se poser sera relative au statut du perdant.
Devient- il apatride? Et l'arrêt de la Cour va donner amtière à refléxion sur les droits restant au perdant et aux conditions d'ouverture de son extradition.

2006-02-18T12:45:00.000+01:00

Droit Français- Arbitrage juridique
Dossier: Le contentieux arbitral professionnel
Thème: Le recours à la procédure d'arbitrage entre avocats.

Le principe de la validité de la clause compromissoire est étendu aux relations entre les avocats comme l'était jadis pour d'autres professions libérale (jurisprudence admettant la validité de la clause compromissoire dans les statuts de société civile d'architectes).

Ainsi comme l'a décidé la Cour de Cassation 1ère ch. civ. 22 novembre 2005 (pourvoi n°04-12.655 n°1777) la clausez compromissoire insérée dans un contrat de collaboration libérale entre avocats est valable.
Cette validité de principe a pour double conséquence:

1. L'applicabilité de l'article 2061 du code civil dans sa nouvelle rédaction du 15 mai 2001, selon le texte" la clause compromissoire contenue dans le contrat de collaboration liant les parties était valable et devait être mise en oeuvre". Comme il est aussi rappelé que; sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus en raison d'une activité professionnelle.
2. L'activité de l'avocat est son "know how" savoir faire unique matière objet de la covention.
L'avocat vend dans ce cas son intelligence,non duplicable: c'est son unique "software.

Conclusion:
Le principe de reconnaissance validité de la clause compromissoire trouve un fondement d'opportunité qui permet de faire bénéficier aux rédacteurs de la convention d'arbitrage.
Dans la majorité des cas ce sont les avocats qui maîtrisent la rédaction et les enjeux de la clause compromissoire pour le bienfait des parties, et il serait choquant de les voir exclus de tout recours à ce mode de règlement des litiges propres à eux.

2006-02-16T13:28:00.000+01:00

Droit International-Droit Communautaire-Arbitrage international
Dossier: Droit du commerce électronique
Thème:Internet-"Nom de domaine"- Protection par l' "Enregistrement au sein de l'UE"
Par Maitre MAYOMBO KASSONGO

Cette première décision rendue en matière de conflit entre prétendants à un seul "Nom de domaine" à protéger, ouvre la première voie à suivre par la jurisprudence.
Selon l'ordonnance rendue par le Tribunal de commerce de Paris, en date du 10/01/06 suite à la saisine effectuée par la SNCF fondée sur une notion de priorité de se voir reservée le nom " eurostar.eu".

Cas de l'espèce:
L'affaire dont a été saisi le Tribunal démontre le côté rapdidité de l'Internet de telle sorte que les cndidats au dépôt, doivent faire une course contre la montre à défaut de se voir dépasser par son concurrent.
Le domaine "eu." est envisagé depuis un certain temps.(v.A. Troye-Walker,Le cadre juridique du commerce électronique en Europe éd.E.Caprioli (dir), Les premières journées internationales du droit du commerce électronique,Litec,2002 p.1)
Dans un premier temps il y a eu le Cadre juridique par suite à l'adoption du Règlement n°733/2002/CE sur la mise en oeuvre de ce nouveau domaine.
Ensuite le Règlement n°874/2004/CE pris le 28/04/04 qui établit les principes de l'enregistrement.
S'ensuit que le consortium EURid a voulu procédé par étape au dépôt de son registre.
Registre comprenant les titulaires de droits protégés contre les candidats au cybersquatt.
Le registre des titulaires de droits comprend les marques nationales et communautaires.
Ils ont ainsi pris la tête de fil dans ce train vers l'enregistrement, dans cet espace nommage "eu." Parmi ces titulaires figurent des établissements publics ou étatiques.
L'ouverture des demandes d' enregistrement a commencé depuis le 07/12/05.
Viennent alors demander leur enregitrement du nom de domaine "eurostar.eu" les sociétés SNCF,SNCB et Eurostar UK qui exploitent la marque Eurostar.
Et en face arrive, la société diamantaire (Anvers) Eurostar Diamond Traders qui a fait sa demande d'enregistrement horodatée à 11h00 min 34s 004 soit 6 minutes avant la demande faite par la SNCF et consorts.
La solution retenue par les juges pouvait se fonder sur l'ordre chronologique en terme d'heure de dépôt. Mais le Tribunal s'est fondé sur la notion de bonne foi contractuelle, en estimant que l'enregistrement du nom de domaine de la société Eurostar Diamond Traders n'était pas correcte.
Le Tribunal s'est déclaré d'abord compétent au plan matériel et territorial, fondement tiré sur l'existence de l'accord dit de coexistence passé entre les différends co-contractants.

Conclusion:
Très bonne leçon de "lucidité juridique" de la part du juge au Tribunal de commerce, qui se référe aux effets du contrat passé de coexistence selon lequel les parties n'avait pas réglé le sort du nom de domaine litigeux.
Le Tribunal considère qu'il existe un mode prévu pour résoudre tout différend né de l'enregistrement et relatif au nom de domaine.
Autrementdit les parties pouvaient saisir par voie extra judiciaire l'Institution de réglement de ce type des litiges, crée pour cela. Il s'agit de l'Arbitration Center For "eu." Disputes dont la mission est d'accueillir toute contestation d'une décision du registre EURid qui serait prise en violation des Règlements.
Enfin, le juge du for a démontré sa capacité d'analyse du Droit communautaire International en écartant le fondement du référé pour ne juger que du fond de l'affaire.

2006-02-15T11:08:00.000+01:00

Droit International-Droit de l'homme
Dossier:Droit pénal international- Crime d'esclavage
Thème: L'obligation positive née d'une Convention internationale
Par Maître Mayombo KASSONGO

L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 26 juillet 2005 vient consacrer la notion d'obligation positive née des articles 2,3 et 4 de la Convention européenne (Conv. EDH)
-Rappel de l'espèce:
Il est question d'esclavage domestique "dit moderne" ou encore "contemporain" pratiqué par les époux français. En France.Les époux D. ayant ramené une jeune mineure d'Afrique, grace à un visa touristique pour la France , l'ayant prêtée dans une relation de travail domestique non rémunérée en toute méconnaissance des règles impératives du droit de travail français.La victime ayant épuisé toutes les voies de recours interne a fini par saisir la Cour permanente de Strasbourg sur la question de qualification pénale du trafic subi par elle.
La Cour de cassation française avait été saisie après l'octroi par la Cour d'Appel de Versailles d' une réparation civile.
Les juges français n'ayant donné satisfaction qu'au plan civil à la requérente, veront leur dispositif sanctionné comme l'ensemble de la législation française en la matière.
Il faut noter que la Cour européenne a voulu renforcé l'obligation horizontale née de cette Conv.EDH, malgré l'évolution ultérieure (après le jugement des faits allégués par la victime) des textes pénaux de droit francais.

1. Le trafic d'être humain est une infraction pénale de nature internationale.
C'est une pratique semble-t-il, prise en compte actuellement par la communauté internationale à la différence de l'esclavage "stricto sensu".
2. L'obligation positive incombe à l'Etat
Dans cette lutte contre les nouvelles formes de l'esclavage dit "moderne"
C'est à l'Etat concerné d'adopter les dispositions pénales sanctionnant cette pratique y compris la servitude forcé.
3. Cette obligation positive est une application directe des articles 2,3 et 4 de la Conv.EDH

Conclusion:
La jurisprudence de la Cour européenne de Strasbourg vient d'éliminer non seulement le flou constaté en la matière mais aussi permet la qualification de crime d'esclavage de ces nouvelles pratiques.
L'obligation horizontale et positive a pour objectif principal; la protection reforcée de tout trafic humain.

2006-02-14T15:05:00.000+01:00

Droit comparé- Droit international- Droit francophone- Droit français
Dossier: Régimes matrimoniaux et coutume.
Thème: "Peut-on envisager une obligation matrimoniale post mortem ?
Par Maître Mayombo KASSONGO

L'obligation matrimoniale est une conséquence directe de l'existence d'un lien entre deux époux du fait du mariage.Le caractère matrimonial de l'obligation exclut le concubinage.
En droit français comme dans bon nombre des systèmes francophones issues des traditions romano germaniques les obligations nées du mariage cessent en principe après le mariage. Soit du fait du prononcé du divorce soit de la dissolution par décès de l'un des conjoints.

Cas: qui est apparu dans une organisation coutumière de la part de la famille du concubin X, qui fut ressortissant de la RDC République Démocratique du Congo, mort en Belgique par suite de longue maladie.Bien agonisant sur son lit de malade X prend soin de confier à sa grande soeur de France, sa dernière voolonté, une sorte de "libéralité" spéciale d'avoir l'autorité parentale sur deux petits enfants issus de son concubinage avec Mlle Y qui est la mère des enfants résidents en RDC.
C'est par soucis de respecter cet engagement pris du vivant de son frère que Mlle Z célibataire sans enfant va solliciter l'application d'une coutume d'apaisement afin de créer un lien matrimonial post mortem.

Cette coutume permet à certaines tribus de creer un lien matrimonial ,en versant une somme d'argent au titre de dot.Tout se passe comme si le défunt y a consenti.

Dans cette affaire aucun principe de droit n'est dépravé. Force est de constater que les familles vont transiger en acceptant une dote pour que la veuve concubine soit reconsidérée comme l'est une épouse ayant perdu son mari.
La veuve aura donc un rappaort direct avec sa belle famille pour permettre aux enfants du défunt de rester sous l'autorité de la seour de leur père.

1. La place de la coutume et du mariage coutumier:
Devient un empêchement à l'application des règles d'ordre public qui sont celles régissant les régimes matrimoniaux. C'est le système juridique congolais qui en prend un coup.
2.En France Les articles 212 et suivants du Code civil sont jugés d'ordre public et rien ne peut y déroger.
3. En droit judiciaire congolais la coutume a une force de persister à côté de la loi. De telle sorte que le mariage coutumier monogamique est très utilisé dans les diversités des coutumes issues des 453 ethnies.
Cette tolérance extra judiciaire ne permet pas de juger de l'inapplicabilité d'une coutume dite"contra legem".

Conclusion:
Le pouvoir des parents sur leurs enfants dont ils ont l'autorité est un droit inaliénable et hors tout domaine des libéralités, donations et legs.
Le mariage suppose un consentement du vivant des époux exprimé sans vice, ce qui a pour effet d'exclure une présomption "post mortem" d'une quelconque volonté.

2006-02-09T14:01:00.000+01:00

Droit des affaires - Droit International
Dossier: Problèmes bancaires et boursiers.
Thème: La nature de l'OPA
Par Maître Mayombo KASSONGO

L'OPA devient une abréviation connue du grand public concerné plus ou moins par les conséquences juridiques de l'opération.
Mais surtout doit-on rappeler le point de vue qui est juridique; elle est une offre publique d'acquérir les parts d'un capital ouvert sur une place boursière. Bourse européenne place où la société fut autorisée de faire l'appel public à l'épargne. Bourse et concurrence étrangère du fait de la mondialisation et des assauts normaux des investisseurs concurrents internationaux qui eux ont vu de loin le profit et la viabilité de l'entreprise "opéable".
1. L'OPA est toujours une opération commerciale.
C'est une vente entre spécialistes informés. Notament les entreprises et les investisseurs qui opèrent dans le même secteur.
L'OPA est une opération sur le capital en ce sens que le groupe d'actionnaires qui arrivent auront une prise de participation dans le capital déjà existant.
2. L'OPA est jugé amical lorsqu'il n'existe aucun conflit dans la prise de contrôle par des futurs entrant.

3.La législation est non seulement européenne mais aussi nationale sur le contrôle des OPA
-D'abord il y a eu la loi de 1966 (droit français) sur les sociétès commerciales, qui avait organisé le contrôle des OPA.
Avec elle le conflit actuel du fait de l'OPA dit "sauvage -Affaire Arcelor & Mittal aurait trouvé une issue par l'intervention de l'autorité boursière au plan national.
-S'impose à tous actuellement la législation européenne de contrôle des entreprises eu égard aux obstacles à la libre concurrence et circulation des capitaux.
Ne peut intérresser les instances européennes qu'une infraction commise sur la base de cet ordre public communautaire et économique. (Abus de position dominante,entente illicite, concentration)
C'est pourquoi la notion de l'OPA dite inamicale ou sauvage ou sauvage n'est pas le premier cheval de bataille des instances de l'UE.

Conclusion:
Le sentiment patriotique et protectioniste n'est pas un élément d'analyse objectif en bourse.Celui-ci devient le sentiment de progrès du chiffre d'affaire apparu lorsque l'auteur de l'OPA promet de créer des emplois. Notament BNP Paris Bas à l'offensive sur le marché OPA du 03/02/06 à 17:41 promettant d'embaucher 4000 CDI en 2006
L'OPA Paris Bas en est l'exemple , ce qui peut venir de l'extérieur ne peut être que la réponse de ce qui se pratique entre les acteurs et opérateurs en bourse avisés.

2006-02-07T18:52:00.000+01:00

Google sous CGU ?
Article publié par Thierry ROBY

La décision de Google, de ne plus référencer le site Internet allemand du constructeur automobile BMW (www.bmw.de) et de rediriger à la place vers le site international de l'entreprise (www.bmw.com), est l’occasion de s’interroger sur les conditions d’utilisation des moteurs de recherche.

En effet Google accuse BMW de manipuler son audience afin de figurer en tête des requêtes des moteurs de recherche en utilisant des "pages satellites", répétant ainsi de nombreuse fois les mots-clés permettant d'être référencés, ces dernières étant masquées pour l'internaute. Chez BMW, les différents moteurs étaient ainsi accrochés par des pages truffées d'expressions comme "voiture neuve" ou "voiture d'occasion", invisibles pour l'utilisateur final.

Il reste néanmoins qu’il n’existe pas à ce jour de conditions d’utilisation de la plupart des moteurs de recherche dont Google. Comment en conséquence admettre qu’il y ait utilisation frauduleuse et abusive si les conditions normales d’utilisation ne sont pas explicitement formulées.

Aujourd’hui il est clair que les moteurs de recherche sont des vecteurs essentiels de référencement pour les sites webs. Pour les webmasters la problématique de l’audience est primordiale. Aussi certains peuvent être amené à « optimiser » les moyens de référencement.

Google ainsi que l’ensemble des autres moteurs de recherche sont pleinement intégrés dans un model économique. Il convient donc de mieux définir des conditions strictes et claires d’utilisation de ces outils indispensables.

Source : Le Monde

2006-02-07T18:48:00.000+01:00

Droit du commerce International
Dossier: Rcours à l'arbitrage OMC
Thème:"Les différends résolus dans le cadre de l'OMC"
Par Maître Mayombo KASSONGO

L'heure est arrivée de faire un bref bilan de l'année 2005 à propos des différends resolus dans le carde du commerce mondial dit OMC.
1. Les grandes puissances économiques ont exercé des recours au mécanisme de règlement des différends établis dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce.
Le tableau 6: Accords Visés dans les rapports de l'organe d'appel distribués en 2005 démontre les différends recours exercés par l'UE d'un côté et de l'autre les USA avec certains pays de l'Amérique Latine.
Les domaines les plus discutés et jugés; sont l'Agriculture et differends accords du GATT.
On note l'importante absence dans ce mécanisme des pays émergents et ceux du continent africain.
2. Les grandes puissances économiques mondiales apparaissent seules parties au contentieux OMC 2005.
En effet l'UE s'oppose aux Etats Unis et certains pays d'Amérique Latine, sur différentes questions liées au commerce mondial.Mais l'UE s'est associée avec les pays ACP pour faire bloc contre les Etats du continent américain, ce qui fait apparaître un nouvel aspect non pas seulement collectif mais surtout globalisé de ce contentieux.
Dans l'affaire Communautés européennes- L'accord ACP-CE donnant lieu à l'Arbitrage conformément à la Décision du 14 novembre 2001 marque un pas de plus vers la globalisation.
le contentieux engagé concernait neuf pays qui exploitaient des bananes vers les Communautés européennes en bénéficiant du traitement de la nation la nation la plus favorisée "NPF"
Dans cette affaire il y a lieu de constater l'extension mondiale de résolution des conflits.

Conclusion:
Le contentieux arbitral OMC est non seulement globalisé mais surtout pacifique du fait de son acceptation par les recourants (plaignants).

2006-02-03T13:56:00.000+01:00

A l’heure où le phénomène du phishing se généralise en France ( dernièrement l’attaque contre LCL a l’occasion de son changement de nom domaine ) il semble utile de rappeler certaines obligations pesant sur les organismes qui stockent et traitent des informations bancaires.

Quelques rappels ...
« La Sécurisation des données bancaires se durcit pour les Sites Web marchands ».

Bien évidemment ces obligations ne concernent que les organismes qui traitent des informations bancaires et dont l'accès est susceptible de porter atteinte à leurs titulaires. Aussi il est souhaitable que les sites de e-commerce fassent clairement apparaître si les informations bancaires sont stockées par leurs propres serveurs ou par par un intervenant extérieur ( interface bancaire, tiers de confiance ).

2006-01-27T12:19:00.000+01:00

Droit international:
Dossier: Les contrats internationaux
Thème: l'affacturage ou le factoring
Par Maître Mayombo KASSONGO

L'idée: comment concevoir l'affacturage dans les nouvelles techniques et transactions liées au Net.
Il y a une émergence des nouveaux métiers , des techniciens factors qui sont des sociétés d'affacturage ayant comme objet; de réaliser des missions financières grâce aux nombreuses facturations des transactions sur Internet.
Ceci étant, les droits des parties à cette opération n'en sont pas pour autant dénaturés par rapport au factoring originel.

La technique: le factoring est une technique relativement récente en France. Les premières sociétés de factoring furent crées en 1960.
L'opération vient de la tradition anglaise , inventée au XVIII ème siècle, née des rapports coloniaux, et était fondée sur l'économie coloniale. Compte tenu de la plus value des matières premières il va y avoir un crédit du vendeur vis à vis de l'acheteur, et comme il ne connait pas l'acheteur il va passer par le système de factoring. Et l'entreprise Etablissement financier (USA) qui reçoit la créance du vendeur (anglais), va alors rechercher payement pour le retransmettre au vendeur. Cet Etablissement remettra alors au vendeur le montant de sa créance.

1. Ce système n'est autre qu'une opération contractuelle triangulaire ou à trois.
Le contrat de factoring née de la coutume économique coloniale vient à s'étendre à l'E- commerce, qui est une nouvelle donne économique issue de la mondialisation.
Dans cette opération le risque encouru est un risque de l'impayé supporté par le factor. Cela suppose un mécanisme sain mettant en oeuvre la bonne entreprise qui vend face aux bons clients, sur un compte bancaire tenu régulièrement.

Examiné de près, le mécanisme crée d'abord un adhérent: qui est le client du factor, ensuite une conclusion d'un contrat qui est un contrat d'affacturage ou le factoring à caractère exclusivement commercial, enfin accompagné des services annexes qui relèvent de la gestion des entreprises.

2. Les effets du factoring:
L'opération aboutira à deux mécanismes juridiques distincts.
D'une part à la conclusion d'un contrat de factoring dit mandat: créant une obligation contarctuelle incombant à l'adhérent de remettre toutes les factures au factor, même s'il existe un risque de voir l'adhérent remettre des factures douteuses au factor.
Et selon ce mandat le factor est chargé d'agir pour le compte, et de manière à récupérer le montant des factures à échéance.
D'autre part l'opération aboutira à un contrat dit factoring subrogation: qui est une véritable opération de crédit. Ici le factor prend les créances à terme et va tout de suite remettre le montant de la créance au client.
L'opération contractuelle prendra dans ce cas une toute autre nature, celle d'escompte du fait que le factor prend le risque de l'impayé à l'arrivé du terme.

Elle prendra aussi la forme de nantissement de créance: qui devient une sorte de remise en gage de la créance au (banquier) factor.
Il y a lieu de noter l'existence d'une cession de créance car le factor recoit les créances et en devient propriétaire et l'explication juridiquement valable qui est retenue par la jurisprudence et en doctrine est celle de la subrogation.
Le mécanisme de cession de créance n'est que théorique et aucun formalisme ne viendra alourdir l'opération qui reste d'une efficacité totale.
Seule la notion de subrogation permet de jutifier le transfert de la créance au factor. Dans ce cas la subragation ne sera que conventionnelle du fait du contrat d'affacturage.
Conclusion:
Par le biais des règles et solutions juridiques classiques retenues dans ce domaine, les opérateurs sur le Net (sur la Toile= réseau télématique public mondial.Internet) se voient dotés; non seulement d'un instrument juridique déjà efficace, mais aussi plus besoin de rechercher des nouvelles solutions.

2006-01-24T16:36:00.000+01:00

Droit comparé: De deux systèmes opposés mettant en exergue la France et la République Démocratique du Congo RDC.x
Dossier n°2:"la fiscalité immobilière ou l'imposition des opérations relevant des mutations immobilières"
L'exemple fiscal des plus values immobilières de non-résidents:
Par Maître Mayombo KASSONGO

Le cas de figure (dossier vu le 23-01-06): vient de la suite des faits signalés dans le dossier relatif à la commission due lors d'une transaction immobilière devenue un contrat de vente internationnal concernant un immeuble en RDC créant des droits et obligations pour l'ensemble des parties à cette opération tringulaire.

La question juridique et fiscale qui se pose dans ce cas est de déterminer le moment et la base de l'imposition des transactions liées à la vente internationale d'immeuble.
La réponse juridique et fiscale diffère selon la prudence et la prévention fiscale constatées dans les deux pays.

1.La détermination de la base -de l'assiètte et du taux d'imposition permet de décéler les points de comparaison:
Est tributaire d'une règle fiscale preétablie pour la France et non pas pour la RDC
En effet avant de déclarer imposable au titre de fiscalité indirecte soit la TVA, l'Administration fiscale doit qualifier l'opération imposable s'il s'agit de la première ou deuxième cession.

En France le non résident qui cède un immeuble, une partie d'immeuble ou des droits immobiliers situés en France est redevable d'un prélèvement de 16% ou de 33 1/3% sur les plus values réalisées. Règle fiscale en vigueur en janvier 2006.

Il peut être toutefois, dans certaines conditions, tenu d' obtenir une exonération de ce prélèvement en cas d'une première cession depuis le 1er janvier 2004, de son habitation en France article 150 CGI code général des impôts U-II 2. voir FH 3115,&1-17.

2. Les opérations relatives aux mutations qui échappent à l'imposition:
Si pour la France l'imposition de la mutation est claire, il n'en va pas de même pour la République démocratique du Congo RDC.
Certes le droit des mutations est reconnu en cas des cessions , successions et libéralités à des taux relativement faibles et imprécis, mais il n'en est pas le cas pour les actes accomplis par les commissionnaires qui restent en nette croissance et incontrôlés par l'Administration fiscale congolaise.
Ce contrôle devient encore hypothétique lorsque le prix de la transaction née de cette opération immobilière est exécutée hors le territoire national par des non résidents mais détenteurs des propriétés au plan national.

Conclusion:
Toute opération née de la vente internationale d' immeuble est un service et à ce titre crée la richesse. Le nombre croissant de ce genre de service ainsi que le prix qui en découle, sont des éléments fiables pour une administration d'exercer son contrôle dans le calcul et l'établissement de l'imposition.
La création de la richesse nationale pour un pays est assurée aussi par l'efficacité de sa fiscalité.

2006-01-23T16:06:00.000+01:00

Droit international privé:
Dossier: L'exécution des contrats types- vente entre co contractants étrangers exécutée dans un pays tiers à l'opération conclue.
"La vente internationale d'immeuble"
Par Maître Mayombo KASSONGO

Problèmatique:
L'opération de vente internationale est conclue sur le territoire congolais de la RDC entre deux contractants de nationalité différente.
D'un côté se trouve un acheteur immobilier qui est un puissant homme d'affaire indoux, et d'autre part un congolais résident en France qui détient ses propriétés dans la capitale Kinshasa.

Le contrat ainsi conclu a pour objet la vente d'immeuble située dans la ville de Kinshasa en RDC mais son exécution à Paris en terme de paiement du prix d'une banque à l'autre, est génératrice du litige opposant les commissionnaires congolais au cessionnaire devant le TGI de la GOMBE à Kinshasa en RDC.
1. Un contentieux international sui generis- relevant d'un aspect juridiquement rare eu égard à la conception classique du contentieux international.
Le litige est née à propos du versement de la commission de 10% du prix de 300.000 euros de la cession realisée.
Nous sommes devant un type de différend le plus rencontré en droit de transactions immobilières en République Démocratique du Congo.
Le formalisme en matière de transfert de propriété est en net recul dans ce système juridique par rapport aux autres, non seulement à l'occasion des mutations à titre onéreux mais encore dans les multiples cas de transmission de propriété entre vifs.
Se greffe à ce conflit une difficulté retrouvée dans le dénouement des opérations immobilières en RDC relative au versement des différentes commissions dues aux intermédiaires.

Et pour exécuter l'obligation née du contrat de la commission, et encore faudrait-il le prouver, l'acquéreur d'immeuble souvent devient exposé à "une possible contrainte par corps" devant la section correctionnelle du Tribunal de la Gombe en RDC.

-Rappel des grands principes du droit international privé concernant les contrats
Primo rechercher la précision du lieu de l'immeuble sans perdre de vue la distinction juridique ou qualification entre meubles et immeubles dans le but de laisser la" lex rei sitae" ou encore dans le but de justifier la competence de la loi du lieu de la situation.

Ensuite poser la problematique avec une solution en vue selon laquelle "les biens voient souvent leur statut résulter du contrat" mais en application des solutions jurisprudentielles "le statut réel l'emporte sur le contrat".

2. Le recours à la contrainte par corps
L'inexécution d'une obligation contractuelle en droit interne privé peut conduire à une procédure interdite ou soumise à des conditions strictes dans plusieurs pays, qui est celle de la contrainte par corps.
En RDC le parquet ou le ministère public, connait un nombre croissant des demandes en recouvrement forcé surtout sous forme de contrainte par corps.
L'unique moyen toléré par le droit judiciaire congolais de faire constater l'inexécution d'une obligation en argent.
Conclusion:
Admettre la" lex rei sitae" dans une opération de nature internationale dont l'objet du contrat international est le transfert de droit réel, c'est se plier aux spécificités propres à l'ordre public du lieu ou est résolu le différend.

2006-01-13T21:07:00.000+01:00

La liberté d'expression pourrait elle faire obstacle à l'Exequatur ?
Article paru dans Le Monde

Une cour d'appel américaine a infligé, jeudi 12 janvier, un nouveau revers à Yahoo! dans le différend judiciaire qui oppose depuis 2000 la compagnie à deux associations françaises, la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme (Licra) et l'Union des étudiants juifs de France (UEJF). La justice a refusé de déclarer inapplicable aux Etats-Unis la décision d'un tribunal parisien qui avait condamné le géant de l'Internet à cesser la vente d'objets nazis en ligne.

En mai 2000, le tribunal de grande instance de Paris avait ordonné au portail Internet de détruire dans les trois mois tous les contenus liés à la vente d'objets nazis sur son site d'enchères hébergé en Californie, et ce sous astreinte de 15 000 euros par jour. Il avait ainsi donné gain de cause aux associations qui avaient porté plainte au titre que ce commerce est prohibé en France.Yahoo! ne s'était exécuté qu'avec retard, en arguant de motivations économiques. La version américaine de son site avait cependant continué de proposer aux enchères des pièces de monnaie et des timbres nazis. L'enjeu de l'affaire est donc aussi l'amende cumulée, estimée entre 12 et 15 millions de dollars.

2005-12-30T15:20:00.000+01:00

TVA : le Conseil constitutionnel donne raison aux routiers

Le Conseil constitutionnel a pris, jeudi 29 décembre, deux importantes décisions. Il a donné raison aux chauffeurs routiers, qui réclament un milliard d'euros à l'Etat au nom de la TVA perçue implicitement sur les péages autoroutiers. Et il a censuré plusieurs dispositions contenues dans le budget 2006, dont le plafonnement des niches fiscales.

Les routiers : en n'invoquant pas moins de deux violations des droits de l'homme et du citoyen, le Conseil a infligé un camouflet au gouvernement et au Parlement qui avaient tenté, via la loi de finances rectificative pour 2005, de se soustraire à deux décisions de justice, l'une de la Cour de justice des Communautés européennes, l'autre du Conseil d'Etat ... ( suite ).

Source : LeMonde.fr

2005-12-29T14:05:00.000+01:00

Google : le prochain Big Brother ?
publié par Thierry ROBY

Aujourd'hui tout le monde qui utilise Internet connaît Google. Il s'agit en effet d'un outil de recherche indispensable pour tout internaute désirant trouver rapidement une information ou un document. Sa puissance en fait le moteur de recherche de référence.

Pourtant sa puissance ne va sans poser quelques interrogations notamment au regard des libertés fondamentales et du respect de la vie privée de chacun.

Google est en effet capable de "scanner" et indexer n'importe quelle information transférée par Internet. Il peut s'agir de simples pages web, de documents ( *.doc, *.pdf ... ) mais aussi aujourd'hui du contenu des mail, voire de conversations téléphoniques sur IP.Les Associations de défense des Libertés Individuelles devront donc veiller à ce que ce développement se fasse dans la clareté et la déontologie.

Source : LeMonde.fr

2005-12-20T12:16:00.000+01:00

Droit européen des affaires
L'appel public à l'épargne par les sociétés sportives au sein de l'UE.
Par Maître Mayombo KASSONGO

Dossier N°3: Cas de violation par l'Etat français d'une règle communautaire:
"La libre circulation de capitaux appliquée aux clubs européens":

1. Les données du problème:
Le respect de la règle communautaire selon laquelle les capitaux doivent circuler librement sans aucune entrave est un objectif communautaire à atteindre pour la réalisation du marché commun.
C'est en ce terme que certains clubs sportifs français ont déposé plainte auprès de la Commisssion contre la loi de 1984 qui déclare hors champ d'appel public à l'épargne les clubs sportifs de faire sous forme des S.A un appel public.
Ces clubs se trouvent face à une restriction légale issue de cette loi nationale , créant ainsi un traitement inégal par rapport aux clubs européens qui peuvent aller sur le marché européen des capitaux pourv y trouver de l'argent frais au profit de leurs club.
Ce qui crée une restriction au principe communautaire de la libre circulation des capitaux.

2. Rappel du principe communautaire:
Touts les transferts qui ont une relation avec l'investissement ou qui ne sont pas effectués en exécution d'une opération sous-jacente, sont en principe des mouvements des capitaux.
La libération préalable de tout mouvement des capitaux est vue comme une liberté fondamentale garantie par le Traité, et la directive du 24 juin 1988 libérant les mouvements des capitaux ainsi que la directive bancaire du 15 décembre 1989 créant cet objectif non précisé par le traité originel article 67 (abrogé) qui ne prévoyait qu'une supression progressive des restrictions aux mouvements des capitaux.
Sans abroger la directive de 1988 les accords de Maastricht ont profondément accentué la libération des mouvements de capitaux.

3. La mise en oeuvre du principe:
Force est de constater que ces dispositions du traité sont devenues inconditionnelles et d'effet direct (article 56 et 60 Traité).
Cette conséquence permet à tout justiciable communautaire d'invoquer la violation de ce principe,par un Etat membre de l'UE, dans ses dispositions nationales.
D'où le sens de la double injonction communautaire adressée à la France par les instances communautaires.
Cette double injonction ayant pour but pour la France avec sa législation de 1984,de se conformer aux objectifs définis par les directives précitées.

Conclusion:
Le sport cesse d'être un jeu d'épanouissement et devient une opération (chose à vendre) objet commercialisable dans le commerce international.
La valeur marchande des joueurs professionnels par le coût de leurs transferts ainsi que le prix des transactions publicitaires et des produits dérivés du sport, ont conduit l'ensemble des acteurs à une nouvelle vision qui ne peut être que lucrative.

2005-12-17T12:40:00.000+01:00

CIL / DSI : un fauteuil pour deux ?
Article publié par Thierry ROBY

La réforme du 6 août 2004 de la loi du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi CNIL » a institué le Correspondant à la Protection des Données à caractère Personnel ( CDP ou CIL ). Le décret d’application du 20 octobre 2005 vient de préciser son statut.
Si le principe de l’existence d’une autorité spécifique indépendante, chargée de contrôler le respect du traitement des données au regard des obligations légales, semble pertinent et opportun le statut qui est défini par le décret d’application ne va pas sans susciter certaines interrogations.

Sa Mission ?

Sa mission est vaste puisqu’il constitue un organe d’information et de conseil du responsable des traitements, consultatif lors la mise en œuvre de nouveaux traitements, et enfin il joue le rôle de conciliateur préalablement à toute saisine de la CNIL ( Art 49 du décret 2005-1309 du 20 octobre 2005 ).

Ses Compétences ?

Il est précisé que « Le correspondant est une personne bénéficiant des qualifications requises pour exercer ses missions … » ( art 22, III 3al loi CNIL ). Bien qu’il ne soit pas précisé s’il doit avoir ou non une formation juridique, il semble que la connaissance et la compréhension de la loi CNIL qui se rattachent à sa mission impose une formation juridique minimum.

Son Indépendance ?

Il est en effet précisé que le « … correspondant à la protection des données à caractère personnel est chargé d’assurer, d’une manière indépendante ». ( art 22, III 1er al loi CNIL ) Il est également précisé à l’article 46 du décret d’application que :

Le correspondant à la protection des données à caractère personnel exerce sa mission directement auprès du responsable des traitements.
Le correspondant ne reçoit aucune instruction pour l'exercice de sa mission.
Le responsable des traitements ou son représentant légal ne peut être désigné comme correspondant.
Les fonctions ou activités exercées concurremment par le correspondant ne doivent pas être susceptibles de provoquer un conflit d'intérêts avec l'exercice de sa mission.

On saisit en effet la difficulté qu’il y aurait pour le correspondant à exercer sa mission de manière indépendante en gérant également le système d’Information dont il doit contrôler le fonctionnement respectueux au regard de la loi. Il serait ainsi juge et partie.

Néanmoins il faut remarquer que celui-ci est désigné par le responsable des traitements et doit être exclusivement rattaché ( lien de subordination ) à la personne qui met en œuvre les traitements lorsque ceux-ci font intervenir plus de cinquante personnes. En outre c’est le responsable des traitements qui peut décharger le correspondant ( article 22, III loi CNIL ) .

Que se passerait-il si les irrégularités constatées étaient connues du responsable et que celui-ci ignorait sciemment ces manquements ? Le correspondant pourrait il librement intervenir ?

On le voit la nécessaire indépendance du correspondant vis-à-vis du responsable des traitements semble compromise. Seule la pratique permettra d’évaluer l’utilité et l’efficacité de ce nouveau dispositif.

2005-12-15T12:29:00.000+01:00

Thème: Droit du commerce International
Dossier N°3 :Le temps des pourparlers à l'OMC cycle de Hong Kong"
Par Maître Mayombo KASSONGO

Le déroulement des débats et le blocage apparu dans les dossiers clés dans ce cycle de négociation de HONG KONG sont à la base du clivage entre les pays du Sud et les Etats du Nord.
Dixit EINESTEIN " On ne peut pas s'attendre aux résultats différends en utilisant les mêmes méthodes que pour les résultats précédents."

1. Le besoin de renégocier sur les règles multilatérales d'échange
Qui est un voeu des pays du Sud. Pour aboutir à la meilleure régulation du commerce mondial entre Nord-Sud sur certains secteurs tels que le Coton ou la bannane.

La négociation est le but même des cycles "OMC" à répétition, mais encore faut-il que les parties saisissent l'occasion dans le sens du progrès et non d'une manière volontairement dilatoire freiner le cycle dans le but d'un retour en arrière.
En effet ces Etats sont soumis à une exigence de compétitivitté dans les différends secteurs d'exploitation à fort taux des subventions à l'exportation dont bénéficient des concurrents.

2. L'exclusion temporaire du débat, des dossiers épineux pour certains secteurs
L'Organisation mondiale reste chef d'orchestre dans la direction des négociations.
Force, est de conastater que les oppositions des uns et des autres, trouvent leurs bases dans des fondements divers et contradictoires.
Pour certains il y a lieu de mettre fin au processus du libre échange tel qu'il est déjà avancé, et pour d'autres il y a lieu de consolider les positions dominantes.

Conclusion:
En tout état de cause aucun des protagonistes n'a offert de proposition alternative.

2005-12-12T12:39:00.000+01:00

Thème:Droit du commerce International.
"Les oppositions et concessions difficiles au sommet de l'OMC de Hong Kong"

Dossier n°2. Par Maître Mayombo KASSONGO

La réduction de subvention est un point de désaccord. Pour certains pays émergents la réduction des subventions est nécessaire, et pour les autres qui en bénéficient y toucher correspond à une déclaration de gueurre.
1. Les pays à forte subenvention.
Ce sont d'une part les pays développés qu'il s'agisse des pays membres de l'UE ou des américains, leurs systèmes réciproques des subventions restent systématiques.
Pour l'UE la PAC qui est une politique agricole commune , reste prévue par le Traité de Rome sans considération même des techniques commerciales et de rentabilité de la production crée, les agriculteurs européens touchent une subvention avant la vente de toute production.
Les agriculteurs américains n'entendent pas moins faire de concession s'agissant des subventions dans certains domaines d'exploitation, de peur de voir disparaître plusieurs exploitations agricoles.
Le bras de fer à la négociation engagé sera; d'un côté l'UE avec les américains, et en face d'eux les Pays émergents.
2.Les pays à faible subvention ou quasi inexistente.
Certains pays d'Afrique qui ont reçu des subventions de la part de l'UE du fait de certains accords de partenariat partent avec un lourd handicap à cette négociation; comme on a pu le constaté les confédérations paysannes du coton ont fait une manifestation en novembre 2005 au Burkina suivie d'une pétition auprès du ministre de commerce extérieur pour demander la prise en compte de leur situation.
En effet les exploitations agricoles sont avalées par les actionnaires étrangers du fait des privations ce qui a pour effet de gommer le travail des paysans et cultivateurs du coton.
Les pays africains partent en ordre dispersé à la négociation ce qui ne va pas arranger un combat avec une seule voie commune comme c'est le cas de l'UE.
De même les pays d'Amérique Latine arriveront eux aussi en ordre dispersé à la négociation mais à une seule différence que ces pays ont toujours su utilisé les mécanismes juridiques mis en place par l'OMC pour obtenir la protection de leurs droits nés sur certains produits à l'exportation;à noter les différends recours pendants contre l'UE à propos de l'augmentation des droits douaniers qui frappent la banne importée de certains pays d'Amérique Latine.

Conclusion:
Les différentes concessions de part et d'autre des Etats parties à la négociation "OMC" permettront d'atteindre l'objectif tant souhaité:" la réduction de la pauvrêté dans le monde". D'une illusion totale les Etats bercent les peuples sur les bonnes intentions et d'une difficulté réelle et sérieuse lorsqu'arrive le temps de concessions, chacun y va de son intérêt.

2005-12-07T17:12:00.000+01:00

Thème: Droit international des affaires
Dossier n°1. Arbitrage- règlement des différends internationaux
Par Maître Mayombo KASSONGO

Le triomphe d'une autre "forme de justice."

L'illustration par la sentence du TAS 2005/A/902&2903 Mexès & AS Roma contre AJ Auxerre.

Le recours à l'arbitrage n'est pas très connu dans le grand public encore moins dans le monde des petites et moyennes entreprises, au plan national. Mais les grandes Entreprises au plan du commerce international font appel aux arbitres qui sont des juristes spécialistes pour résoudre leurs différends commerciaux.
Et le recours à l'arbitrage depuis peu par les praticiens de tous les sports confondus, fait de cette justice, une institution d'apaisement de conflit, rapide et incontestée des justiciables.
Nul besoin de rappeler les différends débats par la doctrine et en jurisprudence, tant au niveau interne qu'international à propos de la validité de la convention d'arbitrage ou cluase compromissoire. Sans omettre le long débat sur la nullité de principe de la clause compromissoire en droit français qui avait perduré durant des décennies.

En tant qu' observateur attentif du dénouement de l'affaire précitée mon attention reste figée sur la nature intrinsèque du litige et la rapidité de la solution.

1. Le règlement du litige sportif par voie d'arbitrage du TAS

Le joueur professionnel en activité qui évolue au sein d' une équipe doit non seulement avoir sa licence reconnue par la Fédération, mais surtout avoir signé un contrat qui va l'engager au sein de ce club.
Nous éviterons les hypotèses de prêt reconnu dans le monde des sportifs de haut niveau pour ne regarder que la spécificité de la nature de ce type de contrat à la lumière de l'arbitrabilité de tout litige né durant son exécution.

-Rappel sommaire des faits:

Le jouer Mexès est un licencié formé par le club d'Auxerre et c'est à ce titre que le club entend faire respecter le contrat conclu qui est en cours d'exécution. Mais ayant la volonté de quitter son club le joueur a donné son accord d'intégrer un club étranger qui est l'AS ROME.

Ce litige né entre les parties au contrat sportif conclu en france entre deux co contractants français va impliquer une tierce personne à cette opération qui est une personne morale italienne AS ROME, en ce qu'elle est le nouveau club étant à la base non seulement de la rupture du contrat en cours entre le club d'Auxerre et son joueur, mais surtout source d'un rapport contractuel nouveau avec le dit joueur.

Saisi en février 2005 le TAS (tribunal arbitral du sport) va confirmer le 16/02/05 la suspension à six semaines du défenseur Mexès prononcée par la chambre de règlement des litiges de la FIFA le 31 août 2004 au motifs qu'il y a violations des règles en la matière.

Il restait à l'institution arbitrale de statuer sur l'octroi d'indemnité de transfert due au club auxerois par l'AS ROME, ce qui vient d'être consacré par la sentence du 05/12/2005. d'un montant à huteur de 7 millions d'euros.

-L'arbitrabilité de l'opération de transfert du joueur:

L'opération contractuelle est née dans le déroulement du sport de haut niveau entre le licencié professionnel et son club s'apparente à un contrat de travail. Et pris sous cet angle le contrat s'apparente en un contrat de travail. Et au sens du droit français de travail ne peut être considéré comme arbitrable.

Autrement dit, le litige né entre le club et le joueur partant pour un club étranger, n'échappera au champ d'application du droit interne que si l'analyse de l'nesemble du bloc d'opération, revêt un caractère international.

Plus proche de la notion du groupe des contrats, le contrat initial étant rompu du fait du départ volontaire suivi d'une conclusion d'un nouveau contrat international cette fois (entre un français et un club italien) permet de retenir le caractère du contrat international. La jurisprudence de la cour de cassation française a toujours admis l'arbitrabilité du contrat international quand bien même il est un contrat de travail. Nous sommes dans le cas de ce que certains auteurs ont retenu comme peut être une chaîne des contrats.

2. Le plus important est de voir la rapidité de la résolution du litige né en peu de temps

Le TAS rend des décisions dites sentences arbitrales comme le fait un juge étatique pour les jugements et arrêts dites décisions judiciaires.

L'article S12 prévoit que" le TAS met en oeuvre des Formations qui ont pour mission de procurer, par la voie de l'arbitrage et/ou de la médiation, la solution des litiges survenant dans le domaine du sport conformément au Règlement de la procédure (Articles R27 et suivants)."

La lenteur de la juridiction nationale ne permet pas aux sportifs de saisir avec aisance et sans inquiétude le juge en cas de différend né du sport. C'est à cause des subtilités d'ordre procédural et sur le plan du fond de la matière à statuer.

Le facteur temps et gain d'argent se trouve garanti par l'esprit de nouveauté de cette justice encore inconnue du grand public. Le joueur peut optimiser son succès dans peu de temps et à l'équipe de miser sur ce capital joueur pour une saison avec les fluctuations des résultats au fil des compétentions sportives.

Conclusion:

L'illustration manifeste de la justice privée organisée pour les justiciables informés. La concurrence entre les deux formes de justice étatique et privée suit son cours. Il y a lieu de noter l'extension des domaines d'arbitrabilité reconnues au TAS alors que l'Ordre public étatique interdit cette extension de l'arbitrage à certains contrats, qui doivent rester hors le champ de la convention d'arbitrage.

2005-12-05T12:43:00.000+01:00

Thème: droit International des affaires
Dossier n°2 :La spécificité de la vente internationale.
Par Maître Mayombo KASSONGO

La conclusion du contrat de vente internationale obéit à des règles de négociaition des contrats internationaux. Il ne s'agit pas de reprendre l'ensemble des théories soutenues de la dite notion mais plutôt un présentation sommaire eu égard à la pratique des contracts entre Entreprises étrangères et Etats, et des grandes étrangères entre elles selon des pays où elles émergent.

Lorsqu'il s'agit de contrat d'Etat et entreprise étrangère ces opérations s'apparentent aux contrats d'investissements internationaux ou encore aux opérations d'équipement d'usine clef en mains dans le cadre des Etats émergents; la vente des avions A320 par la France à l'Etat Chinois. C'est plutôt un entreprise française qui vend à un Etat.

Nous n'allons pas évoquer le droit conventionnel international de la vente notamment la Covention de Vienne sur la vente Internationale des marchandises.

La négociation du contrat de vente en droit interne obéit aux règles d'échange de consentement et emporte transfert de propriété dès la signature de la vente par les parties (article 1582 du code civil français).

L'échange de consentement peut être fait par acte authentique ou sous seing privé lorsqu'il s'agit de contrat de vente soumis au droit interne, mais lorsqu'il s'agit de la vente internationale la négociation prend d'autres aspects juridiques prolongés dans le temps selon la complexité de l'opération à conclure et de la valeur marchande visée dans l'opération.

1. Les aspects de la négociation dans la vente internationale.

Les documents de négociation devienent nécessaires pendant toute cette période de discussion
et peuvent être soit:

-Une sorte de protocle d'accord: qui est un document de synthèse visant la progressivité des discussions entre les parties.
Au plan pratique il faut veiller à ce qu'il ne contienne pas d'obligation.

-Un Gentlemen agreement issu du droit anglo saxon: qui est une sorte d'accord sur l'honneur. Qui n' est pas utilisé en droit interne français.

Qui est un accord sur l'honneur avec comme conséquence; la rénonciation expresse au bénéfice de tout droit national quelqu'il soit.

-Un accord de principe ou accord cadre dont la portée juridique dépend du contenu du document. Le principal reste pour les parties de signaler qu'elles sont d'accord.

-Une lettre d'intention qui permet à l'un des auteurs de se réserver l'exclusivité.
Qui est une simple déclaration de volonté. Il y a une exclusivité de l'une des parties sur l'autre sans qu'elles soient liées à cette volonté ainsi exprimée.

-Un engagement sur un point particulier
Qui a pour origine soit le constat du coût de l'opération contractuelle, soit le constat de son caractère secret.

-Une promesse de contrat qui est un avant contrat, et très connue en droit interne.
Son opportunité dans ce cas réside dans l'attente des autres éléments nécessaires à l'opération contractuelle future.

2. Les particularités relatives au contenu du contrat de vente internationale
Le principe de l'autonomie de volonté tel qu'il est reconnu dans l'ensemble du droit de commerce international permet non seulement de guider les parties dans la rédaction de ce contrat mais surtout d'y inserer des clauses très bien négocier en amont.
En droit interne la négociation de la vente ne peut permettre aux parties d'insérer toute clause convenue.

Force est de constater qu'en droit international des affaires la liberté contractuelle des parties est sans limite à tel point qu'elles peuvent moduler les clauses essentielles du contrat:

- Telle qu'une clause d'annulation des documents essentiels du contrat. Et ainsi nous voilà devant deux thèses contradictoires à retenir à ce propos selon les occidentaux; les documents de travail peuvent avoir une certaine valeur juridique, mais à la différence du droit anglosaxon qui ne retient aucune obligation née de ces documents, qu' incomberait aux parties.
Donc la portée de ces documents dépend de la rédaction et de la philosophie retenue par l'arbitre.

-Telle qu'une clause d'intervention étatique qui deviendra l'une de condition de formation du contrat international.
L'intervention de l'Etat est une autorisation administrative qui conditionnera l'opération contractuelle. En ce sens elle apparaît comme une condition suspensive.

-Telle qu'une clause relative à l'exécution du contrat car cette exécution peut être prévue pour une durée très longue, ou exécutée de manière successive.Dans ce cas des précautions sont rédigées en termes de stipulations contractuelles:
S'ensuivra une prévision en terme de droit ou une clause de droit matériel.
S'ensuivra une possibilité contractuelle de réviser le prix initilament prévu dans ce contrat international.
S'ensuivra une possibilité de révision des termes du contrat lui même dans son ensemble.

-Telle qu'enfin une clause de force majeure. Qui est une liberté exclue aux parties dans le contrat de vente en droit interne. La force majeure ayant empêché l'exécution des obligations contractuelles.
Qui lorsqu'elle est établie n'annule pas le contrat international à la différence du contrat de droit interne.
Les parties vont prévoir dans ce cas de suspendre l'exécution du contrat international pour un bref délai. Soit de prononcer la rutpure du contrat ou l'option d'une voie intermédiaire.
Mais en tout état de cause elles bénéficient d'une autonomie de volonté de prévoir au contrat lors de la négociation internationale les solutions possibles et prévisibles liées à l'avènement de la formace majeure.

Conclusion:
Le triomphe du principe de l'autonomie de volonté en droit international des affaires permet aux parties dans un contrat internaitional d'exiger toute concession possible dans l'espoir d'obtenir tout avantage né, présent et futur issu de l'objet du contrat, ce qui est inadmissible dans la vente de droit interne. La conclusion de contrat de vente d'une chose future est entachée de vice, alors que dans la vente internationale l'une des parties peut conclure en espérant d'obtenir un élement futur objet de ce contrat.
C'est le cas de la vente précitée des avions par l'industrie française avec option de transférer le savoir faire industriel dans le domaine d'assemblage.

2005-12-02T14:57:00.000+01:00

Thème: Droit du commerce International
"Les futurs conflits commerciaux étatiques au sein de l'OMC "

Dossier n°1 Par Maître M.KASSONGO
Les différends points de désaccord entre les Etats membres de l'OMC au prochain sommet de DOHA seront axés sur la réduction ou non des subventions de part et d'autre.

L'OMC tiendra une Conférence ministérielle du 13 au 18 décembre à Hong Kong.
Un projet de travail est déjà prèt pour le déroulement de cette Conférence , qui est dit un projet de texte ministériel.
Il est l'oeuvre du groupe de travail issu de l'instance mondiale organisée pour le commerce.
Deux aspects méritent d'être soulignés à ce propos.

1. L'aspect d'engagement autonome:
Pour participer à l'Organisation Mondiale du Commerce l'accession par un Etat doit être volontaire à une condition que cet Etat présente les caratéristiques d'une entité autonome .
Il y a lieu de remarquer l'allongement de la liste des accessions qui n'est nullement limitative.
Juridiquement l'accession est une demarche d'adhésion et dans ce cas la participation de l'Etat apparaît comme le consentement à un accord d'adhésion.

Nous parlerons en terme de ratification d'une convention internationale qui crée un droit des parties à la négociaition internationale sur le commerce mondial.

Le principe de l'accession est ainsi établi: que "Tout Etat ou territoire douanier jouissant d'une entière autonomie dans la conduite de sa politique commerciale peut devenir membre de l'OMC ( accéder à l'OMC), aux conditions convenues avec tous les membres de l'Organisation. Pour cela un groupe de travail composé des membres de l'OMC est établi et un processus de négociation est engagé.

2. L'aspect développement au plan mondial:
C'est un des objectifs fixé par l'OCDE qui par suite d'un rapport de son comité d'aide au développement avait fixé comme objectif à atteindre en 2015 " la réduction de moitié le nombre des personnes vivant dans l'extrème pauvrêté.
Cet objectif est l'épanouissement économique de tout être sujet de droit peu importe l'endroit où il vit.
C'est un droit de nature économique qui est une obligation d'améliorer le niveau de vie des populations.
L'énoncée des règles après lecture des différents textes internationaux fait apparaître ce droit à un niveau de vie amélioré:

-C'est dans l'esprit de:
* la charte des Nations Unies
*Déclaration Universelle de droits de l'homme
*Les conclusions de la Conférence de VIENNE de 1993 relative aux droits de
l'homme.
*Les pactes sur les droits civils et politiques et sur les droits
économiques,sociaux et culturels.
*La Convention sur les droits de l'enfant
*L' Accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique,
des Caraïbes et du Pacifique d'une part et d'autre part l'UE (ACP-UE).
*L'Accord sur les Tarifs douaniers et le Commerce de 1994 (GATT de 1994).
*La Convention sur l'élimination de toutes formes de discriminations à l'égard
des femmes
*La Convention sur toute forme de discrimination raciale
*Les Conventions de Genève de 1949 et les autres Instruments de droit hu
manitaire.
*La Convention de 1954 sur le statut des aptrides
*La Convention de Genève de 1951 relative aux statuts des réfugiés et le
protocole de New York de 1967 relatif aux statuts des réfugiés.
*La Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples.
*La Convention américaine des Droits de l'homme.
*La Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés
fondamentales du Conseil de l'Europe.
Certes l'homme est sujet de droit, au centre des différents textes ayant valeur supérieure aux lois nationales mais enconre faudrait-il réaliser de manière certaine sa condition de vie.
C'est pourquoi l'ensemble des Etats parties au sein de l'OMC ont vocation à négocier pour accéder au marché mondial de manière réelle et dans les conditions économiques permettant leur développement.
Le marché mondial assure la réalisation des produits nationaux et leur échange.
La bataille lors de cette négociaition qui s'annonce sera focalisée sur deux aspects:

- La réduction des suventions nationales et communautaires qui sont accordées aux producteurs nationaux pour l'exportation.
Et subventionner les producteurs pour envahir le marché mondial à un certain prix apparaît comme un frein aux productions des producteurs défavorisés sans subventions à l'exportation de la part de leurs Etats.

L'Afrique anonce la couleur morose de ses arguments à cette négociaition s'agissant de certains produuits dont ses propres producteurs ne sont pas favorisés par des subventions de même nature.

- La bataille s'anonce sur l'augmentation des tarifs douaniers des produits importés d'une région vers l'autre.
Et l'augmentation des droits de douane constitue un frein à l'accès des produits étrangers sur les marchés locaux.
C'est l'argument retenu d'orès et déjaà pour la forte taxation de la banane importée de l'Amérique Latine par l'Union Européenne.

Conclusion:
Le développement économique dans l'esprit de reéquilibrer les différends niveaux de pauvrêté dans le monde reste un champ de bataille pour tous.
Par le mécanisme de l'OMC le réequilibrage dominés dominants permettrait la stabilité planétaire.

2005-12-01T12:25:00.000+01:00

Thème: droit des affaires
Par Maître Mayombo KASSONGO
Dossier n°1 : l'évolution positive vers un droit des affaires unifié régissant le marché commun sur certains contrats d'affaire et pratiques commerciales.

La condamnation de l'entente abusive des trois opérateurs de téléphonie mobile par Conseil francais de la concurrence est un point d'affairmissement et d'unicité juridique en droit interne et communautaire de la concurrence.

Le conseil de la concurrence a prononcé une amende à l'encontre des trois opérateurs francais qui sont des grandes entreprises de téléphonie mobile.

Il s'agit d'une entente concertée entre Bouygues Telecom condamné à 58 milions €, de Orange qui devra aussi 256 milions € et SFR à la hauteur de 220 milions €.
Ils ont en effet intenté appel à l'encontre de cette décision.

Cette affaire loin d'être d'actuallité fracassante ne reste pas moins une décision de justice rendue dans le domaine de droit des affaires sur la base d'une règle de droit de la concurrence dite: d'interdiction d'entente abusive .

1. L'entente est abusive lorsqu'elle vient fausser le libre jeu de la concurrence.
Selon le droit communautaire et l'Ordonnance de 1986 au plan du droit interne français l'entente pratiquée de manière abusive est prohibée.

En effet selon l'article 81&1 Traité de Rome (Textes CE et EEE): est une entente et collusion lorsqu'il existe au moins deux entreprises ayant un minimun d' autonomie et l'accomplissement d'une actvité économique.

Et surtout que ces entreprises selon ce texte de l'article 81&1 procèdent à une pratique concertée.

2. La notion de pratique concertée en terme d'entente au sens juridique précis est difficile à démontrer mais reste prise en compte pour déterminer celle ci:
- Toute forme de concertation
- Toute forme de comportement.
La concertation peut être une situation visible ou invisible.
La concurrence peut être faussée en cas d'absence d'accords ou des décisions, mais par une simple attitude emportant une forme négative.

En rapprochement du droit américain de la concurrence qui connait les concerted actions; la pratique incriminée devient celle qui crée une faille sur l'ensemble du marché.

Ce qui est à constater dans cette affaire de condamnation par le Conseil de la Concurrence reste le fait des échanges, discussions passées constatées entre les opérateurs depuis 6 ans avec une fourchette des prix très élevés par rapport à des prix pratiqués au sein du marché éuropéen , notament en Allemagne où le consommateur final benéficie d'une baisse des prix du fait du jeu concurrentiel.

3. Lorsqu'une entente concertée est caractérisée il n'en reste pas moins qu'elle est toujours illicite au regard de l'ensemble des textes issus du droit interne et communautaire.

C'est l'illustration de l'unicité du droit européen de la concurrence en ce sens qu'une juridiction d'un Etat, peut appliquer une disposition de droit interne de la concurrence sans soulever une inquiètude de contrarièté entre les différents textes.

En ce sens la reuissite de l'unité juridique d'un droit économique est démontré par le soucis de créer un arsenal juridique uniforme qui permet toute motivation du juge saisi en matière de contrôle des pratiques anti concurrentielles, non seulement sur l'unique marché de l'UE mais aussi en extension à l'EEE.

Conclusion:

La décision du Conseil de la concurrence bien qu'elle ne présente pas les critères d'une décision fruit d'une juridiction judiciaire stricto sensu, s'inscrit dans le droit fil de la jurisprudence communautaire en la matière ; arrêt de la CJCE arrêt 24/10/1996.

Enfin nul n'est besoin de confirmer que le Conseil rend des décisions judiciaires hors mis ses missions et compétences d'attribution hybrides tenant à sa nature intrinsèque.

2005-11-30T16:16:00.000+01:00

Thème: Le contentieux sportif par voie d'arbitrage juridique.
Présentation sommaire:- Par Maître KASSONGO
Dossier N°1 L'instauration

Les soprtifs se sont dotés d'un tribunal arbitral.
C'est une juridiction arbitrale sportive et en un mot " le TAS", située à Lausanne en Suisse

La justice arbitrale sportive présente des aspects différends des institutions d'arbitrage commercial connues actuellement du fait de sa souplesse et de part sa mobilité.
Il est admis qu'une chambre arbitrale soit ouverte lors d'une compétition sportive internationale et puisse juger des différends nés à l'occasion du sport.

Cette juridiction applique un code spécifique admis par les sportifs et crée sa propre jurisprudence.

Elle est soumise au principe du double dégré de juridiction.
Les parties peuvent choisir de saisir le TAS pour règler en premier et dernier ressort leur différend né à l'occasion du sport.
Dans ce cas le TAS applique le Code de l'arbitrage en matière de sport ainsi que le Règlement de médiation. En vigueur depuis le 22/11/1994.
Les voies de recours aux juridictions internes ne sont pas fermées.
Elles ne peuvent de manière dilatoire contester les sentencs rendues qui sont devenues définitives.

2005-11-30T14:49:00.000+01:00

Dossier n°2 Le droit du demandeur d'asile au recours ( Suite-Situation juridique des minorités...)
Par Maître Parvèz DOOKHY, Docteur en Droit en Sorbonne

L'auteur pose la question des droits du demandeur d'asile au vu du droit français.
C'est une analyse tirée de l'ensemble du droit positif français.
- Au départ il se demande si le demandeur au statut de réfugié est-il un justiciable de second rand?
Il part d'une comparaison avec les justiciables devant les juridictions du droit commun en ce qui concerne les garanties de procédures et leur teneur d'application.
Et considérant que le solliciteur de l'asile politique se trouve face aux règles de procédure d'applicabilité instable et à géométrie variable pour en tirer la conclusion d'un amoindrissement de ce droit, et ceci au fil des temps.
La difficulté d'exercice de ce droit commence dès le placement en zone d'attente de l'étranger par les autorités de police.
Selon Maître DOOKHY l'étranger n'étant pas sur le territoire francçais il aura du mal à exercer son droit au recours. Cette difficulté d'exercice et non pas seulement théorique mais aussi pratique du fait de la privation de sa liberté.
C'est une difficulté qui apparaît encore devant le juge des libertés et de la détention saisi, qui ne va se prononcer que sur la question de la diligence adminstrative d'ordre procédural et en aucun sur le fondement d'asile politique.

Et pendant la durée du placement le solliciteur d'asile est sous le coup du réfoulement à tout moment.
Et si l'Office de Protection des Réfufugiés et Apatrides se trouve appelé à se prononcer sur la viabilité de la demande, il le fera d'une manière hâtive.
Au même moment une décision du ministère de l'intérieur de réfus d'admission au territoire doit être notifié à l'intérressé qui ne dispose que d'une seule voie de recours possible, un recours en référé soit suspension soit liberté.
Et c'est de la compétence du juge des référés d'audiencer au fond l'affaire ou en amont la déclarer irrecevable.
La requête déposée devant le juge administratif sera régie par les voies de recours classiques hors mis le déroulement de la procédure devant les juges des libertés et de la détention.

-L'auteur se limite au cas possible du solliciteur ayant passé les difficultés d'entrée sur le territoire et se trouvant devant l'OFPRA et à défaut devant la Commission des Recours des Réfugiés.
De là il vient démontrer les anomalies dans la composition de cette juridiction spécialisée de la Commission des Recours, notament par la présence de l'OFPRA organe ayant rendu la décision attaquée.
Il note le mélange des principes et la confusion entre l'idée de l'indépendance de la justice et la règle de l'impartialité des juges.
L'auteur met en lumière la confusion entre différentes règles applicables devant cette juridiction notament:-La Convention de Genève
-L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme
-Le déroulement de débats au fond devant la CRR
Et qu'il convient de noter dans l'ensemble de la procédure que "le justiciable a le sentiment de devoir affronter une procédure d'inquisition,secrète,relevant d'un tout autre temps en procédure pénale française"

Enfin le solliciteur d'asile politique se heurte à une dernière difficulté d'ordre procédural lorsqu'il fut rejété et qu'il ne lui reste que la voie de pourvoi devant le Conseil d'Etat.
Cette juridiction juge en droit et non plus en fait.
Le demandeur d'asile qui a échoué devant la CRR doit payer des frais conséquents pour s'attribuer le service d'un avocat conseil auprès du Conseil d'Etat, ce dernier étant choisi sur la liste d'un petit nombre ayant ce monopole d'exercice.
Et durant le délai d'attente de la décision du juge de cassation la situation juridique du demandeur d'asile reste fragile. Car il n'est pas à l'abri de toute menace administrative étant donné que ce délai plus ou moins long ne dépendra que de l'audiencement de l'affaire par le Conseil d'Etat.

2005-11-26T15:30:00.000+01:00

Les enjeux de l'Edification d'une Société de l'Information.
publié par Thierry ROBY

A l'occasion du Sommet Mondial de la Société de l'Information ( SMSI ), qui s'est tenu à TUNIS du 16 au 18 novembre 2005, les différents représentants de la Communauté Internationale ont entamé une réflexion générale sur la Gouvernance et le contrôle d'Internet. En effet actuellement le fonctionnement technique d'Internet dépend exclusivement de l'ICANN, organisme privé sous la tutelle du "Department of Commerce" Américain.

Aussi les représentants européens ( français notamment ) souhaitent remettre en cause le lien de dépendance entre l'ICANN et le ministère du Commerce Américain. Si le problème suscité n'est pas contestable les "pistes" de proposition semblent inadaptées voire dangereuses.

En effet les propositions portent essentiellement sur une redistribution publique et gouvernementale d'Internet. Or il est indéniable qu'Internet représente aujourd'hui un ensemble de communautés réunies selon leurs centres d'intérêts, leurs philosophies ... et non en fonction d'un lien national, qui d'ailleurs aujourd'hui n'a plus véritablement de signification.

En outre le contrôle publique implique un contrôle politique qui permettrait ainsi de maintenir l'hégémonie ( américaine mais aussi européenne ) sur les différentes parties du Monde. Or le développement d'Internet représente l'opportunité pour certaines zones du Monde ( l'Afrique en particulier ) de s'exporter plus rapidement et de manière plus équitable que par les réseaux de distribution traditionnels.Internet est un outil qui appartient naturellement à tous. Seule l'initiative et l'engagement privé permettra une réelle gouvernance équitable d'Internet en laissant chacun libre de vendre ses ressources ( matières premières ou transformées, savoir-faire ... ).

Internet deviendra ce que l'on en fera ...

2005-11-26T12:38:00.000+01:00

Thème:

Les droits des minorités et les libertés fondamentales au sein de l'Union Eurpéenne.

( DOSSIER n°1) Le traitement juridique des minorités au sein de l'UE.

Introduction:

Les populations migrantes sont classées par catégories.
L' analyse des politiques nationales et migratoires se positionnent en nette décalage aux principes fondamentaux scellés dans les traités internationaux protecteurs des libertés.

La notion de catégorisation par race des populations migrantes est un signal fort dans cette analyse des politiques migratoires de la part des acteurs politiques.

Il fut un temps où les mots , vocables n'avaient pas conséquences juridiques et sociales si forts étaient - ils.
D'orès et déjà les Etats de l'UE se sont dotés d'un instrument juridique visant les catégories des populations qui résident sur l'ensemble de leur territoire, mais encore faudrait-il qu'il y ait application uniforme de ce texte: la convention de Scheingen appliquée sous réserve pour des raisons d'ordre public d'autre fois.

Avec les crises sociales et l'augmentation des flux migratoires les catégories migrantes ont vu leurs droits affirmés et d'application à géométrie variable.
C'est ainsi que ce crée le labyrinthe juridique dans lequel sillonnent les catégories migrantes.

1. La remise en cause systématique du droit au séjour.

En France le droit des populations migrantes est soummis au code de l'entrée et du séjour des étrangers en France. Très peu connu, il est une compilation de l'ensemble des législations applicables aux différentes populations migrantes sur le sol Français.

La notion d'entrée est strictement définie dans les frontières et d'application élargie en ce qui concerne ce qui peut être défini comme étant une zone d'attente.

Le contrôle des droits du migrant qui arrive aux frontières et la garantie de ses libertés fondamentales sont soummis au contrôle judiciaire du juge des libertés.

Le juge administratif peut avoir un regard sur la décision administrative du maintient en zone d'attente et par voie de reféré juger de l'entrée et de la pertinence des arguments des parties à l'audience en urgnece.

Les voies de recours contre les décisions du juge des libertés et de son homologue administratif en cas de référé sont rendues difficiles dans leur mise en oeuvre par le légisalateur. Du point de de leur compréhension ces nouveaux aspects de droit et libertés fondamentales paraissent comme un véritable labyrinthe juridque dans lequel le migrant ne peut s'y retrouver. Faute de temps et de moyen il ne peut rester que dans l'illusion.

2. L'illusion d'une protection juridique

Les migrants demandeurs d'asile se heurteront à des obstacles de taille pour obtenir rapidement justice sur le sort de leur demande.

En arrivant aux frontières de l'UE le migrant demandeur d'asile va se heurter à une difficulté d'accès. C'est non seulement l'accès au territoire, mais aussi l'accès à la justice relative à son cas

En france il se passera plusieurs mois pour que la demande soit jugée de manière définitive.

Au sein de l'UE le migrant sera traité indistinctement selon le système national du pays d'accueil.

La convention Schengen permet l'harmonisation des contrôles des demandes d'asiles et évitent la réitération.

Mais les difficultés persistent quant au droit à la protection et aux libertés fondamentales.

Lorsque le migrant requérant d'asile a échoué dans sa demande d'asile, un vide juridique apparaît ainsi qu'une situation d'instabilité des libertés fondamentales

- Apparaît la notion de "sans papier" qui fut un vocable précisant une catégorie des migrants. Expression qui cachait un reconnaissance implicite de la part de l'Administration des personnes qu'elle avait enregistré elle même et qu'elle ne reconnaît plus.
- Apparaît la notion d'un "clandestin" vocable qui viserait un inconnu mais présummé vu par l'Administration , mais enconre faudraît il préciser juridiquement le moment où il l'est devenu
- Apparaît la notion de "débouté" de droit d'asile, vocable qui visait une catégorie des migrants requérants à un moment donné, mais à qui une certaine tolérance administrative aux fins de régularisation de séjour.
-Apparaît la forte applicabilité " d'expulsion" qui est une application directe des mesures administratives d'expulsions décidées par le préfet.
Dans ce cas d'espèce "l'invitation dans le délai" du migrant de partir est un "ordre administratif, décision de quitter le territoire.
Très souvent le migrant reste dans l'illusion de ne pas comprendre le sens de la décison de l'Administration et il en est ainsi de la fin de son séjour sur le territoire par "un arrêté de reconduite " à la frontière.

Très imprégnié de ses croyances le migrant oublie que l'épée est ainsi mise sous sa gorge.

3. La relative protection européenne des migrants
Les Etats de l'UE peuvent ignorer un traité ou une convention protégenat les libertés fondamentales afin de traiter avec sévérité la situation juridique des migrants vivant sur leur territoire à un moment donné.
C'est le cas des expulsions groupées par avion unique des migrants venus d'Allemagne, de France et d'autres pays de l'UE. vers leur pays d'origine.

La situation est encore plus frappante lors qu'il y a risque de dérapage de la part des officiers de police qui ont procédé à des mauvais traitement ou à la torture.
4. La violation du principe de droit à un procès équitable
5. De même l'établissement de la double peine
6. Droit à une vie familiale.
7.Le respect des droits acquis en occurrence droit à une résidence et à la vie.
Sont des principes appréciés selon le temps et climat politique des Etats membres de l'UE.
Pour certains les notions précitées sont des principes généraux de droit intengibles qui ne peuvent être remis en cause quand bien même les concernés sont des populations migrantes.

conclusion:
Il apparaît opportun de s'interroger sur l'affaiblissement des droits des populations migrantes au sein de l'UE.
Le droit au séjour est il encore un droit au respect de la dignité humaine?